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Tout différend se rapportant à la validité, la caducité, la nullité, l’interprétation, l’exécution, l’inexécution, la prorogation, l’interruption, la résiliation ou la résolution du présent contrat sera soumis exclusivement à l’application du droit suivant : Le Code civil du Québec et la Loi sur la Protection du Consommateur. Brault & Martineau inc., 2011 QCCS 5343Juridiction : Cour supérieure (C. S.), Montréal Numéro de dossier : 546-107Décidé par : Juge Louis-Paul Cullen Date de la décision : 23 septembre 2011Citations alternatives : AZ-50794592, 2011EXP-3377, J. © Tous droits réservés à Brault & Martineau, 2015. Le présent contrat constitue l’entièreté du contrat entre le client et Brault & Martineau. En ce qui concerne les salaires des travailleurs payés à l'heure pour le régime de 48 heures, ils bénéficieront de 1,938 DT pour chaque heure travaillée. Weitere darunter fallende Steuerarten. 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