Pour bien comprendre la loi, veuillez consulter la Loi sur la sécurité automobile et le Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles. Les formalités susvisées peuvent se faire avant l'arrivée du véhicule. A cette déclaration sont jointes copies, de la DI, de la DSV ainsi que tous les autres documents élémentaires. Documents nécessaires . Retrait ou remise en circulation de mon véhicule. Ref : DCI-213-41 La déclaration d'importation sera utilisée pour les produits faisant l'objet d'une surveillance nationale (certains produits contenant ou susceptibles de contenir de la potasse - certains plants et semences et certains aéronefs ). 2) Après vérification l’inspecteur remet la copie grise à l’usager qui présente celle-ci au Trésor pour paiement des droits et taxes de douane. Faire une autre demande . RENSEIGNEMENTS SUR LES VÉHICULES ET L'IMPORTATEUR Le numéro d'identification du véhicule, la catégorie du véhicule, le nom du fabricant et la date de fabrication figurent sur l'étiquette de conformité apposée sur le véhicule. Vous pouvez apporter votre véhicule au Canada temporairement à titre de visiteur ou de résident temporaire. Case c - Véhicule de 15 ans ou plus (sauf les autobus) ou autobus fabriqué avant le 1er Janvier 1971. The declaration must be forwarded to the following address: Director, Transportation Systems Branch, Air Pollution Prevention Directorate, Environment Canada, 10th Floor, Place Vincent Massey, 351 St., Joseph Blvd., Gatineau, Quebec, K1A 0H3, Facsimile: 819-953-7815. NB : Certains formulaires sont disponibles uniquement en langue arabe. La lettre ou la déclaration doit identifier le véhicule et inclure le Numéro d'Identification du Véhicule (NIV). Voir verso du formulaire pour connaître l'emplacement de cette étiquette. 27 novembre 2020 par immat-facile. Publié le 12 juillet 2019. Si aucune de ces conditions ne décrit exactement votre situation, votre véhicule n'est peut être pas importable. Box b - Canadian certified vehicle bearing the appropriate Canadian Statement of Compliance label. If the vehicle does not comply with the requirements of the On-Road Vehicle and Engine Emission Regulations, then the importer must also meet the provisions of section 41 of the Regulations, which includes filing a signed declaration in respect of the vehicle with the Minister of the Environment prior to importation. 1 ne peuvent être mis en circulation que s'ils sont conformes aux règles de sécurité et de construction du Code de la Route. ATVs and restricted-use motorcycles (motocross, dirt and mini bikes) are regulated and excluded from this category. Tous les véhicules de cette catégorie doivent faire partie du programme du Registraire des véhicules importés à des fins d'inspection et d'attestation. ANNEXE VII (paragraphes 11(2) et (6)) Déclaration d’importation d’un véhicule à des fins promotionnelles, expérimentales ou spéciales. Ce service de déclaration en douane sur Internet peut être utilisé gratuitement par toute personne (excepté dans le cadre de la procédure simplifiée applicable aux destinataires agréés) pour saisir et transmettre les déclarations en douane. pour de courtes périodes. Il n'a ni valeur ni effet juridique. For an explanation of Box 12a and 12b, see back instructions. Votre véhicule ne peut pas être considéré comme une importation temporaire si vous devenez résident permanent. COMPLETE FOR VEHICLES REQUIRED TO ENTER THE REGISTRAR OF IMPORTED VEHICLES PROGRAM (1-888-848-8240) www.riv.ca Cases 1 à 15. Box d - Vehicle entered for exhibition, demonstration, testing, evaluation or other special purposes. Contrôle technique des véhicules importés Cette restriction concerne l’âge des véhicules importés. One of the conditions detailed in Box 16 or 17 must be met. Cela vous permet d'immatriculer votre véhicule au Canada. Il s'agit de véhicules dont le fabricant original atteste qu'ils se conforment à toutes les normes de sécurité des véhicules automobiles des États-Unis. Boxes 1 to 15. Cependant, nous vous recommandons de le faire si vous restez plus de trois mois. Il incombe à l'importateur de prouver l'âge du véhicule. Déclaration d'importation 4. Case e - Véhicule entré par un visiteur ou un touriste. Pour obtenir des mises à jour sur la COVID-19, veuillez consulter le Canada.ca/la-coronavirus. Pour remplir le formulaire et bien comprendre les choix qui s'offrent à vous, lisez les explications des cases 16 et 17. Les VTT et motos à usage restreint (motocross, moto hors route et minimoto) sont réglementés et exclus de cette catégorie. Liste des effets importés; Demande de … Les documents avec un bandeau vert vous seront remis durant la procédure. Other non-regulated vehicles include those designed specifically for operations off public roadways, such as a dune buggy, a golf cart or a racing car. NOTICE TO PROVINCIAL / TERRITORIAL LICENCE AUTHORITY K-22 Vehicle purchased in the United States. Procédure d’immatriculation d’un véhicule importé Une fois les formalités douanières remplies, un dossier doit être établi et soumis au SAN. Le fabricant & l'importateur figurent sur la liste du dédouanement direct (Annexe G) au http://wwwapps.tc. L'entreprise commerciale qui les importe figure à l'annexe G au http://wwwapps.tc.gc.ca/ saf-sec-sur/7/pcl-lir/Search.aspx?lang=fra parmi les importateurs reconnus par Transports Canada. Press firmly. Case 17. Toutefois, vous devez obtenir le consentement de l'entreprise de location pour des allers simples lorsque vous laissez le véhicule à un endroit au Canada. Carte de contribuable 3. COMPLETE ONLY FOR VEHICLES THAT CANNOT ENTER THE REGISTRAR OF IMPORTED VEHICLES PROGRAM Box a - Commercial importation - New Canadian specification vehicle obtained directly from the manufacturer. These are vehicles certified by the original manufacturer to meet U.S. Federal Motor Vehicle Safety Standards. Il s’agit par exemple de la déclaration à faire à la douane. 7. The vehicle must meet the requirements of section 7(1)(a) of the Motor Vehicle Safety Act and be accompanied by a Transport Canada Schedule VII authorization. L'importateur doit avoir un visa d'étudiant, un permis de travail ou un autre document valide, ou bien une preuve de statut de touriste ou de visiteur. Formulaire cerfa n°15776 de déclaration de cession du véhicule rempli et signé par l'ancien et le nouveau propriétaire (s'il y a plusieurs copropriétaires, chacun doit le signer). La déclaration d’achat d’un véhicule est un document provisoire adressé aux professionnels de l’automobile afin de remplacer le certificat d‘immatriculation définit le temps d’une vente. Les raisons pour lesquelles cela est permis sont les suivantes : Les règlements autorisent les voyages aller simple et aller-retour de part et d'autre de la frontière canadienne avec des véhicules de location américains. Les individus et les entreprises canadiennes peuvent importer temporairement des véhicules qui ne sont pas conformes aux normes canadiennes en présentant une demande pour faire une déclaration d’importation de véhicules non conformes à des fins spéciales. Pour y réagir, nous avons publié des mesures et des lignes directrices relatives aux transports. Also included in this category are Canadian certified vehicles that were exported to the U.S., and sold on the U.S. market. remettra la déclaration d’importation, le document EUR.-1 (si dis po ni ble), la facture et le permis de circulation. Demande de déclaration d'importation 3. Si le véhicule n'est pas conforme aux exigences du Règlement sur les émissions des véhicules routiers et de leurs moteurs, l'importateur doit aussi respecter les dispositions de l'article 41 du Règlement qui exigent une déclaration signée et déposée auprès du ministre de l'Environnement avant l'importation du véhicule. Please see back of form for further information. Vous devrez remplir un formulaire d'importation de véhicules (formulaire 1) pour importer temporairement et immatriculer votre véhicule. FORMULAIRE D'IMPORTATION DE VÉHICULE - INSTRUCTIONS Toutes les cases doivent être remplies lisiblement. Le véhicule doit satisfaire aux exigences de l'alinéa 7(1)b) de la Loi sur la sécurité automobile et de l'alinéa 155(1)c) de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999). En cas d’importation de véhicule qui dépasse l’âge limite par voie terrestre, le propriétaire est sommé de le réexporter vers une autre destination. Depuis le début de l'année 2012, nous vous offrons la possibilité d'effectuer des déclarations en douane d'importation directement sur Internet au moyen d'e-dec web. Pour explications des cases 12a et 12b, voir instructions au verso. Procédure d’importation de votre véhicule. Such vehicles are not regulated under the Motor Vehicle Safety Act as they are designed primarily for conducting works or operations that require a specially designed vehicle for civil engineering and maintenance, such as a backhoe or a road grader, and are not constructed on a truck chassis or truck-type chassis. Il n’y a pas d’obligation à fournir un BSC pour l’importation d’un véhicule en Côte d’Ivoire. 3 Mois et année où l’assemblage principal du véhicule a pris fin :. À l'usage de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) seulement. Pour obtenir plus de détails, visitez le site Web du ASFC . This form must be completed for vehicles imported into Canada under the Motor Vehicle Safety Act and for vehicles not covered by the Act but require licensing in Canada. À REMPLIR SEULEMENT POUR LES VÉHICULES QUI NE PEUVENT PAS ÊTRE INSCRITS AU PROGRAMME DU REGISTRAIRE DES VÉHICULES IMPORTÉS Case a - Importation commerciale - Véhicule neuf fabriqué selon les normes canadiennes et obtenu directement du fabricant. 1 Nom du fabricant du véhicule :. À REMPLIR POUR LES VÉHICULES DEVANT ÊTRE INSCRITS AU PROGRAMME DU REGISTRAIRE DES VÉHICULES IMPORTÉS Véhicule acheté aux États-Unis. Case b - Véhicule certifié aux les normes canadiennes portant une étiquette de conformité canadienne valide. Si le véhicule est NEUF, il est conforme à toutes les Normes de sécurité des véhicules automobiles du Canada (NSVAC), conçu pour le marché canadien et accompagné d'une autorisation de Transports Canada.Si le véhicule est USAGÉ, il porte une étiquette de conformité canadienne valable, est entré dans un pays étranger par un citoyen canadien, n'a pas été modifié de son état original, et est retourné au Canada par le propiétaire original. VEHICLE IMPORT FORM - INSTRUCTIONS All fields must be printed legibly. These vehicles must be listed as admissible in the List of Vehicles Admissible from the United States (CL9203). Le véhicule doit satisfaire aux exigences de l'alinéa 7(1)a) de la Loi sur la sécurité automobile et être accompagné d'une autorisation de Transports Canada, Annexe VII. Comment demander une Fiche d'Identification du Véhicule ? Demande de chèque certifié 1. Box 17. Les Canadiens peuvent également revenir au Canada avec des véhicules loués aux États-Unis (É.-U.) The commercial company importing is listed in Appendix G at http://wwwapps.tc.gc.ca/safsec-sur/7/pcl-lir/Search.aspx as a recognized importer by Transport Canada. droits à l'importation : ils sont calculés sur la valeur en douane du véhicule, le taux étant fonction du type de véhicule (dans le cas des voitures, ce taux s'élève, en principe, à 10%). Déclarer le véhicule à la douane Suisse Convoyer le véhicule jusqu’en France (plaques temporaires d’exportation ou transport plateau / remorquage) Régulariser le véhicule auprès des douanes Françaises (TVA 20% + taxe d’import 10% ; récupération du certificat 846A) Immatriculer le véhicule en France. Il est également délivré par votre concessionnaire. AVIS AUX AUTORITÉS PROVINCIALES / TERRITORIALES D'IMMATRICULATION K-22 For use by Canada Border Services Agency (CBSA) only. Appuyez fermement. Toutefois, si votre statut change, votre véhicule pourrait ne plus être admissible à un séjour temporaire. Vehicles (except buses) 15 years old or older, as determined from month and year of manufacture, are exempt from the Canada Motor Vehicle Safety Regulations (MVSR), as are buses manufactured before January 1, 1971. Autres véhicules non réglementés inclus ceux qui sont conçus spécialement pour les activités hors route : motodune, chariot de golf ou voiture de course. Les autobus fabriqués avant le 1er janvier 1971 sont soustraits à l'application du règlement précité. Lorsque vous importez des marchandises dans le territoire douanier de l’Union européenne (TDU) ou vous exporter des marchandises hors du TDU, vous devez déposer une déclaration en douane dans les services en ligne DELTA G et DELTA X. À quoi sert la déclaration en douane ? See back of form for label location. À cet effet, il vous faudra: la facture ou le contrat d’achat le permis de circulation et/ou le certificat d'immatriculation du véhicule (même s'il a déjà été … 1) Après validation, l’importateur dépose la déclaration en douane auprès des services de douane compétents. Cas n°2 : acquérir un véhicule sur place lors de votre expatriation en Andorre Case 16. Veuillez en prendre connaissance pour vérifier si l’une ou l’autre d’entre elles vous concernent. L’importation de véhicule neuf ou de voiture d’occasion à Madagascar doit faire l’objet d’une demande CIVIO et être couverte par un BSC. Ces véhicules ne sont pas régis par la Loi sur la sécurité automobile car ils sont surtout destinés à des travaux ou activités (génie civil et entretien) qui nécessitent un véhicule spécial (pelle rétrocaveuse, racleur pour route), et ils ne sont pas construits sur un châssis porteur ou de type camion porteur. The responsibility is on the importer to prove the age of the vehicle. To complete this form and to fully understand your options, read the explanations of Boxes 16 and 17 below. gc.ca/Saf-Sec-Sur/7/PCL-LIR/Search.aspx?lang=fra Les véhicules de ce type sont certifiés conformes aux Normes de sécurité des véhicules automobiles du Canada (NSVAC) et sont fabriqués spécialement pour être exportés au Canada et n'ont pas été vendus au détail. Les résidents canadiens peuvent apporter des véhicules de location américains au Canada pour un usage non commercial d'une période maximale de 30 jours. Le dossier SYDAM Auto est requis pour toute déclaration d'importation de véhicule usagé visé par la présente procédure, quel que soit le régime douanier sollicité. Les formulaires sur notre site Web sont disponibles au format PDF. Manufacturer & importer must both appear on the Pre-clearance list (Appendix G) http://wwwapps.tc.gc.ca/Saf- Sec-Sur/7/PCL-LIR/Search.aspx Vehicles of this type were certified by their manufacturer to comply with Canada Motor Vehicle Safety Standards (CMVSS) and are specifically built for export to the Canadian market, and have not been sold at the retail level. If vehicle is NEW, it was originally manufactured and certified by the manufacturer to comply with Canada Motor Vehicle Safety Standards (CMVSS), specifically built for the Canadian market and accompanied with Transport Canada authorization. Ils fourniront le Formulaire d’Importation de véhicule – Formulaire 1 (ou le Formulaire d'Importation de véhicule pour pièces – Formulaire 3, dans le cas des véhicules uniquement importés pour leurs pièces) Transports Canada surveille étroitement la situation liée à la COVID-19. Si le véhicule n'est pas conforme aux exigences du Règlement sur les émissions des véhicules routiers et de leurs moteurs, l'importateur doit aussi respecter les dispositions de l'article 41 du Règlement qui exigent une déclaration signée et déposée auprès du ministre de l'Environnement avant l'importation du véhicule. This form is not required for companies that import more than 2500 vehicles annually and that are listed on Appendix F of Canada Border Services Agency Memorandum D19-12-1. 2 Nom et adresse de l’importateur du véhicule :. St-Joseph, Gatineau, Québec, K1A 0H3, télécopieur : 819-953-7815. Importation de véhicules à moteur routiers Vous devez déclarer spontanément le véhicule à la frontière à un bureau de douane occupé, qui dédouane des marchandises commerciales. 3. Importer un véhicule neuf ou d’occasion en France métropolitaine depuis un pays membre (ou pas) de l’UE nécessite des formalités différentes. Le dossier doit être constitué du formulaire d'importation selon le … Faire une déclaration auprès de la douane malgache. Veuillez communiquer avec le ministère responsable de l'immatriculation de votre province ou de votre territoire. Vous devez remplir l'une des conditions indiquées dans ces cases. This includes vehicles that are declared salvage by a State Licencing Authority or Licenced Insurance Provider and are imported to be rebuilt (Salvage vehicles with a declared status as "Junk, Scrap, or Parts Only" cannot be included in this category). Autre demande de correction. Importation et exportation d’un véhicule Les informations concernant l’exportation d’un véhicule de la Suisse vers l’étranger ou l’importation d’un véhicule en Suisse peuvent être obtenues sur le site internet de l’Administration fédérale des douanes (AFD): Pour que votre véhicule puisse passer la frontière, vous devez le déclarer à un bureau de douane compétent. Vehicles exempt from the MVSR on the basis of age are also exempt from the On-Road Vehicle and Engine Emission Regulations.