21 Attributions (art. En cas d'égalité, il ou elle départage. 36 al. Just Landed – Vivre, travailler et étudier à l’étranger: Guides de relocation, emploi et immobilier pour des expatriés. 3 Vacance (art. En cas d'impossibilité pour le membre de communiquer les motifs de son absence, il peut y remédier dans un délai de dix jours après la disparition de l'empêchement. Les questions formulées par écrit au préalable doivent être réitérées par leurs auteur-e-s lors de la séance. 1 Les membres veillent à maintenir entre eux les égards qu'exige leur fonction. 3 Si le nombre de personnes candidates est égal ou inférieur au nombre de sièges à pourvoir, tous les candidats ou candidates sont élu-e-s tacite¬ment, à moins que l’organisation d’un scrutin de liste conformément à l’alinéa 1 ne soit demandée par un cinquième des membres présents. 42c et 42d RELCo). 35 Information du public et des médias. 6 Si les amendements ou les propositions de modification concernent différents points de la décision, la même procédure selon les alinéas 4 et 5 est suivie à chaque fois. Art. 2 LCo). En tout temps, un membre du Conseil général peut demander le décompte des voix. Abstract. Administratifs en matière … 7 Pour le surplus, les articles 45 et 45a de la loi sur les communes sont applicables. Les séances ont lieu en principe le lundi à 19.30 heures. Le Bureau peut exceptionnellement inviter des tiers à s'exprimer. 3 La seconde lecture est définitive et il n'est pas procédé à une lecture supplémentaire pour les dispositions ayant subi une modification en cours de deuxième lecture. 1 En cas de vacance d'un siège en cours de législature, la personne en tête des viennent-ensuite de la liste concernée est proclamée élue par le Conseil communal. Personnel administratif; Services. Règlement intérieur du Conseil général - Volume 15 Issue 175. 1bis En cas de dépôt oral, l’énoncé du titre et le développement doivent se faire séance tenante. Il ou elle fait ensuite les communications qu'il ou elle juge opportunes et peut sur demande donner la parole au Conseil communal. 13 OAD. 40 LCo). b) initiative formulée en termes généraux (art. Art. Bâtiments communaux. Ces Commissions sont dissoutes une fois leur mission accomplie. 2 La convocation contient la liste des objets à traiter. 3 Le Conseil communal répond immédiatement ou lors de la prochaine séance. 1 L'entrée en matière acquise, la discussion se poursuit, le cas échéant, sur chaque article des règlements ou autres projets de décision, sur chaque chapitre du Rapport de gestion ou rubrique du Budget et des Comptes, après que les Rapporteurs ou Rapporteuses se sont exprimé-e-s. 2 Les membres du Conseil général peuvent intervenir notamment en proposant des amendements ou en faisant des propositions de modification relatives à l'article des règlements ou projets de décisions, au chapitre du Rapport de gestion ou à la rubrique du Budget ou des Comptes mis en discussion. 2 Les débats sont enregistrés. Université de Fribourg/Universität Freiburg Bachelor's degree Gestion d'entreprise. b, 8a RELCo). 36 al. 103bis al. 4 Si des tiers troublent la séance, le Président ou la Présidente peut ordonner leur expulsion. Art. Le Bureau prononce la déchéance. 4 Lorsqu'il s'agit d'un document émanant d'une Commission, l'avis de son Président ou sa Présidente est sollicité. Art. 2 RELCo). Utilisation des salles de sport du Centre Sportif du Platy. 2 Le Bureau fixe le nombre des membres de la Commission et nomme son Président ou sa Présidente. Art. Décisions Règlement intérieur du Conseil général Published on 06/06/2008; FR; PDF (107.14 KB) Download (FR) Updated on: 10/15/2016 15:29 . 42e al. 4 Après la prise de position des Rapporteurs ou des Rapporteuses, le Président ou la Présidente peut donner à nouveau la parole aux membres auxquels il a été répondu s'il s'agit de rectifier une inexactitude manifeste ou d'apporter brièvement une clarification. règlement. Art. 10. 61 Contestation de l'ordre des votes (art. 2 Lorsque le Conseil général ne se rallie pas à l'initiative, celle-ci est sou¬mise au peuple dans le délai de cent huitante jours dès la date d'adoption de l'arrêté constatant sa validité. 1 Le nom de l'auteur-e et l'objet des propositions, des postulats et des questions qui n'ont pas été traitées séance tenante figurent à l'ordre du jour de la prochaine séance. <>>> Le ou la Secrétaire de Ville convoque à une réunion préparatoire le Doyen ou la Doyenne d'âge du Conseil général ainsi qu'un membre délégué par chaque groupe. 6 Ces faits sont consignés dans le procès-verbal. Sans Auteur: Règlement de Police Intérieure Du Conseil Général de la Commune de Paris - Sprache: Französisch. 1bis LCo, art. Art. 4 Les décisions sont prises à la majorité. 2 Les Président-e-s des partis ou groupes présentent au Bureau, par écrit, leurs propositions de candidat-e-s. 3 Il est équitablement tenu compte des groupes et de leur force numérique. 1 Une initiative à laquelle le Conseil général s'est rallié ne peut plus être retirée. 74 Dignité des débats et maintien de l'ordre (art. 5 Ne sont opposables que les propositions de modification ou les amendements qui portent sur la même matière et qui sont incompatibles. France -- Seine-Maritime. Cependant, les Commissions peuvent tenir des séances internes. 79 Droit d’accès aux documents (art. Règlement du Conseil général. 3, 36 al. 4 0 obj 38 Transmission des dossiers pour archivage. I3�v�����*�~�� Art. 1 Le Conseil communal indique dans ses propositions de décisions celles qui peuvent faire l'objet d'un référendum facultatif. Similar Items. S'il n'y a pas de séance subséquente, les membres de la Commission peuvent, à réception du procès-verbal, faire par écrit leurs observations à leur Secrétariat qui en informe immédiatement le Président ou la Présidente de la Commission. Available languages and formats . Le Conseil général de la Ville de Fribourg. 17 al. 1 La résolution est la proposition faite au Conseil général d’exprimer de manière purement déclarative son opinion sur un évènement. (du 7 mai 1857). 1 Modification et adjonction selon décision … 3 Le membre sujet à un motif de récusation quitte immédiatement et de son propre chef la salle des délibérations. a) s'ils sont agréés, se joindre à un groupe de leur choix; b) former un groupe en se joignant à des membres d'autre(s) liste(s) n'ayant pas cinq élu-e-s. 3 Les groupes doivent être constitués pour la séance constitutive. 51ter LCo, art. Il se compose de 110 député-e-s, élus par le peuple pour une ... Exécutif: Conseil d'Etat Le Conseil d'Etat exerce le pouvoir exécutif, dirige l'administration et conduit la politique du canton. 1 Les Commissions examinent les propositions du Conseil communal et, lors de la clôture de l'examen du dossier, elles font une proposition au Conseil général tendant soit à l'acceptation, avec ou sans proposition de modification ou amendement, soit au rejet, soit au renvoi du projet de décision soumis au Conseil général. 1 Les liens particuliers qui associent les membres du Conseil général à des intérêts privés ou publics doivent être publiés sur le site Internet de la ville. 4 RELCo). Canton de Fribourg commune de Belmont-Broye /1/1 Règlement sur le droit de cité communal. 1 et 2 LEDP). 2 Sur requête motivée d'un membre du Conseil général, le Bureau peut décider que certaines coordonnées du membre requérant ne soient pas publiées. zurück zur Karte. Règlement Intérieur Du Conseil Général de la Drôme. Be the first. vu : la loi fédérale du 7 octobre 1983 sur la protection de l’environnement (ci-après LPE) ; la loi fédérale du 24 janvier 1991 sur la protection des eaux (LEaux) ; la loi cantonale du 13 novembre 1996 sur la gestion des déchets (LGD) ; la loi du 25 septembre 1980 sur les communes (LCo) ; le règlement du 20 janvier 1998 sur la gestion des dé-chets (RGD) ; le message du … Art. 4 Le Président ou la Présidente invite aux séances du Bureau les représentant-e-s des groupes avec voix consultative. 1 Les membres d'une Commission permanente sont élus sur proposition des partis ou groupes représentés au Conseil général. Le Président ou la Présidente donne connaissance de l'avis du Bureau. 27 let. Décisions Règlement intérieur du Conseil général Published on 01/28/2011; FR; PDF (140.27 KB) Download (FR) Updated on: 10/05/2016 14:59 . France -- Seine-Maritime. Art. 137 LEDP). Décisions Règlement intérieur du Conseil général . Les membres du Bureau peuvent être consultés par courrier électronique afin de respecter le délai de réponse prévu à l'art. endobj Les membres sortants restent cependant en charge jusqu'à l'entrée en fonction de leurs successeurs. Art. 1 Lors du traitement d'une proposition ou d'un postulat, le Conseil général en examine tout d'abord la recevabilité ou la qualification formelle, si celles-ci sont contestées. 8 RELCo). Public works -- France -- Seine-Maritime. 610 m (2,000 ft) Highest elevation (Schönberg) 702 m (2,303 ft) Lowest elevation (La Sarine (river)) 531 m (1,742 ft) Population (2018-12-31) • Total: 38,365 • Density: 4,100/km 2 … Conseil général. d RELCo). Règlement sur les finances communales - approbation 1 Lorsque le Conseil général se rallie à une initiative formulée en termes généraux, il élabore, dans un délai de deux ans, un règlement conforme à l'initiative et soumis à référendum. du Conseil 5853/12 télécharger (PDF, 114Ko) 2 Le Conseil général élit une Commission des naturalisations de sept ou neuf membres. Il est publié sur le site Internet de la Ville. 4 Le Secrétaire ou la Secrétaire procède au versement des indemnités, par semestre. 42 LCo, art. Il en est de même lors des séances du Bureau et des Commissions. Clarification d'un amendement dans le cadre de la baisse de taux technique et du changement de plan de prestations de la Caisse de prévoyance du personnel de la Ville de Fribourg (CPPVF) - Message n° 44. 1 En cas de besoin, notamment lorsqu'il est à prévoir que l'ordre du jour ne pourra être épuisé en une soirée, une séance de relevée peut être convoquée le lendemain. 34 Procès-verbal (art. Si le système est défaillant, il n’est pas nécessaire de procéder au dénombrement des voix lorsque le vote est évident. 2 Lorsque le Conseil général ne se rallie pas à l'initiative et qu'il n'élabore pas de contre-projet, la votation a lieu dans le délai de cent huitante jours dès la date de l'adoption de l'arrêté constatant la validité de l'initiative. 4 En cas de divergence entre le Conseil communal et le Bureau au sujet d'un objet à porter à l'ordre du jour dans la convocation, celui-ci ne peut pas y figurer et il ne peut être traité à la prochaine séance. Le service juridique de l'Université est responsable de la gestion et l'entretien du recueil systématique. 2 Si l'entrée en matière est acquise et que l'objet n'est pas renvoyé, il est passé directement à la discussion de détail. Le Grand Conseil est l’autorité suprême du canton qui exerce le pouvoir législatif. 1 Le Conseil général ou le Bureau décide de la constitution de Commissions spéciales chargées de l'examen d'objets importants. 1 LDCF). 3 Les membres du Conseil général peuvent consulter ces procès-verbaux. 1 Les Commissions, par leur présidence ou une personne qu'elles ont désignée à cet effet, décident de l'opportunité et de la manière de communiquer le contenu de leurs travaux au public et aux médias. 2 Le Conseil communal peut se faire assister de collaborateurs/trices de la Commune. 14, 14bis et 14ter RELCo). … Le résultat nominatif de chaque vote électronique est joint au procès-verbal de la séance. La liste des propositions mises au vote lors des délibérations, ainsi que les résultats des votes, sont aussi communiqués. 2 Les "Divers" sont ouverts à chaque séance. 5 Les décisions sont prises à la majorité des suffrages, les abstentions, les bulletins blancs et les bulletins nuls n'étant pas comptés. ISBN 9782011924339, Publisher HACHETTE LIVRE, Pages 28, Language French, Book Type Paperback. 52 Ordre de traitement des objets (art. Il élit ensuite un Scrutateur suppléant ou une Scrutatrice suppléante par groupe pour la durée de la législature. Art. 2 Le procès-verbal doit être rédigé dans les vingt jours. 3 LCo, art. Related Subjects: (5) Roads -- France -- Seine-Maritime. Un huissier ou une huissière assure le service du Conseil général durant ses séances aux ordres du Président ou de la Présidente. 1 et 1bis LCo, art. Si la divergence subsiste, la question est soumise au Conseil général à la séance suivante. Art. 6bis Il prend acte du rapport de gestion annuel de SINEF SA et de Eau de Fribourg - Freiburger Wasser SA (AG). 4 Le ou la Secrétaire informe les membres du Conseil général de la composition des Commissions spéciales et les convoque en accord avec le Président ou la Présidente. 1 LDCF). 1 et 20 LCo, art. 2 Les représentants et les représentantes des médias reçoivent du Secrétariat les documents destinés à tous les membres du Conseil général en même temps que ceux-ci. 1 Le Président ou la Présidente et le Vice-Président ou la Vice-Présidente sont élu-e-s pour une période de douze mois. Si une question supplémentaire est posée par l'auteur-e de la question et qu'elle a trait au même objet, le Conseil communal peut y répondre. 141 al. Confirm this request. brochure originale imprimée. Misión social de la mujer, 1909: Le Conseil … Ils s'abstiennent d'en divulguer le contenu à des tiers. L’ouverture d’une route départementale est une décision qui vise soit à la construire, soit à la créer à partir d’un chemin ou de terrains privés, soit à la livrer à la circulation publique. 4 S'il y a plusieurs amendements ou propositions de modification, le Président ou la Présidente invite le Conseil général à se prononcer sur chacune d'elles en les opposant les unes aux autres, dans l'ordre fixé par le Président ou la Présidente, celles qui obtiennent le moins de voix étant successivement éliminées. Share links. Internet . 2 Si le Conseil communal et la Commission se rallient aux amendements ou propositions de modification, le vote, qui peut être tacite, porte directement sur le texte amendé ou sur la proposition retenue. Règlement du Conseil général. %PDF-1.5 On February 24, 1428, the Conseil Général of Geneva decided to establish a college in Rive, near the Franciscan convent, and near the Place du Molard . 42 al. Les plus petites communes possèdent elles une assemblée primaire. Procès-verbal no 22a de la séance ordinaire du Conseil général du lundi 8 avril 2019, salle du Grand Conseil, Fribourg Présidence: M. Julien Vuilleumier Ouverture de la séance La séance est ouverte à 19.01 heures. 4 Dans le cadre de la discussion générale, les membres du Conseil général peuvent intervenir notamment, pour proposer la non-entrée en matière de l'objet ou son renvoi. RG Bern-Freiburg. Le Président ou la Présidente peut limiter le temps de parole des personnes qui interviennent; en cas de contestation, le Bureau tranche. 1 Délégation de tâches (art. Utilisation des salles de sport du Centre Sportif du Platy. Aucun groupe du conseil général ne peut prétendre à une représentation majoritaire dans ces commissions à moins qu’il ne dispose de la … Der Sektor Strassen- und Brückenbau führt Tiefbauarbeiten im Zusammenhang mit dem Bau, der Gestaltung und dem Unterhalt des Strassennetzes, der öffentlichen Räume und der Kunstbauten durch. Art. Le Conseil d’Etat du canton de Fribourg Vu la loi du 17 octobre 2001 sur le personnel de l’Etat (LPers) ; Sur la proposition de la Direction des finances, Arrête : CHAPITRE PREMIER Champ d’application Art. 54 Vote d'entrée en matière ou de renvoi. Le Secrétaire ou la Secrétaire pourvoit à la communication des actes du Conseil général soumis à l'approbation des autorités cantonales. 2 LCo). By Guadeloupe. Präsident/in. 41 Saisine du Conseil général et retrait d'un objet de l'ordre du jour. 10, 27 al. 11 Assermentation – Séance constitutive (art. 1 Au terme de la discussion générale, les Rapporteurs ou les Rapporteuses de la Commission ou de la Commission financière, puis le Conseil communal prennent position brièvement et répondent, le cas échéant, aux autres interventions. Dès réception de la convocation par le Conseil général, un point de l'ordre du jour ne peut être retiré qu'en séance par décision du Conseil général, sur requête du Conseil communal ou du Bureau. Il compte entre 20 et 80 membres. 4 Les résolutions du Conseil général sont publiées sur le site Internet de la Ville. Le Conseil général ne peut prendre de décisions que si la majorité de ses membres est présente. 2 Le calendrier annuel des séances est arrêté par le Bureau d'entente avec le Conseil communal. *FREE* shipping on qualifying offers. 3 En cas de doute sur le résultat d'un vote à main levée sans qu'il y ait cependant contestation, le Président ou la Présidente peut de son propre chef faire répéter le vote. 49 Publicité (art. 2 Ont qualité pour recourir les membres du Conseil général ainsi que le Conseil communal. 16 Election des Commissions permanentes (art. La Commission des naturalisations exerce les compétences qui lui sont dévolues par la loi. a RELCo, art. Art. 2bis Lors de la séance, le Conseil communal peut présenter sa réponse sous forme résumée. 1 LCo). 1 Le procès-verbal est soumis à l'approbation du Conseil général au cours de la séance suivante. Si ce n’est pas le cas, chaque proposition de modification ou amendement est successivement opposée conformément à la procédure de vote selon l'alinéa 4 supra. 3 Les dates de dépôt et de transmission au Conseil communal d'une proposition ou d'un postulat sont publiées sur le site Internet de la Ville. 23 LCo). 2 Elles donnent leur préavis lors de la séance du Conseil général traitant de l'objet en cause. 148 LCo). Le Conseil a donc décidé de laisser le document sur les textes doctrinaux sous la forme adoptée par le Comité exécutif et de proposer un examen général de son opération et de ses procédures une fois que la version modifiée du Règlement intérieur a été adoptée. Procès-verbal no 25a de la séance ordinaire du Conseil général du lundi 30 septembre 2019, salle du Grand Conseil, Fribourg Présidence: M. Blaise Fasel Ouverture de la séance La séance est ouverte à 19.33 heures. 3 S'il n'y a pas ralliement et que la proposition du Conseil communal est confrontée à un seul amendement ou à une seule proposition de modification, le Président ou la Présidente met aux voix successivement la proposition du Conseil communal, puis l'amendement ou la proposition de modification. Elle comprend les secteurs : -UCb pour les parties du territoire soumises au Plan d’Exposition au Bruit de l’aéroport Paris-Charles-de-Gaulle.