Si j’ai pu réussir mes études de droit avec de bonnes notes, je suis convaincu que n’importe qui peut y arriver. protection conformes au RGPD. 1997, n° 95-18.113 ). 2. contrôle. 3. La perte de chance se distingue toutefois du gain manqué qui aurait été obtenu avec certitude si le fait dommageable n’avait pas eu lieu (Civ. Cours de Droit de la Responsabilité civile, Cliquez-ici pour télécharger le Pack de 20 Fiches de révisions et de 20 MindMaps en Droit de la Responsabilité civile, La responsabilité de plein droit (ou « objective »), La faute de la victime : cause d’exonération de la responsabilité civile, Cas pratique de Responsabilité civile – Énoncé et correction. La Cour de cassation a modifié sa jurisprudence en 2014 en exigeant, non le caractère réel et sérieux de la chance perdue, mais son caractère « raisonnable » ; si le demandeur en réparation ne justifie pas d’un « préjudice direct et certain résultant de la perte d’une chance raisonnable » le rejet de sa demande de réparation est justifié (Civ. L’incertitude ou l’ignorance des causes du dommage est sans effet sur l’existence d’une perte de chance. Il y a donc bien un lien causal, qui doit être direct et certain, entre le fait dommageable et la perte de chance. En d’autres termes, une victime ne peut obtenir la réparation de son préjudice que si ce dernier est certain. La Les destinataires des données sont le responsable de Au surplus, le secret professionnel m'empêcherais de divulguer ce que je trouve dans un dossier. Le fait qu'il y ait un degré d'incertitude sur l'origine première du handicap, n'était pas de nature à remettre en cause la certitude du lien de causalité entre chacune des fautes et la perte de chance (Les grands arrêts du droit de la santé,  n° 86 89 p. 443 Dalloz ). La notion de perte de chance s'est imposée en droit médical. personne légalement autorisée. En effet dès le début de cette affaire le problème du secret professionnel des avocats pouvait parfois être contradictoire avec le secret médical couvert par un autre "réseau". La Cour d’appel a retenu que la perte de chance était certaine du fait des conditions de prise en charge médicale défectueuse, mais a réduit l’évaluation du préjudice à 15 % du fait de l’imprudence de la mère qui a effectué un déplacement de Paris à Narbonne contre avis médical, de son important tabagisme de nature à affecter le bon déroulement de la grossesse, et des saignements répétés pouvant être à l’origine d’une anémie importante du fœtus. Depuis quelques années, la théorie de la perte d’une chance est au cœur de nombreuses controverses, et a donné lieu à d’importants développements. Re bonjour Maître, et d'abord pardon du malentendu. Je ne sais pas si je me suis bien fait comprendre. En revanche, s'il n'y a pas de lien de causalité entre les fautes retenues et le dommage, l'indemnisation ne peut être fondée sur la perte d'une chance. On comprend mal par ailleurs que la sécurité sociale et les mutuelles qui ont remboursés et le mediator et ses effets ne s'impliquent pas davantage dans la recherche et la constitution des dossiers au travers des archives qu'ils possèdent seuls et par là défendent leurs assurés mais aussi leurs propres intérêts (lorsqu'ils assument le fonds national d'indemnisation à la place des labos notamment ). Les décisions de justice concernant le dispositif public d'indemnisation des accidents médicaux. Elle s'est imposée en droit médical. Dans un second temps, la Cour de cassation s’est montrée encore plus souple en retenant que : « la perte certaine d’une chance même faible est indemnisable » (1ère Civ., 16 janvier 2013 n° 12-14.439 ; Com., 13 mai 2014 n° 13-11.758). Contexte : Par une décision rendue le 22 novembre 2017, la première chambre civile de la Cour de cassation juge que l’ONIAM doit verser à la victime la part d’indemnisation qui n’est pas mise à la charge du responsable seulement condamné à réparer une perte de chance d’échapper à l’accident médical … Mon propos était de vous dire, que vous pouviez opposer à une compagnie d'assurance que le fait que vous ayez pris du Médiator, ne lui permet pas de refuser de vous assurer, parce qu'il n'est pas absolument sûr que vous allez développer une valvulopathie. En effet elle atténue l'aléa dont était aff. La théorie de la perte d'une chance modifie l'objet du lien de causalité comme on a pu le faire remarquer (P. Sargos sous civ. 2. Je m'explique: des victimes - surtout non encore attestées ni indemnisées - ne courent elles pas plus de risques à publier leurs dégats de santé que ce soit dans les médias, les dossiers juridiques ..etc, sachant que par exemple plus aucune assurance ne les couvrira pour les risques cardiologiques (mediator).. TITRE 1: Le principe de la réparation de la perte d’une chance en matière médicale Chapitre I : La perte de chance en droit médical, un concept ambigu Section 1 : La perte de chance : une création purement prétorienne §1 – La mise en place d’un concept original A – « omnis definitio in jure civili periculosa est » Bonsoir Maître. La perte de chance va être évaluée et chiffrée sous la forme d'un pourcentage qui représentera le degré de probabilité. Nos bénévoles Le client et le patient ne sont pas tenus pas le secret. Par un arrêt du 14 octobre 2010, la Cour de cassation a admis le pourvoi dirigé contre un arrêt d'une cour d'appel qui avait décidé que la cause syndrome respiratoire à l'origine du décès d'une patiente n'ayant pu être déterminée, il n'était pas établi que la faute du médecin qui la soignait eût fait perdre à sa patiente une chance de survie. Merci de votre intéressante contribution. Comment calculer la perte de chance lorsque se réalise cette complication? traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration La question était celle de l’étendue de l’indemnisation de la victime, la réponse dépendant du fait de savoir s’il y avait lieu à perte de chance ou bien si la réparation devait être intégrale. Certains des premiers dossiers qui ont été refusés seront représentés s'ils sont encore vivants! « dans le cas où la faute commise lors de la prise en charge ou le traitement d’un patient dans un établissement public hospitalier a compromis ses chances d’obtenir une amélioration de son état de santé ou d’échapper à son aggravation, le préjudice résultant directement de la faute commise par l’établissement et qui doit être intégralement réparé n’est pas le dommage corporel constaté, mais la perte de chance d’éviter … Si ce projet n’a finalement pas été consacré, il permet d’illustrer la place de plus en plus importante dans le contentieux de la responsabilité que la perte de chance parait occuper ». Le juge va devoir évaluer quelle aurait été la situation de la victime si la chance s'était réalisée. L'expert désigné donne les éléments permettant de calculer cette perte de chance en un pourcentage. Manuel de méthodologie juridique, Copyright © 2020 -Aideauxtd | Cours de droit et méthodologie juridique, Manuel des exercices de méthodologie juridique, présomption de certitude de la perte de chance, Voici un résumé des différentes jurisprudences rendues que vous pourriez utiliser en cas pratique, sans même se référer à l’exigence d’une chance raisonnable. Ainsi, pour écarter l’existence d’un préjudice de perte de chance, il faut caractériser l’absence de toute probabilité de réalisation de l’événement attendu, la perte de chance, même faible, étant indemnisable (Com., 13 mai 2014, n° 13-15.516). Le client et le patient doivent pouvoir se confier à leur avocat ou à leur médecin sans craindre que ne soit dévoilé ce qui est confié. la perte de chance en droit médical. Le calcul de la perte de chance se fait à partir de l'état de santé du patient avant et après l'intervention et la recherche de l'état de santé qu'il aurait eu s'il n'y avait pas eu de faute dans le traitement. Gisèle Mor. 2019, no 17/00707). Avouez que s'il faut avoir pu être controlé par un cardio sans problème et en avoir la trace (bilan préopératoire) pour pouvoir découvrir une valvulopathie 6 mois apres la premiere prise de mediator et devoir justifier de la continuation des prises de ce médicament pour être pris au sérieux par l'Oniam et les commissions d'experts..il y a de quoi se faire traiter de parano ou maso ensuite! vous répondent directement en ligne. Cordialement V 1998 n° 577 p. 429)". Soit une complication de probabilité de survenue de 1% si le traitement prophylactique est administré, et de 8% si le traitement n'est pas donné. Revue Juridique de l'Ouest Année 2006 2 pp. Vous avez entièrement raison car cette notion, qui se rattache au thème du préjudice, fait fréquemment l’objet d’un examen dans la majorité des universités ! Palais 1976, 1, 4). Je ne suis pas sûre que plus aucune assurance ne voudra couvrir les risques cardiologiques des personnes ayant pris du médiator. question de savoir si la perte d’une chance d’obtenir un avantage ou d’éviter une perte peut être indemnisée en tant que dommage. Re bonjour Maître, d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à Mais savez vous si depuis les travaux du collège d'expert de l'oniam du dossier mediator les critères et manières d'envisager la réparation des dommages ont evalué. De manière constante, la Cour de cassation juge que le médecin, qui par sa faute fait perdre à son malade une chance de guérison ou de survie, engage sa responsabilité (Civ. 1re, 4 avr. les prescriptions du mediator ont persisté en France 5 ou 6 ans de plus que chez nos voisins. Bonjour, merci de quels autres droits dans le cas de Amandine ? Les champs obligatoires sont indiqués avec *. Il faut savoir que ceux qui ont perçu une indemnisation par transaction doivent s'engager à ne pas publier ...! Mes sources non mises à jour étaient Je note avec intérêt que la mort de Servier n'a pas enterré les polémiques à propos de ses victimes. vos données et retirer votre consentement à tout moment. Laisser un commentaire Annuler la réponse, Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. 1ère 28 janvier 2010 pourvoi n° 08-20755 et 08-21692), que tous les comportements qui ont retardé le diagnostic de souffrance foetale ont contribué directement au préjudice subi par les consorts B du fait  du handicap de leur enfant en ce qu'ils ont fait obstacle à la mise en place de mesure adaptées pour empêcher ou limiter les conséquences de l'hypoxie à l'origine des déficits et qu'il en est de même des fautes commises lors de l'accouchements qui ont contribué à prolonger la souffrance foetale ou à différer les manoeuvres utiles de réanimation, a à juste titre déclaré M. X..., M. Y... et le CMCM dont les fautes avaient au moins pour partie, été à l'origine du dommage, responsables in solidum de la perte de chance subi par A... de voir limiter son infirmité cérébrale, peut important que l'origine première du handicap soit affectée d'un degré d'incertitude". J'espère que le secret de l'instruction médicale est mieux gardé que les autres ! 1re, 14 oct. 2010, n° 09-69.195). La victime ne touchera qu'un certain pourcentage de l'indemnisation correspondant au résultat réel. mentionnée au I de l’article L. 1142-1 a fait perdre au patient une chance d’échapper à l’accident médical ou de se soustraire à ses conséquences, le préjudice directement lié à cette faute est la perte de chance d’éviter le dommage corporel advenu et non le dommage corporel lui-même, lequel demeure tout entier en lien direct avec l’accident non fautif ; que, par suite, un tel accident ouvre droit à réparation au titre … Effectivement, tant les juridictions administratives que judiciaires retiennent, en présence d’une faute médicale, c’est-à-dire une prise en charge soit inattentive soit non-conforme aux données acquises de la science, non pas une indemnisation intégrale mais … Cette page de jurisprudence a été créé à l'initiative de l'ONIAM. 1ère 14 octobre 2010 n° 09-69195). dans un premier temps, les juges doivent évaluer la totalité du préjudice subi, dans un second temps, ils doivent fixer la. Sous certaines conditions. Il doit être certain que l’attitude du médecin a fait perdre cette chance à son patient. Cependant,la succession d’imprudences commises par les membres du centre 15 a de même constitué une perte de chance de … Je suis avocat, mais cela ne me donne pas le droit de consulter des dossiers dans lesquels je n'interviens pas pour une partie. Il s'agit d'un élément potentiellement constitutif du préjudice indemnisable(Cass. Après deux enquêtes approfondies sur cette étude essayant d’en comprendre les tenants et les aboutissants, nous nous étions inquiétés sur la non diffusion des résultats qui devaient être publiés en mai. Le préjudice lui sera évaluéen fonction de l'état réel de la victime. À ce titre, un professionnel de santé qui commet une faute, qui a privé le patient de chances de guérison ou d’amélioration de son état, verra sa responsabilité engagée au titre de la perte de chance. La perte de chance comme substitut d'une causalité indécise . et assur. AF. Enfin, la Cour de cassation a intégré le caractère de certitude du préjudice dans la définition de la perte de chance dans un arrêt rendu en 2010. base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle Fiches de révision Exemple de perte de chance : Un transporteur ne livre pas le cheval de course d’un propriétaire à temps pour qu’il puisse participer à une course. La Cour de cassation a jugé que les premiers examens pratiqués a l'hôpital, ne permettant pas de poser ce diagnostic avant l'apparition des premiers signes d'atteinte méningée - et un traitement de prévention par antibiotique ne pouvant être entrepris avant sans risque pour la malade - la cour d'appel a pu en déduire qu'il n'y avait pas de lien de causalité entre les fautes retenues et le dommage allégué (civ 1ère 7 juin 1988,  Bull. Les victimes par ricochet peuvent demander réparation de leur préjudice. Merci par avance du temps consacré à étudier ce problème. La réparation de la perte d'une chance doit être mesurée à la chance perdue et ne peut être égale à l'avantage qu'aurait procurée cette chance si elle s'était réalisée (civ. Vous me permettrez d'avoir des doutes sur les statistiques et % publiés. Bienvenue sur le blog d'Henriette MARIE avocat. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar La faute Il y a bien sûr des cas flagrants: le chirurgien qui oublie un instrument dans la poitrine du patient ou qui enlève le mauvais organe. données. Ce n'est pas le préjudice final qui est réparé, mais le préjudice spécifique résultant de la perte d'une chance. 1ère 7 juillet 2011 n° 10-1976). La Cour de cassation affirme "que la réparation du dommage résultant de la perte d'une chance d'obtenir une amélioration de son état ou d'échapper à une infirmité ne présente pas un caractère forfaitaire, mais correspond à une fraction des différents chefs de préjudice que la victime à subi (cass. 2.2. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des ... La notion de faute médicale en droit de la responsabilité reposait jusqu’à ces dernières années sur la nécessité d’un lien de causalité direct et certain entre la faute et le préjudice. Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. req., 17 juillet 1889). Retard d'intervention . Par ailleurs, alors que les experts estiment que la perte de chances d'éviter le dommage est de 75%, la juridiction peut dire que la causalité est … Défaut de diagnostic . Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la La victime doit donc présenter les arguments qu’elle aurait développés au procès (Civ. données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à Faute médicale : Défaut de diagnostic du médecin obstétricien, le cabinet obtient une indemnisation de 50 000 € pour ses clients. Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Ne plus pouvoir être assurable ou assurer telle ou telle tache devrait il être considéré comme une perte de chance ou une malchance cumulée? « L’avant-projet de réforme du droit de la responsabilité civile publié par le garde des sceaux en mars 2017 proposait de consacrer dans le Code civil les solutions jurisprudentielles relatives à la définition et la méthode d’indemnisation de la perte de chance. La faute du tiers prive le propriétaire de l’animal d’une chance de voir le cheval obtenir le prix. Merci de poursuivre votre travail d'information et de défense objective des patients-clients. 2.1. Le préjudice est évalué en fonction de l'état réel de la victime. Pour être réparable, un préjudice doit présenter plusieurs caractères dont celui de certitude. J’ai commencé des études de droit en 2010, contre l’avis unanime de mes professeurs du Lycée, qui ne m’en croyais pas capable, pour réaliser mon rêve de l’époque : devenir avocat. Exemple : La perte de chance présente un caractère direct et certain chaque fois qu’est constatée la disparition d’une éventualité favorable ; encourt dès lors la cassation au regard de l’article 1147 du code civil l’arrêt qui, après avoir constaté l’abstention fautive du praticien qui aurait pu avoir une influence favorable sur la pathologie, déboute la patiente de sa demande indemnitaire (Civ. La doctrine distingue ainsi entre le préjudice probable (préjudice virtuel réparable), qui est réparable, et le préjudice aléatoire (préjudice éventuel), qui n’est pas réparable car incertain. Bonjour, L'anonymisation des décisions...." La théorie de la perte de chance suppose qu'il y ait eu une probabilité  suffisante pour que les choses se passent mieux. Réponse à Jibi7 Le secret professionnel de l'avocat, couvre les affaires dont il est chargé. Ils doivent pouvoir divulguer des éléments qui sont couverts par le secret si c'est leur intérêt. Lorsque vous subissez un dommage, la personne responsable est tenue de vous indemniser à hauteur du préjudice que vous avez subi. 1ère 14 décembre 1965, JCP 1966 II 14753, D 1966 p. 453). Il a été relevé dans le rapport annuel de la Cour de cassation que l'arrêt ne pouvait qu'être censuré, dans la mesure où les raisons données par les juges du fond pour ne pas retenir le lien de causalité, lesquelles auraient été pertinentes si la réparation de l'entier dommage avait été demandée, ne l'étaient plus au regard d'une simple perte de chance. Il est considéré que la perte de chance, préjudice autonome, intervient toujours dans une situation d'incertitude relative. La Cour de cassation a posé cette solution dans trois arrêts de principe de la chambre des requêtes du 1er juin 1932 selon lesquels : « s’il n’est pas possible d’allouer des dommages-intérêts en réparation d’un préjudice purement éventuel, il en est autrement lorsque le préjudice, bien que futur, apparaît aux juges du fait comme la prolongation certaine et directe d’un état de chose actuel et comme étant susceptible d’estimation immédiate ; ». Cette perte de chance peut ainsi donner lieu à réparation, et le patient devra alors indiquer le montant qu’elle estime correspondre à son préjudice. comm. Discovery, l’étude phare Française, a fait couler beaucoup d’encre et ses résultats se font désirer. La Cour de cassation jugeait traditionnellement que la chance devait être « réelle et sérieuse ». En effet elle atténue l'aléa dont était affecté le résultat, dans ce domaine de la responsabilité. Ce sont deux problèmes juridiques différents. 1re., 21 nov. 2006 n° 05-15.674). La faute de diagnostic de l'interne engage la responsabilité, et c'est d'autant plus net s'il a agi sans coordination avec le senior. J’espère avec les fiches, articles et cours qui y figurent, participer à la réussite de tous les étudiants en droit que j’accompagne et leur permettre de décrocher des diplômes prestigieux et le travail de leur rêve. En effet, entre 2004 et … Cette faute du médecin généraliste, comme l’a retenu le tribunal correctionnel, n’est pas la cause certaine et directe du décès de l’enfant, mais a constitué une perte de chance de survie. Apparemment nous n'avons pas les mêmes sources puisque dans les miennes (publiques et privées ) certaines affections cardiaques (valvulopathies) sont les rares à être déjà indemnisés et que l'équipe du Dr Frachon se mobilise pour que d'autres soient étudiées et reconnues en plus. 1re, 12 oct. 2016, n° 15-23.230 ; Civ. En droit, la perte de chance est une notion jurisprudentielle élaborée dans le domaine de la responsabilité civile(article 1240 du Code civil) : 1. En effet elle atténue l'aléa dont était affecté le résultat, dans ce domaine de la responsabilité. Présentation l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. En l’espèce, le Conseil d’Etat est saisi par un établissement hospitalier d’une demande tendant à l’annulation de sa condamnation pour faute commise lors de la prise en charge d’un nouveau-né. (article 6.1.b du RGPD). 4. C, 10 déc. http://www.oniam.fr/bases-de-donnees/jurisprudence/ La victime d’une faute d’un avocat peut obtenir la réparation de son préjudice de perte de chance. La condition de certitude n’empêche pas la réparation d’un préjudice futur, pourvu que sa réalisation soit suffisamment probable et non hypothétique. Avocat et faute médicale lors de l'accouchement et la naissance : le déclenchement du travail - Le 14 déc. Merci beaucoup pour cet article, enrichissant et très bien écrit ! Un client, qui avait perdu une chance de gagner un procès à la suite de la faute d’un huissier, se vit reconnaître un droit à réparation. La reconnaissance de la perte de chance comme préjudice permet d'éviter deux écueils, le premier qui consisterait à considérer que l'atteinte effective subie par le malade est nécessairement liée à la faute du médecin, le second qui consisterait à considérer à l'inverse à écarter toute responsabilité du médecin parce que la faute commise n'est pas la cause du préjudice. Exemple : À propos de la perte de chance de survie d’un enfant mort-né (CA Montpellier, 1re ch., sect. C'est un préjudice à part entière, mais c'est un préjudice raccourci à la mesure du lien de causalité probable qui unit le fait générateur de la responsabilité au préjudice final (J. Boré, l'indemnisation pour les chances perdues une forme d'appréciation quantitative de la causalité d'un fait dommageable (JCP G 1974 I 2620). 1re,, 30 avr. Voici un résumé des différentes jurisprudences rendues que vous pourriez utiliser en cas pratique : 1. civ. "....Les principales décisions de justices restent naturellement disponibles sur le site de legifrance. 1ère 7 juillet 2011 n°10-19766)". Crim, 9 octobre 1975, Gaz. En revanche, la perte de chance de guérison ou de survie induite par la faute du médecin peut constituer un préjudice indépendant de celui relatif à l’invalidité ou au décès de la personne. 1re, 8 juill. protection conformes au RGPD. Dans l'un et l'autre cas, il est là pour protéger, le client de l'avocat, le patient du médecin. 1ère 8 juillet 1997 JCP 1997  n°2291). Je m’appelle Raphaël BRIGUET-LAMARRE, je suis chargé d’enseignement à l’université et avocat de formation, diplômé de l’école de formation du barreau de Paris. Quelle référence pourrais je consulter? Pour txomin. Excusez-moi d'avoir tardé à vous répondre. Puis, elle semble être revenue au point de départ puisqu’elle juge désormais que « toute perte de chance ouvre droit à réparation » (Civ. La faute du personnel médical suffit, il s'agit de l'application d'une règle de droit commun suivant laquelle, il est indifférent qu'un responsable soit en concours avec un autre ou avec avec le fait d'un tiers, chacun restant tenu pour le tout vis-à-vis de la victime. La perte de chance va être évaluée et chiffrée sous la forme d'un pourcentage qui représentera le degré de probabilité. La Cour de cassation a été conduite à élaborer progressivement, le régime de la perte de chance, et notamment ses conditions et ses modalités de calcul. 1. Au regard de la responsabilité médicale, le principe de la réparation de la perte de chance a clairement été affirmé pour la première fois dans un arrêt de la première chambre civile du 7 février 1990 (Cass. Lorsque le dommage réside dans la perte d’une chance de réussite d’une action en justice, le caractère réel et sérieux de la chance perdue doit s’apprécier au regard de la probabilité de succès de cette action. 2020 à 17:54; Avocat et erreur médicale pendant l'accouchement : indemnisation de la perte de chance - Le 12 déc. Ce préjudice peut être moral, pécuniaire, physique, etc. Ce qui ne veut absolument pas dire que vous ne pouvez pas demander réparation du dommage qui vous a été causé si vous avez une valvulopathie. serveur Le tribunal administratif de Nice, estimant qu'un retard fautif dans le diagnostic et le traitement avait entraîné pour le patient une perte de chance évaluée à 100 % d'échapper au dommage, a condamné le CHU de Nice à verser, au titre des préjudices subis par M. G...avant son décès, une somme de 220 336,46 euros aux requérantes et, au titre du préjudice moral subi par son épouse et ses deux filles, une … Si j'était dans l'affaire, je respecterais le secret de l'instruction. La victime de l'erreur médicale doit démontrer à un juge qu'elle a été victime d'une faute, qu'elle a subi des dommages et qu'il y a un lien entre la faute et les dommages. Manuel de droit du travail Civ. 1re,, 13 mai 2014, n° 13-13.766). hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de Le juge devant un fait qui parait être la cause du dommage devra rechercher s'il est probable qu'il ait contribué au dommage final. La notion de perte de chance s'est imposée en droit médical. Je n'étais pas au courant de votre ... Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles, clauses de J’ai créé ce site internet pour aider les étudiants en droit à réussir leurs études sans sacrifier leur vie personnelle et leur vie sociale. Cet arrêt ne laisse pas de doute, le recours du tiers payeur est limité par le pourcentage décidé par le juge. Lorsque la perte de chance est admise, la victime ne peut obtenir que l’équivalent monétaire de la valeur de la chance perdue : « la réparation d’une perte de chance doit être mesurée à la chance perdue et ne peut être égale à l’avantage qu’aurait procuré cette chance si elle s’était réalisée ». En effet elle atténue l'aléa dont était affecté le résultat, dans ce domaine de la responsabilité. Par ailleurs, s'agissant du Médiator, il n'est pas encore scientifiquement établi que la prise de Médiator entraîne nécessairement une pathologie cardiaque. Ce dossier mediator qui parait être une digression face à votre article me parait quand même un élément remettant en cause la base "statistique" prise en compte par les différentes instances pour établir leurs pourcentages de risques etc.. La Cour de cassation a ainsi jugé (civ. 2e, 20 mai 2020, n° 18-25.440). Par souci d'information, cette page recense également les principales décisions de justices rendues par le Conseil d'Etat et la Cour de cassation, sans atttendre qu'elles soient devenues définitives. Mes repères d'informations ne concernaient pas les dossiers transitant par des avocats devant la justice, mais ceux pris en charge par le circuit médical ou des associations bénévoles en vue d'une première indemnisation "transactionnelle" (terme à vérifier). Même si son lien de causalité avec le dommage ne peut être tenu pour certain, la faute du médecin ayant privé la victime de la chance d’être en meilleure santé donne lieu à réparation dès lors qu’une perte de chance présente un caractère direct et certain chaque fois qu’est constatée la disparition d’une éventualité favorable.