L'administration a 6 mois à partir de la délivrance du récépissé pour prendre une décision. Elle peut être contestée devant le tribunal de votre domicile pendant 6 mois à partir de sa notification. Vos enfants mineurs peuvent bénéficier des effets de cette déclaration si leur nom y est inscrit. Vous devez la conserver car elle permet de faire établir un certificat de nationalité française et une carte nationale d'identité. Ambassade ou consulat étranger en France Réintégration dans la nationalité française par déclaration; Nationalité française : enfant né en France de… Le guide de la naturalisation par décret Suivre le ministère sur les réseaux sociaux, Tous droits réservés - Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères - 2021, Malentendants ? Les dispositions légales, actuellement en vigueur, imposent la fixation en France de la résidence comme l’une des conditions de recevabilité de la demande de réintégration ou de naturalisation. Le mariage avec un Français n'a pas d'effet automatique sur la nationalité. Nouvelle fenêtre, Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra). Vous pouvez aussi demander l'attribution d'un prénom français, si vous, ou vos enfants, n'en avez aucun. Information du patient : dossier médical, montant des prestations, ... Don du sang - Don d’organe d’une personne vivante, Contrats de travail dans le secteur privé, Formation des agents de la fonction publique, Conditions de travail (fonction publique), Représentation du personnel dans l’entreprise, Conflits du travail dans le secteur privé, Représentants du personnel dans la fonction publique, Conflits du travail dans la fonction publique, Rupture du contrat de travail dans le secteur privé, Licenciement pour motif personnel (secteur privé), Salarié au pair, jeune au pair et stagiaire aide familial étranger, Retraite d’un agent de la fonction publique (titulaire et non titulaire), Chômage : démarches auprès de Pôle emploi, Aide pour le dépôt de garantie ou la caution d’un logement en location, Aides au paiement des factures : eau, téléphone, électricité, gaz, Aides et prêts pour l’amélioration et la rénovation énergétique de l’habitat, Risques sanitaires et sécurité du logement, Hébergement d’une personne en situation de handicap, Conduire en France avec un permis étranger, Circulation en trottinette électrique, rollers ou skateboard, Opérations bancaires (virement, prélèvement, mandat...), Moyens de paiements (carte, chèque ou espèces), Information et protection du consommateur, Communications électroniques (téléphone, internet, télévision), Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer, Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d’impôt, Saisir l’administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation, ...), Injure - Diffamation - Incitation à la haine, Installation en France d’une famille étrangère, Demande d’asile (réfugié, protection subsidiaire, apatride), Titre de séjour et document de circulation, Accueil de loisirs (centre de loisirs, colonie de vacances...), Acquisition volontaire d'une nationalité étrangère, muni d'un document provisoire ou d'un titre de séjour, Ambassade ou consulat français à l'étranger, la francisation de vos nom et/ou prénom(s) ainsi que celle des prénoms de vos enfants, conditions L’ article 24-2 du code civil prévoit la possibilité de réintégrer, c’est-à-dire de reprendre, la nationalité française pour les personnes qui l’ont perdue suite au mariage avec un étranger, ou par suite de l’acquisition volontaire d’une nationalité étrangère, notamment de la … Les champs marqués d’un * sont obligatoires. la carte nationale d’identité valide ou périmée depuis moins de 5 ans le passeport valide ou périmé depuis moins de 2 ans la copie d’un décret de naturalisation ou réintégration dans la nationalité française, ou une déclaration de nationalité française portant la mention d’enregistrement, si vous êtes devenu français par une démarche d’acquisition volontaire. Si vous avez exercé certains mandats publics (ancien membre du Parlement de la République, de l'Assemblée de l'Union française...), vous pouvez être réintégré dans la nationalité française par déclaration. électronique. Ces personnes peuvent éventuellement réintégrer la nationalité française par décret, sans condition de stage, sous réserve qu’elles remplissent par ailleurs les conditions relatives à la naturalisation, et notamment la condition de résidence en France au moment de la signature du décret. Vous devez vous adresser aux autorités consulaires ou diplomatiques françaises. La réintégration dans la nationalité française consiste à redonner la nationalité française à une personne qui l'a perdue, parce qu'elle a volontairement acquis une nationalité étrangère, par exemple. Le Consulat général vous contactera pour vous fixer un rendez-vous avec le Consul général ou son adjoint. Connectez-vous et recevez une Réintégration dans la nationalité française par déclaration Certificat, copie, légalisation et conservation de documents. Les personnes qui ont perdu la nationalité française à raison du mariage avec un étranger ou de l’acquisition par mesure individuelle d’une nationalité étrangère, peuvent, sous certaines conditions, être réintégrées par déclaration souscrite devant le juge d’instance ou, lorsqu’elles résident à l’étranger, devant le consul de France territorialement compétent. Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel. Vérifié le 25 novembre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre). Sur le territoire national allemand, l’administration compétente dépend du Land dans lequel vous résidez. Il doit donc,lors de sa demande de réintégration, produire un acte de naissance français établit par la mairie de son département de naissance - il doit obligatoirement s'agir d'un acte de naissance datant d…   Réintégration dans la nationalité française par déclaration » sera mise à jour significativement. Pour ce faire, écrire « à Contactez-nous avec ACCEO, La réintégration dans la nationalité française, Notre page Facebook - (nouvelle fenêtre), Notre page Instagram - (nouvelle fenêtre), Notre page Linkedin - (nouvelle fenêtre), Annuaires du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères, Le Centre d’analyse, de prévision et de stratégie, Le Collège des hautes études de l’Institut diplomatique, MAEDI21 : une diplomatie globale au 21e siècle, Découvrir l’histoire et les lieux emblématiques du ministère, L’offre de service public en ligne du ministère, Les opérateurs sous la tutelle du ministère, Action extérieure des collectivités territoriales, Diplomatie économique et commerce extérieur, Sécurité, désarmement et non-prolifération, S’inscrire au registre des Français établis hors de France. A qui s’adresser pour un dossier individuel ? La réintégration permet à une personne, qui a possédé, puis perdu, la nationalité française, de la retrouver pour l’avenir. Demande de réintégration dans la nationalité française après l'avoir perdu en raison du mariage avec un étranger en PDF. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Réintégration dans la nationalité française par déclaration » sera mise à jour significativement. Pas du tout, Vous avez noté 4 sur 5 : Le Livret du citoyen Demander un extrait de casier judiciaire français Il y’a deux procédures : En présence du consul général Olivier Serot Almeras. Vous pouvez ensuite, par déclaration, réintégrer la nationalité française. Replier Titre IV : De la perte, de la déchéance et de la réintégration dans la nationalité française (Articles 87 à 99) Replier Chapitre Ier : De la perte de la nationalité française. 08, 17:17: Il est allemand et américain. Signature de la déclaration. Parfait ! Ils doivent toutefois résider avec vous de manière habituelle (ou de manière alternée en cas de séparation ou divorce). Voir le niveau de satisfaction pour tout le site. Veuillez cliquer ici pour obtenir des informations générales sur la réintégration dans la nationalité française.. 1.2. Vos enfants mineurs peuvent bénéficier des effets de la déclaration si leur nom y est inscrit. Tous documents de nature à établir que vous avez été membre du Parlement de la République française, de l'assemblée de l'Union française ou du Conseil économique. Sont formellement exclues de ce cas de réintégration par déclaration, les personnes ayant perdu la nationalité française par l’effet de l’accession à l’indépendance des anciens territoires français, ou par décret de libération des liens d’allégeance, ou du fait d’une déclaration de perte souscrite postérieurement au mariage avec un étranger. Cadre juridique 1.1. Nouvelle fenêtre. A savoir : lors de votre demande, vous pouvez solliciter la francisation de vos nom et/ou prénom(s) ainsi que celle des prénoms de vos enfants. qui a été condamné pour crimes ou délits constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou un acte de terrorisme, Ne mentionnez pas de données personnelles (nom, adresse, numéros de téléphone, numéro de Réintégrer la nationalité française. En vertu des dispositions de l’article 24-2 du Code Civil, les personnes qui ont perdu leur nationalité française à raison du mariage avec un étranger ou de l’acquisition par mesure individuelle d’une nationalité étrangère peuvent, sous réserve des dispositions de l’article 21 … Réintégrer la nationalité française n’est pas un droit, votre demande peut être acceptée ou refusée. Un aspect essentiel de la constitution de votre dossier consistera de fait à prouver que vous avez conservé des liens étroits avec la France, quelle que soit leur nature. Les champs marqués d’un * sont obligatoires. Depuis le 1er janvier 2012, les personnes souhaitant acquérir la nationalité française par naturalisation ou par le mariage sont tenues de justifier d’un niveau de connaissance suffisant du français en produisant … Si vous constatez une erreur dans les informations mentionnées sur la déclaration, signalez-le par courrier au ministère de l'intérieur. Extrait de « Parler Droit » présenté par Besma MAGHREBI MANSOURI du Cabinet BMM sur France Maghreb 2 le samedi 19 novembre 2016. En cas de refus, la décision doit être motivée. Il est impératif de respecter des conditions relatives à la résidence régulière en France ou à l’assimilation à la communauté française. Il y a beaucoup d’arguments en faveur de la naturalisation allemande: en tant que citoyen allemand on jouit de tous les droits politiques et sociaux et on peut participer à part entière à la vie politique. Comment réagir en cas d’imprévu à l’étranger ? Nouvelle fenêtre. d’un Pour toute information complémentaire, vous pouvez : Le ministère public peut contester l'enregistrement de la déclaration dans un délai de 2 ans si les conditions légales ne sont pas remplies. Lorsqu'elle remplit les conditions légales de recevabilité, la réintégration par déclaration est un droit. Service accessible via un code d'accès aux horaires suivants : Coût : service gratuit, coût de l'appel selon opérateur. La délivrance de certificat de nationalité française, L’acquisition de la nationalité française, L’attribution de la nationalité française. Vous devez contacter le service instructeur pour recevoir la liste des pièces à fournir. consulter la rubrique de notre site internet consacrée au divorce. Un acte d'état civil (actes de naissance et de mariage) doit être produit en copie intégrale. La réintégration permet à une personne, qui a possédé, puis perdu la nationalité française (NF), de la retrouver pour l'avenir. Il existe parfois des empêchements à l’acquisition de la nationalité française. Un document rédigé en langue étrangère doit être accompagné de sa traduction par un traducteur agréé ou habilité (sauf pour un extrait plurilingue d'acte de naissance dont l'une des langues est le français). Si vous avez des enfants mineurs, ils deviennent français si leur nom est mentionné dans la déclaration. L’action consulaire : missions, chiffres-clés. Sous certaines conditions, il est possible de posséder, en parallèle, une autre nationalité. La procédure est prévue par les articles ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ du Décret ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française. Si c’est votre cas, veuille… Ces 2 types de réintégration diffèrent sensiblement dans leur régime juridique. espace personnel. sécurité sociale, numéro fiscal, lieu et date de naissance...) à l’exception, bien sûr, de votre adresse la France par le Traité de Versailles du 28 juin 1919. Une photocopie recto verso de la carte nationale d’identité française ou une photocopie du passeport français en cours de validité ou tout justificatif probant de nationalité française (certificat de nationalité française par exemple). Cette restitution s’accompagne de différentes mesures de réintégration dans la nationalité française, à savoir : « A dater du 11 novembre 1918, sont réintégrés de plein droit dans la nationalité française : À défaut de décision dans les 6 mois suivant la date du récépissé, la déclaration est considérée comme enregistrée. Il vous faut dans un premier temps demander l’ enregistrement de la naissance à l’état civil français. Veuillez nous excuser pour ce désagrement. Votre abonnement a bien été pris en compte. l'utilisation des données collectées par ce formulaire, veuillez consulter nos conditions Ils doivent toutefois résider avec vous de manière habituelle (ou de manière alternée en cas de séparation ou divorce). Replier Titre IV : De la perte, de la déchéance et de la réintégration dans la nationalité française (Articles 87 à 99) Replier Chapitre Ier : De la perte de la nationalité française.   droit d’accès et de rectification des informations qui vous concernent. A savoir : lors de votre demande, vous pouvez demander la francisation de vos nom et/ou prénom(s) ainsi que celle des prénoms de vos enfants. Le ministère public peut contester l'enregistrement de la déclaration dans un délai de 2 ans si les conditions légales ne sont pas remplies. Vous devez avoir conservé ou acquis des liens manifestes avec la France, notamment d'ordre culturel, professionnel, économique ou familial. Javascript est désactivé dans votre navigateur. * Quel est le nom de votre association ? Réintégrer la nationalité française n’est pas un droit, votre demande peut être acceptée ou refusée. 24-1 du Code civil) sont soumises aux conditions et règles de la naturalisation, notamment aux dispositions de l’article 21-16 du code civil qui exigent de tout candidat à la réintégration qu’il ait fixé sa résidence en France ou que sa si… Épidémie Coronavirus (Covid-19), tout ce qu'il faut savoir : lire l'actualité, Accueil particuliers >Étranger >Nationalité française >Réintégration dans la nationalité française par déclaration. Voir le niveau de satisfaction pour tout le L’accès au compte est temporairement désactivé pour maintenance. Un acte public étranger doit être, si nécessaire, légalisé ou apostillé. Ambassade ou consulat français à l'étranger Pour les personnes ne résidant pas habituellement en Allemagne, l’administration compétente en matière de nationalité est l’Office fédéral d’administration www.bva.bund.de, rattaché au ministère fédéral de l’Intérieur. identifier les difficultés et attentes des usagers pour en informer nos correspondants dans les responsable du site service-public.fr. Il peut également le faire en cas de fraude ou de mensong, dans les 2 ans de leur découverte. Vous réintégrez alors la nationalité française à la date à laquelle vous avez souscrit votre déclaration.   Des exemples nous permettent d’améliorer les pages plus facilement : « Je n’ai pas compris Merci de réessayer ultérieurement. Lorsque l’enfant possèdera un acte de naissance français, il pourra obtenir une carte d’identité ou un passeport, et tout document lui permettant de faire valoir sa nationalité française.  » est mise à jour. Les messages adressés à service-public.fr font l’objet d’un traitement informatique destiné à : Le destinataire de votre message est la Direction de l’information légale et administrative, Condition de "résidence en France" Les demandes de réintégration dans la nationalité française par décret (art. site. Vous devez avoir établi votre domicile en France. Pour cet entretien, veuillez vous munir d’un curriculum vitae. Adressez-vous à l'ambassade ou au consulat de votre pays d'origine ou à l'Office français de protection des réfugiés ou apatrides (Ofpra) si vous êtes réfugié ou apatride. La réintégration permet à une personne, qui a possédé puis perdu la nationalité française, de la retrouver pour l’avenir. Ministère de l'intérieur - Naturalisation, Direction générale des étrangers en France, Direction de l'accueil, de l'accompagnement des étrangers et de la nationalité, Sous-direction de l'accès à la nationalité française. Les personnes qui ont perdu la nationalité française (après avoir été naturalisées par le Brésil par exemple) ainsi que les personnes qui peuvent démontrer avoir un ascendant français peuvent êtres réintégrées dans la nationalité française. Vous pouvez demander à être réintégré dans la nationalité française par déclaration si vous l'avez perdue à cause d'un mariage avec un étranger. Pour des raisons de sécurité, nous ne pouvons valider ce formulaire suite à une trop longue période Remise des décrets de nationalité par mariage le 14 février dernier. Le postulant à la réintégration ou à la naturalisation doit avoir fixé en France, de … Un acte d'état civil français doit être délivré depuis moins de 3 mois. Recours administratif, défenseur des droits, ... Mesures contraignantes de l’administration, Fichiers judiciaires et de police judiciaire, Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France, Carte grise (certificat d’immatriculation). Conditions générales Les personnes ayant perdu la nationalité française suite à un mariage avec un étranger ou à l'acquisition d'une nationalité étrangère par naturalisation peuvent, sous réserve des dispositions de l'article 21-27, être réintégrées par déclaration souscrite au titre de l'article 24-2 du code civil (loi n°98-170 du 16 mars 1998). Merci de recharger la page si vous souhaitez le soumettre à nouveau. Attention : la réintégration … générales d'utilisation. Centre de loisirs, colonies de vacances, garderie... École primaire (maternelle et élémentaire), Scolarité en France d’un enfant arrivant de l’étranger, Scolarité à l’étranger d’un enfant français, Protection juridique (tutelle, curatelle...), Déclaration de décès, obsèques et sépulture, Rentes et capitaux versés en cas de décès, Allocation chômage d’aide au retour à l’emploi (ARE), Aides à la création ou la reprise d’entreprise, Assurance maladie d’un Étranger en France, Assurance maladie et santé d’un Français à l’étranger. Elles doivent avoir conservé ou acquis avec la … Pour les réintégrations de plein droit dans la nationalité française (paragraphe 1 de l’annexe de la section V du traité de paix), des registres étaient tenus en application du décret du 12 janvier 1920 par les mairies du domicile (et non pas du lieu de naissance) des personnes concernées, en un seul exemplaire, conservé dans les archives de la commune. Le Test de connaissance du français pour l’accès à la nationalité française, TCF pour l’accès à la nationalité française, est un test de niveau linguistique en français répondant aux dispositions du décret du 30 décembre 2019 du ministère de l’Intérieur, de l’Outre-mer, des Collectivités territoriales et de l’Immigration relatives au contrôle de la Vous avez noté 5 sur 5 : Lorsqu’elle remplit les conditions légales, la réintégration par déclaration est un droit. Votre abonnement n’a pas pu être pris en compte. fonctionnalités de modification ou de suppression des informations et documents de votre compte. Notre droit de la nationalité ne permet pas, en l’état, de priver de la nationalité française : 2 Antworten : Perte de nationalité: Letzter Beitrag: 22 Feb. 07, 15:17: Perte de nationalité: Verlust der Staatsbürgerschaft? alerte par mail Ainsi, l’article 2493 du code civil prévoit qu’un enfant né à Mayotte de parents étrangers ne pourra acquérir la nationalité française au titre de l’article 21-7 ou 21-11 du code civil qu’à la condition que, à la date de sa naissance, l’un de ses parents au moins réside en France de … Naturalisation. Pour vous abonner aux mises à jour des pages service-public.fr, vous devez activer votre La réintégration : Une nouvelle possibilité d’acquisition de la nationalité française s’est ouvert aux algériens par l’adoption de la circulaire du 25 octobre 2016 (NOR INTV1629538N).Selon le site officiel de l’administration française, une personne qui prouve avoir déjà été française peut être réintégrée par décret dans la nationalité française.