Elles doivent être distinguées de l’acquisition automatique de la nationalité. Conditions préalables Conditions propres au mariage. Si vous êtes le frère ou la soeur d’un citoyen Français, vous pouvez également solliciter l’obtention de la nationalité française dès votre majorité. Vous devez être connecté pour publier un commentaire. J’ai quitté mon pays en … Formulaire en vue de souscrire une déclaration de nationalité au titre du mariage avec un conjoint français (article 21-2 du code civil) Notice d'information pour les personnes souhaitant demander la nationalité française au titre de leur mariage avec un(e) Français(e) 1 – Une procédure en ligne simplifiée. « Par déclaration » s’oppose à « de plein droit » et à « automatique ». Il doit aussi prouver sa résidence en France avec ce parent durant au moins 5 ans avant le dépôt de la demande. Par suite, la déclaration recognitive de la nationalité française souscrite par le grand-père de M. B. présente le caractère d'un document administratif qui est en principe communicable en vertu de l'article premier de la loi du 17 juillet 1978. Vous demandez votre réintégration dans la nationalité française par déclaration. Charte des droits et devoirs du citoyen français, Décision suite à ma demande de naturalisation, Conditions et démarches pour demander sa naturalisation par déclaration, acquisition automatique de la nationalité, niveau de connaissance de la langue française, décret de naturalisation signé puis publié au Journal officiel de la République française, Augmentation du niveau de langue pour acquérir la nationalité française. Quatre procédures d’acquisition de la nationalité française sont instruites en préfecture. Déclaration de nationalité par un ascendant de Français. Toutefois, un mineur peut être naturalisé si un de ses parents ait acquis la nationalité française. Comme la naturalisation est une décision administrative prise sous forme de décret, alors elle peut refuser ou accepter votre demande d’acquisition de la nationalité par naturalisation. J’ai quitté mon pays en … Les personnes suivantes ne sont pas concernées par la demande de naturalisation par décret : Dans tous les autres cas, vous devez demander la nationalité par décret. Pour être habilité à rédiger une déclaration de nationalité française comme ascendant direct de Français, vous devez être agé de 65 ans au moins et résider en France depuis 25 ans minimum. Le décret de naturalisation officialise l’obtention de la nationalité française suite à la procédure de demande de nationalité par naturalisation. Prévoir quelles séries seront publiées aux prochains décrets de naturalisation . ... vous pouvez constituer votre dossier de demande naturalisation française… Il s’agit d’un système déclaratif. Aller au contenu Aller au menu. Formulaire en vue de souscrire une déclaration de nationalité au titre du mariage avec un conjoint français (article 21-2 du code civil) Notice d'information pour les personnes souhaitant demander la nationalité française au titre de leur mariage avec un(e) Français(e) Modèle de lettre: demande de francisation de son prénom. Conseils d'utilisation de la lettre Un étranger peut demander la réintégration à tout âge sous condition de résidence, d'assimilation à la société française et d'absence de condamnation. – être en séjour régulier en France Nous utilisons des cookies pour vous garantir la meilleure expérience sur notre site. Cerfa 12753 02 Demande d’obtention de la nationalité française par naturalisation ou réintégration; Cerfa 15277 03 Déclaration de nationalité française, mariage avec un français; Cerfa 15277 notice de demande; Cerfa 65-0054 Demande de francisation des nom et prénoms; Cerfa 65 0054 Notice explicative A [votre ville], Date. Déclaration de nationalité française Vous résidez à l’étranger, votre demande concerne un mineur recueilli ou adopté par un français ou confié à l'aide sociale à l'enfance par déclaration de mariage ; en qualité d'ascendant de français ; en qualité de sœur ou frère de français (Article 21-15 du Code civil) Hors le cas prévu à l'article 21-14-1, l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique. Pour pouvoir faire une demande de naturalisation, le demandeur doit avoir au moins 18 ans. L’attribution de la nationalité française. Pour obtenir une naturalisation, vous devez aussi justifier votre assimilation à la communauté française notamment au regard de votre niveau de connaissance de la langue française. ; Connaître les statistiques d’acquisition de la nationalité en France. Et enfin, vous devez justifier d’un niveau de connaissance suffisant de l’histoire, de la culture et de la société française. Développé par la Direction de l'information légale et administrative - Mentions légales - ©2021 × Information mémorisée. A noter :Votre enfant peut également résider alternativement avec vous. Quelle que soit la décision rendue, vous devez recevoir une notification. Si vous êtes un étranger de plus de 65 ans, ascendant direct de Français et que vous vivez en France depuis au moins 25 ans, vous pouvez faire une déclaration de nationalité française. Pour pouvoir demander la naturalisation, vous devez résider en France. Déclaration de nationalité par un ascendant de Français. Naturalisation en qualité de frères ou sœurs, Naturalisation en qualité d’ascendant de français. Par conséquent, le ministre peut déclarer votre demande comme irrecevable si vous ne remplissez pas les conditions requises par la loi. Je suis né(e) à … de parents de nationalité …. A savoir : si vous possédez le statut de réfugié, alors vous n’êtes pas soumis à la condition de durée de résidence. Accueil des Étrangers. Je suis né(e) à … de parents de nationalité …. Une lueur d’espoir pour nos futurs compatriotes ? Si ce n’est pas le cas, votre enfant peut obtenir la nationalité française par naturalisation s’il réside en France avec vous depuis au moins 5 ans. Cerfa 12753 02 Demande d’obtention de la nationalité française par naturalisation ou réintégration; Cerfa 15277 03 Déclaration de nationalité française, mariage avec un français; Cerfa 15277 notice de demande; Cerfa 65-0054 Demande de francisation des nom et prénoms; Cerfa 65 0054 Notice explicative Déclaration de nationalité par mariage avec un conjoint français; ... de la société françaises et des droits et devoirs conférés par la nationalité française ainsi que par l’adhésion aux principes et aux valeurs essentiels de la République. Pour cela, vous devez résider habituellement en France depuis l’âge de 6 ans ainsi qu’avoir suivi votre scolarité dans un établissement soumis au contrôle de l’Etat. Déclaration de nationalité par un frère ou une soeur de Français(e). Pour plus d’informations cliquez ici Pour être habilité à rédiger une déclaration de nationalité française comme ascendant direct de Français, vous devez être agé de 65 ans au moins et résider en France depuis 25 ans minimum. Il doit donc être majeur. Nom de la préfecture Adresse Code postal – Ville. Nationalité française par filiation entre 16 ans et 18 ans. Madame, Monsieur, J’ai l’honneur de vous adresser une demande d’obtention de la nationalité française. Pour obtenir la nationalité par déclaration, vous devez en faire la demande vous-même. Les enfants âgés de 13 à 16 ans non révolus peuvent également acquérir la nationalité française par déclaration, si la demande est présentée par leurs représentants légaux, et s’ils justifient d’une résidence en France de 5 années depuis l’âge de 8 ans. Le certificat de nationalité française constitue le seul mode légal de preuve de votre nationalité française (article 31-2 du code civil). Vous souhaitez demander la nationalité française - Accès à la nationalité française . En revanche, si vous êtes à l’étranger, vous devez adresser votre dossier auprès d’un consulat français du pays où vous résidez. Je m'engage deposer le formulaire ci.joint Declaration de changement de situation personnelle et familiale, intervenu en France ou I'étranger. Madame, Monsieur, J’ai l’honneur de vous adresser une demande d’obtention de la nationalité française. Pour pouvoir faire une demande de naturalisation, le demandeur doit avoir au moins 18 ans. Si vous devenez Français et que votre enfant est mineur et qu’il réside avec vous, il peut devenir Français si son nom figure dans le décret de naturalisation ou sur votre déclaration. CERTIFICAT DE NATIONALITE FRANCAISE l’article 30 du Code Civil : « La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause ». Qu’est-ce qu’une naturalisation par décret ? A compter de la délivrance du récépissé, le greffe du tribunal dispose de six mois pour enregistrer la déclaration. Objet : demande de nationalité française. à la date de la déclaration, la communauté de vie tant affective que matérielle entre les époux ne doit pas avoir cessé depuis le mariage ; attestation justifiant d’un niveau minimal de connaissance de la langue française. La filiation adoptive ne produit d'effet en matière d'attribution de la nationalité française que si l'adoption est plénière. Nationalité française : Déclaration ou naturalisation, Nationalité française d'un enfant, Réintégration dans la nationalité française, Perte de la nationalité française Demande de naturalisation. Vous souhaitez acquérir la nationalité française par déclaration à raison du mariage ou par naturalisation : la Préfecture du Rhône vient de modifier la procédure de demande, et c’est plus simple… mais toujours aussi long !. Toutefois, un mineur peut être naturalisé si un de ses parents ait acquis la nationalité française. Vous devez aussi justifier une résidence habituelle en France pendant les 5 années précédant le dépôt de votre demande. Vous demandez votre réintégration dans la nationalité française par déclaration. après le depot de la demande d'acquisition de la nationalité française la prefecture ou au consulat de France de mon domicile, düment complete, pour signaler ces … N’oubliez pas de mentionner votre souhait concernant la renonciation ou non de votre nationalité d’origine. Si vous êtes âgé(e) de plus de 18 ans, avez un frère ou une soeur, né(e) en France, de nationalité française au titre de l'article 21-7 ou 21-11 du code civil et avez suivi votre scolarité obligatoire en France entre 6 et 16 ans, vous pouvez souscrire une déclaration de nationalité française en qualité de frère ou soeur de français(e) Avoir une estimation du délai d’obtention de la nationalité (du dépot de dossier jusqu’à la publication au Journal Officiel) en fonction de votre Préfecture, nationalité, etc. Conseils d'utilisation de la lettre Un étranger peut demander la réintégration à tout âge sous condition de résidence, d'assimilation à la société française et d'absence de condamnation. La préfecture des Yvelines met en place un service de prise de rendez-vous pour déposer votre demande de naturalisation ou votre déclaration de nationalité auprès de la plate-forme départementale de naturalisation, située en sous-préfecture de Saint-Germain-en-Laye - … Et enfin, le ministre peut ajourner sa décision en imposant un délai ou des conditions. Comment obtenir la nationalité française : l’acquisition par déclaration. Demande de naturalisation. Déclaration de nationalité française Vous résidez à l’étranger, votre demande concerne un mineur recueilli ou adopté par un français ou confié à l'aide sociale à l'enfance Vous devez alors justifier que le centre de vos intérêts matériels et de vos liens familiaux se trouvent en France. Déclaration de nationalité par un ascendant de Français. Pour être habilité à rédiger une déclaration de nationalité française comme ascendant direct de Français, vous devez être agé de 65 ans au moins et résider en France depuis 25 ans minimum. A noter : Votre enfant peut également résider alternativement avec vous. Le conjoint étranger peut acquérir la nationalité française par déclaration après un délai de quatre ans à compter du mariage s'il remplit les conditions suivantes : . Vous vous verrez alors délivrer un extrait du décret et une copie des actes de l’état civil français. Vous devez aussi respecter les bonnes mœurs. Par filiation (droit du sang) Est français l'enfant, dont l'un des parents au moins est français au moment de sa naissance. La préfecture des Yvelines met en place un service de prise de rendez-vous pour déposer votre demande de naturalisation ou votre déclaration de nationalité auprès de la plate-forme départementale de naturalisation, située en sous-préfecture de Saint-Germain-en-Laye - … Le dossier doit être déposé à la plate-forme régionale de naturalisation de votre département. Avant de commencer toute démarche administrative liée à votre naturalisation, il convient de bien vérifier les conditions imposées par l’État français. d’un montant de 55 euros. Il existe plusieurs manières d’acquérir la nationalité française par déclaration. En vertu de l’article 16 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclaration de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française modifié par l’article 11 du décret n° 2019-1507 du … – posséder une connaissance suffisante de la langue française Adoption d’un enfant et nationalité française, Coronavirus : conséquences sur la demande de nationalité française. Il doit aussi prouver sa résidence en France avec ce parent durant au moins 5 ans avant le dépôt de la demande. Si vous êtes à Paris, vous devez déposer votre dossier auprès de la préfecture de police. ... vous pouvez constituer votre dossier de demande naturalisation française… Vous pouvez acquérir la nationalité française par déclaration (par mariage, par ascendant de français, par un frère ou une sœur de français) ou par décret. Un enfant âgé entre 16 ans et 18 ans et né de deux parents étrangers peut demander de son propre chef la nationalité française par simple déclaration. Une fois complété, vous devez le joindre en 2 exemplaires à votre dossier : l’un pour la sous-direction de l’accès à la nationalité française, l’autre pour le service central de l’état civil.. Votre demande doit être accompagnée des pièces justificatives mentionnées sur la liste ci-dessous et téléchargeables en bas de la page. Par dérogation prévue à l’article 17-3 du Code civil, le mineur âgé entre 16 et 18 ans n’a pas besoin d’être représenté légalement dans le cadre de cette procédure. Il doit donc être majeur. En revanche, lorsque l’enfant est âgé de moins de 16 ans, il doit être représenté par celui ou ceux qui exercent à son égard l’autorité parentale. L’administration vérifie également, lors du traitement de votre dossier, si vous ne faites pas l’objet d’une mesure d’expulsion non rapporté ou abrogé ou d’une interdiction du territoire français non entièrement exécutée. Nom de la préfecture Adresse Code postal – Ville. Les démarches pour une demande de naturalisation sont soumises à plusieurs conditions et formalités. Si vous continuez à utiliser ce dernier, nous considérerons que vous acceptez l'utilisation des cookies. Les conditions suivantes doivent être remplies : – être marié(e) à un(e) Français(e) depuis au moins 4 ans (la communauté de vie ne doit pas avoir cessée). Attention: ce qui compte c’est de voir la nationalité de votre père ou de votre mère dont le lien de filiation a été établi envers vous. Vous devez déposer votre demande de naturalisation auprès de la préfecture du département où vous résidez. Après avoir examiné votre dossier, le préfet déclare déclare votre demande comme irrecevable si une pièce fait apparaître que la demande n’est pas conforme. Cependant, si vous avez accompli avec succès 2 ans d’études en France, la période de résidence minimale peut être réduite à 2 ans. Notez que votre frère/soeur doit être né(e) en France de parents étrangers et avoir acquis la nationalité française à sa majorité ou à l’âge de 16 ans. Il suffit donc de remplir les conditions et de faire parvenir au directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire sa demande de nationalité AVANT ses 18 ans. fournir la totalité des pièces nécessaires dans un délai de 6 mois à compter du La naturalisation désigne l’acquisition de la nationalité française via un décret de l’autorité publique. Si ce n’est pas le cas, votre enfant peut obteni… Vous pouvez acquérir la nationalité française par déclaration (par mariage, par ascendant de français, par un frère ou une sœur de français) ou par décret. La nationalité française peut être acquise par déclaration soit en raison d’un mariage avec un Français, soit en raison du lien familial existant entre un étranger et un Français (ascendant direct et frère ou sœur). A [votre ville], Date. dépôt, votre demande sera classée sans suite. Objet : demande de nationalité française. – ne pas avoir subi de condamnation pénale. Acquérir la nationalité française est une décision qui vous engage et, au-delà de vous, engage vos descendants. La déclaration fait suite à une demande de nationalité française par filiation. Devenir Français n’est pas une simple démarche administrative. Le dossier de demande de naturalisation française doit comporter les documents suivants : Si vous ne pouvez pas La demande se dépose auprès des préfectures et depuis le 1er janvier 2011, les étrangers qui souhaitent déposer en préfecture une demande de déclaration de nationalité française par mariage doivent s’acquitter d’un droit de timbre fiscal O.F.I.I. Connectez-vous en utilisant votre profil sur les réseaux sociaux : Réintégration dans la nationalité française par déclaration, Obtenir la nationalité en tant que frère ou soeur de…, Le guide de la naturalisation par mariage, Réintégration dans la nationalité française par décret, Déclaration de nationalité française par un…. La déclaration fait suite à une demande de nationalité française par filiation. Par contre, si le préfet estime que votre demande est recevable et qu’il y a lieu d’accorder la naturalisation, alors votre dossier sera transmis au ministre chargé des naturalisations. Par ailleurs, vous ne devez pas non plus avoir fait l’objet de l’une des condamnations prévues à l’article 21-27 du Code civil telle qu’une condamnation à une peine égale ou supérieure à 6 mois d’emprisonnement ferme. Le formulaire CERFA N°12753*02 permet de faire une demande d’acquisition de la nationalité française.Pour le compléter, vous devez en premier lieu imprimer le formulaire Cerfa.. A savoir : les préfectures demandent de fournir 2 exemplaires du formulaire Cerfa complété et signé. Le décret de naturalisation officialise l’obtention de la nationalité française suite à la procédure de demande de nationalité par naturalisation. Devenir Français n’est pas une simple démarche administrative. Les conditions à remplir et les pièces à fournir sont détaillées sur le site service-public.fr en cliquant sur les liens suivants : - Procédures par déclaration si vous avez un lien de parenté avec une personne française : par déclaration de mariage ; en qualité d'ascendant de français ; en qualité de sœur ou frère de français (Article 21-15 du Code civil) Hors le cas prévu à l'article 21-14-1, l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique. Lorsqu’elle est favorable, la décision la décision donne lieu à un décret de naturalisation signé puis publié au Journal officiel de la République française. Si votre grand-parent avait la nationalité française mais que, pour une raison ou une autre, vos deux parents ne l’ont pas, vous ne pouvez pas obtenir la nationalité française par filiation. Celui-ci pourra procéder à tout complément d’enquête qu’il juge utile, portant sur votre conduite, mais aussi votre loyalisme. Pour plus d’informations cliquez ici 2-2-3- En cas d’adoption Si vous avez la nationalité française et que vous adoptez un enfant, l’adoption plénière permet à l’enfant d’obtenir la nationalité française. Comment obtenir un certificat de nationalité française ? Acquérir la nationalité française est une décision qui vous engage et, au-delà de vous, engage vos descendants. Le greffier … Il faut remplir un formulaire appelé CERFA. Déclaration de nationalité par mariage avec un conjoint français; ... de la société françaises et des droits et devoirs conférés par la nationalité française ainsi que par l’adhésion aux principes et aux valeurs essentiels de la République. Il peut également rejeter votre demande s’il estime qu’il n’y a pas lieu d’accorder la naturalisation.