La distinction nâest pas forcément évidente et elle se manifeste dans la perte de chance. Rejet de la demande en paiement. La violation d'une clause de non-concurrence et la commission de faits de concurrence déloyale peut donner lieu à l'allocation de dommages-intérêts. 1) Responsabilité délictuelle cours L2 Resp. et assur. mars 22, 2019 Ce type de préjudice est pris en compte dans l'indemnisation de " l'incapacité temporaire totale ou partielle " causé par un accident du travail, est comprise dans le poste de préjudice dénommé " déficit fonctionnel temporaire".            Longtemps, la jurisprudence civile a refusé cela. Thème 6. (délits-quasi-délits). Ceci étant, un préjudice certain nâest pas forcément un préjudice qui sâest déjà réalisé. Un arrêt de la Cour de cassation rendu le 8 juillet 2015 rappelle ce principe dans une affaire où un diagnostic erroné n'a pas décelé une infestation de termites. Ainsi le préjudice peut être reconnu et la victime pourra obtenir réparation. Il en est ainsi également de l'indemnisation du préjudice d'agrément résultant de l'impossibilité pour la victime de se livrer après l'accident à des activités spécifiques de loisirs ou de sport. Code de la sécurité sociale, Articles L452-1 et s. (accidents du travail). La préjudice moral peut concerner la victime directe, mais aussi ses proches. (2e Chambre civile 23 mai 2019, pourvoi n° 18-17560, BICC n°911 du 15 novembre 2019 et Legifrance). Pal.2019, n°15, p. 16. La concurrence déloyale désigne l'ensemble des procédés concurrentiels dont la nature est contraire à la loi ou aux usages, constitutifs d'une faute et causant un préjudice à un ou plusieurs concurrents. Consulter aussi : 1ère Civ.       Hors cette exception, la règle est que lâon ne reconnait pas lâindemnisation dâun préjudice collectif. -D), Le Roy (M.), L'évaluation du préjudice corporel, Expertises, principes, indemnités, 19e édition, Litec-Lexis-Nexis, 2011. En matière d'expertise médicale, longtemps les médecins experts utilisaient l'expression pretium doloris. En effet, pour être réparable, un dommage doit être actuel et certain. Plus généralement, on admet que le préjudice matériel englobe le gain m⦠Consulter aussi la note de Madame Nathalie Dedessus-Le-Moustier, JCP. La perte de chance est une notion dégagée par la jurisprudence. C'est ainsi que la Chambre sociale a jugé que le juge du fond qui a constaté que le demandeur n'apportait aucun élément pour justifier le préjudice allégué, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision (Chambre sociale 13 avril 2016 pourvoi n°14-28293, BICC n°849 du 15 octobre 2016 avec une note du SDER, et Legifrance).          Aucun problème sâil est survenu mais un dommage future ne sera indemnisé que si les juges estiment quâil surviendra avec certitude. L'indemnisation des tiers, victimes par ricochet, reste solidaire de celle que reçoit la victime principale. —, —                                         Â, Un joueur de casino invétéré est interdit de jeux sur sa demande mais va quand même au-delà de cette interdiction et gagne 4 000 â¬. Mais il y a un certain nombre de choses quâils ne vous diront pas. Les dommages environnementaux ne sont en principe pas indemnisables car ce ne sont pas des personnes qui en souffrent en 1,            Question dâabord posée de manière particulière pour lâindemnisation du concubin à lâépoque où le concubinage nâétait pas reconnu par la loi (,            Longtemps, la jurisprudence civile a refusé cela. En revanche, il n'inclut pas le préjudice à caractère personnel constitué par le déficit fonctionnel, lorsqu'il existe. Sargos (P.), Le point sur la réparation des préjudices corporels, et notamment le préjudice d'agrément, après deux arrêts rendus le 8 avril 2010, Recueil Dalloz, n°18, 6 mai 2010, Point de vue, p. 1089-1090. - autres. Dans ce cas, il consiste soit, dans une perte, soit dans des dommages causés aux biens, soit encore dans la suppression ou la diminution de revenus.          A quelles conditions la perte de chance est-elle indemnisée ? Le préjudice éventuel lui nâest pas réparable. Sont visés les atteintes à lâeau, au sol, aux habitats et aux espèces naturelles protégées. Le préjudice né du manquement d'un opérateur en services d'investissement à l'obligation d'information dont il est débiteur à l'égard de son client s'analyse, pour celui-ci, en la perte de la chance d'échapper, par une décision plus judicieuse, au risque qui s'est finalement réalisé. (Voir Bibal ci-dessus). Dhordain Pourcel (D.), Quantum doloris et pretium doloris, 1977. — Cour de cassation, 1ère civ, 27 juillet 1937 disait que les relations de concubinages ne pouvaient pas, en raison de leur irrégularité, présenter un intérêt légitime pouvant être réparé. Consulter la note de M. Xavier Delpech référencée dans la Bibliographie ci-après. Exemples Mais le préjudice peut atteindre aussi la victime dans sa personne. Huet (J.       En revanche, ce principe sâoppose en principe à la réparation de dommage collectif car il est impossible dâidentifier une victime déterminée. Mais, le juge doit rechercher si, au titre du préjudice d'agrément, la victime justifiait d'une activité spécifique sportive ou de loisir antérieure à la maladie et si les souffrances invoquées par elle n'étaient pas déjà réparées au titre du déficit fonctionnel permanent (2ème Chambre civile 28 février 2013, pourvoi n°11-21015, BICC n°784 du 15 juin 2013 avec un commentaire du SDEG et Legifrance. En tout cas, la dépense résultant, pour l'héritier, de l'obligation légale d'acquitter les droits de mutation après décès ne constitue pas un élément du préjudice né directement de l'infraction ou des faits objet de la poursuite. Le Roy (M.), L'évaluation du préjudice corporel,19e éd, Paris, Litec, LexisNexis, 2011. Le préjudice spécifique de contamination par le virus de l'hépatite C comprend l'ensemble des préjudices de caractère personnel tant physiques que psychiques résultant du seul fait de la contamination virale, il inclut notamment les perturbations et craintes éprouvées, toujours latentes, concernant l'espérance de vie ainsi que la crainte des souffrances, il comprend aussi le risque de toutes les affections opportunistes consécutives à la découverte de la contamination, les perturbations de la vie sociale, familiale et sexuelle, les souffrances, le préjudice esthétique et le préjudice d'agrément provoqués par les soins et traitements subis pour combattre la contamination ou en réduire les effets. Le préjudice peut être causé par le fait d'une personne, par le fait d'un animal ou d'une chose, ou encore par la survenance d'un événement naturel ; son existence comme son évaluation relèvent du pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond. Le caractère direct du préjudice : Le préjudice doit résulter directement du fait reproché au responsable, Le caractère déterminé du préjudice : Le préjudice doit pouvoir être évalué . Exiger un préjudice certain ne sera pas forcément exiger la réalisation dâores et déjà produites du préjudice. Le plus souvent il est défini sous plusieurs angles : Ce nâest quâà partir de la date de consolidation que la victime pourra recevoir lâentièreté de son indemnisation correspondant à la réparation de son préjudice. Le mot "préjudice" désigne le résultat d'un fait ayant produit un dommage. Relativement au préjudice économique, le revenu annuel du foyer après décès, qui doit être pris en compte comme élément de référence pour le calcul de l'indemnité due au titre du préjudice économique du conjoint survivant et des enfants de la victime directe, ne doit pas intégrer la pension de réversion lorsqu'elle ouvre droit à un recours subrogatoire dès lors que celle-ci doit ensuite être imputée sur ce poste de préjudice économique. Ces médecins se sont heurtés rapidement aux Avocats car le prix d'une douleur ne relève pas de l'unique appréciation d'un médecin. 0. (= système du pollueur payeur : exploitant à lâoccasion dâune activité professionnelle.            Question dâabord posée de manière particulière pour lâindemnisation du concubin à lâépoque où le concubinage nâétait pas reconnu par la loi (avant la loi de 1999). Il en existe plusieurs types. Ci-dessous, dâautres cours de DROIT de la RESPONSABILITE CIVILE, – Cours de droit de la responsabilité civile, Le cours complet  Responsabilité civile délictuelle est divisé en 26 fiches, Les différentes catégories de faute en Responsabilité délictuelle. Si la victime doit être indemnisée de l'intégralité de son préjudice sans perte ni profit, ce qui entraîne la nécessaire imputabilité des prestations servies sur le poste de préjudice concerné, le principe de la réparation intégrale due par l'assureur s'oppose à ce que la pension non réclamée par la caisse primaire d'assurance maladie soit déduite de l'indemnisation mise à la charge de celui-ci. Recueil Dalloz, no°22, 7 juin 2012, Actualité/droit civil, p. 1403, note à propos de Com.            Cette condition dâun dommage qui soit directement causé par le fait générateur de responsabilité renvoie en réalité à la condition du lien de causalité.           — voir chapitre suivant. Lorsque les dommages résultant de telles infections atteignent le seuil de gravité fixé par l'article L. 1142-1-1, 1°, leur réparation incombe, dans les mêmes conditions, à l'ONIAM en leur lieu et place. . (2e Chambre civile 2 mars 2017, pourvoi n°15-27523, BICC n°866 du 15 juillet 2017et Legifrance). Le dommage certain s'oppose ainsi au dommage éventuel, trop hypothétique pour être réparé. Alexis Baumann Ce faisant elle omettrait de procéder à l'évaluation du préjudice réel subi par la personne qui a sollicité la réparation de son dommage. Il faudra en informer impérativement le médecin expert et en même temps apporter la preuve que lâon faisait bien ce ⦠Voir sous le mot "implication" le cas particulier du dommage causé au producteur d'un film à propos d'un accident qui s'est produit au cours du tournage. (2e Chambre civile 29 mars 2018, pourvoi n°17-15260, BICC n°886 du 15 juillet 2018 et Legifrance). Pas de réelle perte. Il tente dâencaisser cette somme par lâintermédiaire dâune tierce personne et le casino refuse de lui payer ses gains. La finalité de cette expertise sera de quantifier les préjudices subis, dans un rapport dâexpertise, pour ⦠            — Il y a préjudice illicite quand il y a perte de profit, de rémunération ou dâéconomie qui était illicitement obtenue. Cependant, le préjudice moral lié aux souffrances psychiques et aux troubles qui y sont associés étant inclus dans le poste de préjudice temporaire des souffrances endurées ou dans le poste de préjudice du déficit fonctionnel permanent, il ne peut être indemnisé séparément (2ème Chambre civile 16 septembre 2010, pourvoi n°09-69433, BICC n°733 du 15 décembre 2010 et Legifrance). (Chambre sociale 18 novembre 2009, pourvoi n°08-43523, BICC n°721 du 1er mai 2010 et Legifrance). –         La perte doit être certaine : exemple de lâétudiant : sâil est rétabli pour passer la 2nde session, toute chance nâest pas perdue. Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations. Le juge de proximité estime que le casino avait une obligation légale de contrôler ses joueurs et en sâabstenant de le faire, un a engagé sa responsabilité envers se joueur : article 1382 Code Civil Cette décision est cassée par la Cour de cassation : une victime ne peut obtenir réparation de la perte de ses rémunérations que si celles-ci sont licites. Il a été jugé plus recemment que le poste de préjudice de déficit fonctionnel temporaire, qui répare la perte de qualité de vie de la victime et des joies usuelles de la vie courante pendant la maladie traumatique, intègre le préjudice sexuel subi pendant cette période (2e Chambre civile 11 décembre 2014, pourvoi n°13-28774, BICC n°818 du 15 mars 2015 et Legiftance). Cas pra Mais si un préjudice est nécessaire pour qu'il y ait réparation, tout préjudice n'est cependant pas réparable. Ex : un étudiant est renversé par une voiture ce qui lâempêche de se rendre à un examen ou à un concours ; un auxiliaire de justice néglige dâinterjeter appel dans les délais, le plaideur perd dâoffice ; une personne vivant en concubinage est tuée alors quâelle survenait aux besoins de son concubin = perte de chance de la poursuite du concubinage et du versement des subsides ; perte de chance de survie dâun malade à la suite dâune faute médicale, qui elle doit être certaine mais on ne sait pas quelles sont exactement les causes de la mort : on admet dâindemniser la perte de chance de vie du patient (sans faute médicale, il aurait eu plus de chance de survivre). Quant aux associations, elles ne sont pas autorisées pour agir en défense dâintérêts collectifs sauf si un texte spéciale les y autorise. Le préjudice esthétique temporaire n'est pas inclus dans le poste de préjudice du déficit fonctionnel temporaire et doit être indemnisé séparément. Tout cela signifiant quâun préjudice futur serait réparable, dès lors quâon est sûr de sa production ultérieure. Elle demande lâindemnisation des salaires quâelle nâa pas perçus. La question du dommage personnel rejoint en fait la question procédurale de lâintérêt à agir en justice. La Cour a aussi précisé que si le préjudice sexuel n'est pas distinct du préjudice d'agrément, il peut cependant donner lieu à une indemnisation complémentaire (2e Civile 8 avril 2010, 2 arrêts, pourvois n°09-11634 et n°09-14047, BICC n°727 du 15 septembre 2010 et Legifrance).          Aucun problème sâil est survenu mais un dommage future ne sera indemnisé que si les juges estiment quâil surviendra avec certitude. Le juge de proximité qualifiera la relation entre le joueur et le casino de contrat de jeu et dépourvu de cause sur le fondement de lâ, Cours de droit de la responsabilité civile, Les évolutions récentes de la Responsabilité délictuelle, L’action en responsabilité civile et responsabilité pénale, Responsabilité contractuelle et délictuelle : critère et intérêt de la distinction, De la responsabilité pour faute à la théorie du risque et la théorie garantie, Les différents types de responsabilité délictuelle, Le principe du non cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle, La Responsabilité pour faute : la gravité des fautes, Responsabilité du fait personnel : la notion de faute (élément matériel et élément moral), Les caractères du préjudice réparable (certain, personnel, direct, légitime), La réparation du dommage (modalité, évaluation du dommage…), La responsabilité en cas de pluralité de causes, Existence et preuve du lien de causalité, Responsabilité du fait des choses : la notion de choses, Responsabilité du fait des choses : le gardien, Dommage des enfants, responsabilité des parents, Responsabilités spéciales du fait des choses (incendie, animaux, bâtiments), La responsabilité du fait d’autrui : conditions et régime, La responsabilité des enseignants pour le fait de leurs élèves, La responsabilité des artisans du fait de leur apprenti, Responsabilité du fait dâun produit défectueux, Accidents de la circulation : Indemnisation et procédures, Accidents de la circulation : condition d’indemnisation, En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez lâutilisation de cookies aux fins de statistiques ou de publicités ciblées, Effets de commerce / Instrument de paiement, Institutions européeennes et internationales, Phililosophie du droit – Pensée juridique, De la responsabilité pour faute à la théorie du risque ou de la garantie, L’évolution de la Responsabilité délictuelle vers lâindemnisation, Responsabilité contractuelle / délictuelle : critère, intérêt de la distinction, Non cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle, Responsabilité du fait personnel : la notion de faute (élément matériel et moral), Les caractères du préjudice (certain, personnel, direct, légitime), La cause étrangère, un événement imprévisible, extérieur, irrésistible, Responsabilité du fait des choses : la notion de gardien, Responsabilité du fait des choses : la notion de chose, Responsabilités spéciales du fait des choses (incendie, animaux,bâtiments), La responsabilité des enseignants du fait de leurs élèves, Accident de la circulation : conditions d’indemnisation, Responsabilité du fait d’un produit défectueux, Cours de Responsabilité Civile Délictuelle. Vous devez être connecté pour publier un commentaire. Seul le préjudice réel peut donner lieu à réparation, quâil soit présent ou futur. Elle est partielle et mesurée à la chose perdue. En matière contractuelle, la réparation du préjudice comprend à la fois la perte subie et le gain manqué. Sur le Préjudice d'anxièté voir Amiante (Fonds d'indemnisation des victimes de l'-). 15 mai 2012. Il est obligatoire d'obtenir le consentement de l'utilisateur avant d'utiliser ces cookies sur votre site Web. C'est là une simple question de bon sens car s'il n'y a pas préjudice, il ne saurait y avoir réparation. Association d'études et de recherches de l'École nationale de la Magistrature, 1995. Ce caractère nâempêche pas lâindemnisation de la victime par ricochet car celle-ci a un préjudice personnel, même sâil est lié à celui de la victime directe. Le préjudice écologique - civil. Le préjudice moral lié aux souffrances psychiques et aux troubles qui y sont associés étant inclus dans le poste de préjudice temporaire des souffrances endurées, quelle que soit l'origine desdites souffrances, le préjudice lié à la conscience de sa mort prochaine, qualifié dans un arrêt de préjudice d'angoisse de mort imminente, ne peut être indemnisé séparément. Regis (N.), Le préjudice économique des entreprises, Etude dans le BICC n°781 du 1er mai 2013. Causes du préjudice Malgré le dévouement, la formation et le professionnalisme des professionnels de la santé, un résultat chez un patient pourrait ne pas être ce qui avait d'abord été souhaité ou prévu. Si le juge du fond indemnise cumulativement, d'une part, au titre de l'incapacité temporaire de travail, la gêne éprouvée dans les activités de la vie quotidienne et, d'autre part, au titre de son préjudice d'agrément, le fait que la victime du dommage soit restée confinée à son domicile et ait cessé de s'adonner à ses activités de loisirs et de s'occuper de ses petits-enfants, il répare deux fois le même dommage (2°chambre civile, 28 mai 2009, pourvoi n°08-16829, Legifrance). - 10 novembre 2009. L'exigence d'un dommage certain signifie surtout qu'il ne peut y avoir de responsabilité que si l'on a la certitude que le dommage s'est déjà réalisé (préjudice actuel) ou se réalisera (préjudice futur). L'indemnisation du préjudice professionnel implique que la victime ait amorcé un cursus de qualification professionnelle laissant supposer que, sans l'accident, ce cursus aurait continué et qu'en raison de l'accident et de ses conséquences, elle ne peut plus exercer le métier pour lequel il a été formé. Le caractère déterminé du préjudice : Le préjudice doit pouvoir être évalué . Le préjudice subi par l'acheteur d'un bien immobilier doit avoir un caractère certain, et non potentiel, pour qu'il obtienne réparation. Il faut bien faire une différence : on fait une distinction entre une hypothèse dâune victime en situation irrégulière et dâune victime qui souffre dâun préjudice illicite. Préjudice : Définition juridique du mot ou de l'expression Préjudice. Un dommage est le résultat d'une atteinte portée à un droit. Si le dommage concerne une personne, il est corporel et dès lors qu'il s'agit d'une souffrance psychique on parle de dommage moral. (2e Chambre civile 5 février 2015, pourvoi n°14-10097, BICC n°822 du 15 mai 2015 ; aussi même Chambre 2 février 2017, pourvoi n°16-11411, BICC n°864 du 15 juin 2017 et Legifrance). Le joueur assigne le casino en paiement. Toutefois, le fait de refuser certains de ces cookies peut avoir un effet sur votre expérience de navigation. Allix, Réflexions sur la mise en demeure, JCP 1977, I, 2844. Le droit de vivre jusqu'à un âge statistiquement déterminé n'est pas suffisamment certain au regard des aléas innombrables de la vie quotidienne et des fluctuations de l'état de santé de toute personne, pour être tenu pour un droit acquis, entré dans le patrimoine de celle-ci de son vivant et, comme tel, transmissible à ses héritiers lorsque survient un événement qui emporte le décès. Serge Braudo Comment est évalué le montant du dommage ? On répare les dommages causés et on met tout en Åuvre pour prévenir un dommage imminent : prévention). Porter préjudice ç'est nuire à quelqu'un. Quant aux associations, elles ne sont pas autorisées pour agir en défense dâintérêts collectifs sauf si un texte spéciale les y autorise. cours-de-droit Delamarre (A. Vous avez également la possibilité de refuser ces cookies. Mazaud (H.), Essai de classification des obligations, RTC, 1936, 1. Ce préjudice futur certain peut résulter de différentes situations. L'exigence d'un dommage certain signifie surtout qu'il ne peut y avoir de responsabilité que si l'on a la certitude que le dommage s'est déjà réalisé (préjudice actuel) ou se réalisera (préjudice futur). S'agissant de sociétés, celles-ci, comme les personnes physiques, peuvent prétendre à la réparation d'un préjudice moral. de Cassation est contredite par une nou- velle notion qu'il convient d'analyser concernant le préjudice futur certain. Rouxel (S.), Recherches sur la distinction du dommage et du préjudice en droit civil français, thèse Grenoble II, 1994.             — La victime en situation irrégulière : la jurisprudence admet dans ce cas que cette situation irrégulière ou lâindignité de la victime ne peuvent pas faire échec à son indemnisation (ex : voyageur blessé dans un train alors quâil voyage sans billet). Le droit de la victime à obtenir l'indemnisation de son préjudice corporel ne saurait non plus être réduit en raison d'une prédisposition pathologique lorsque l'affection qui en est issue n'a été provoquée ou révélée que par le fait dommageable (2e chambre civile, 10 novembre 2009, pourvoi n°08-16920, BICC n°720 du 14 avril 2010 et Legifrance). Qu'est-ce qu'un préjudice moral ? Le pretium doloris, câest-à-dire les souffrances consécutives à un dommage, doit être évalué et indemnisé. En réparant un préjudice d'affection, le juge du fond n'a pas indemnisé deux fois le même préjudice et a assuré une réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime (Chambre criminelle 2 avril 2019, pourvoi : 18-81917, BICC n°909 du 15 octobre 2019 et Legifrance). Delpech (X. Dedessus-Le-Moustier (N.), Définition du préjudice d'agrément. Merci, Copyright © 2020 | Thème WordPress par MH Themes. Par exemple, une automobile est endommagée du fait de la chute du mur dâun immeuble en ruine. Il faut également tenir compte du fait que le préjudice frappe à des degrés différents ceux qui en sont victimes. La Cour de cassation dit que les rémunérations dâun travail dissimuler nâouvre pas droit à indemnisation. Lambert-Faivre (Y. Il peut s'agir de différents éléments comme : 1. une atteinte à ses biens, meubles ou immeubles ; 2. une perte ou une privation de sa rémunération. - 28 février 2013. Un accident de la route ? Viney (M-G.), La réparation des dommages causés sous l'empire d'un état d'inconscience, JCP 1985, I, 3189. Ainsi, s'il y atteinte à un bien, il est caractérisé de matériel. Qu'est-ce qu'une concurrence déloyale. Il s'ensuit que ce préjudice n'est pas réparable lorsqu'il est certain que, mieux informée, la victime aurait tout de même réalisé l'investissement qui s'est révélé défavorable. Ce site Web utilise des cookies pour améliorer votre expérience lorsque vous naviguez sur le site Web. Consulter la note de Madame Bernfeld référencée dans la Bibliographie ci-après. Le préjudice matériel est celui qui concerne les biens et actifs de la victime. Effets de commerce / Instrument de paiement, Philosophie du droit â Pensée juridique, Institutions européennes et internationales. Cette évaluation est souvent faite par expertise. Badez (A. M), Le préjudice d'agrément, édité par l'auteur, Paris, 1981. Si le dommage moral, résultant du défaut de conseil présente à lâévidence ce caractère certain, il en va différemment pour le préjudice matériel. (2e Chambre civile 4 février 2016, pourvoi n°10-23378, BICC n°844 du 15 juin 2016 et Legifrance). — Chambre mixte, 27 février 1970, arrêt Dangereux : un lien de droit nâest pas nécessaire pour permettre lâindemnisation. Loi n° 2018-287 du 20 avril 2018 ratifiant l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations. - 11 mai 2010. G. Act.543. Les dommages environnementaux ne sont en principe pas indemnisables car ce ne sont pas des personnes qui en souffrent en 1er, câest lâenvironnement : le caractère personnel fait défaut. 2017, comm.114. Le dommage réparable doit être celui subit par le demandeur en indemnisation. Le préjudice est le dommage qui est causé à autrui d'une manière volontaire ou involontaire. Seul le second terme est défini, notamment en ce quâil résulte du premier, qui demeure quant à lui évanescent. La sécurité des patients désigne la réduction et l'atténuation des actes et des pratiques non sécuritaires ainsi que le recours aux bonnes pratiques éprouvées qui contribuent à des soins sécuritaires pour les patients. par Serge BraudoConseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles. La jurisprudence refuse lâindemnisation car admettre ces préjudices reviendrait à contourner les règles prohibitives en cause. Cour de cassation, chambre criminelle, 22 mars 2016 - Le préjudice écologique - civil. Dans le cadre de l'indemnisation des préjudices subis par les salariés, victimes de l'amiante, la Cour de cassation a approuvé le juge du fond d'avoir réparé le préjudice d'anxiété que devaient subir les salariés qui se trouvaient par le fait de l'employeur dans une situation d'inquiétude permanente face au risque de déclaration à tout moment d'une maladie liée à l'amiante et étaient amenés à subir des contrôles et examens réguliers propres à réactiver cette angoisse (Chambre sociale 11 mai 2010, pourvois 09-42241, et divers autres, BICC n°728 du 1er octobre 2010 avec une importante note du SDERCC et Legifrance). —                                          Cour de cassation, civ 2e, 22 février 2007 : Un joueur de casino invétéré est interdit de jeux sur sa demande mais va quand même au-delà de cette interdiction et gagne 4 000 â¬. Le "préjudice moral" qui atteint la personne dans son affection dit "préjudice d'affection", dans son honneur ou dans sa réputation est indemnisable. à la Cour d'Appel de Versailles Les souffrances endurées en raison de la tolérance médiocre au traitement anti-viral et en raison des migraines apparues au cours de ce traitement et des soins qu'elles ont rendus nécessaires relèvent du poste du préjudice spécifique de contamination (2°chambre civile 18 mars 2010, pourvoi n°08-16169, Legifrance). Il y avait trois jours que mon procès était entamé, trois jours que mon nom et mon crime ralliaient chaque matin une nuée de spectateurs, qui venaient s'abattre sur les bancs de la salle d'audience comme des corbeaux autour dun cadavre, trois jours que toute cette fantasmagorie des juges, des témoins, des avocats, des procureurs du roi, passait et repassait devant moi, tantôt grotesque, tantôt sanglante, toujours sombre et fatale ».
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