« PREAMBULE (de l’accord du 12 avril 2018) La Convention collective nationale du Crédit agricole a été conclue par un accord du 4 novembre 1987, pour une durée indéterminée. Mais l'initiative de l'intéressé est limitée et la responsabilité finale des décisions revient en fait à son chef.L'intéressé coordonne éventuellement les travaux des techniciens, agents de maîtrise, dessinateurs ou employés travaillant aux mêmes tâches que lui.La place hiérarchique de cette catégorie se situe au-dessus des classifications d'agent de maîtrise.EXEMPLES :Ingénieur d'études :Sous les ordres d'un chef de bureau d'études ou du chef de l'entreprise, il effectue seul les études et les calculs complets d'un projet courant ou les calculs d'une ou de plusieurs parties d'un projet général, sans nécessairement connaître l'ensemble de celui-ci. Convention collective nationale du 30 avril 1951 Rémunération minimale En vigueur non étendu Les appointements minima sont les appointements mensuels au-dessous desquels un ingénieur, assimilé ou cadre ne peut être rémunéré. En cas de révision de la Convention Collective Nationale du 31 octobre 1951, sous réserve de la parution au Journal Officiel de l’agrément de l’avenant de révision entraînant, une modification du Contrat, notamment des taux de cotisation, celle-ci sera proposée sans délai et formalisée par avenant aux présentes Conditions Générales. Les ingénieurs, assimilés ou cadres pour lesquels à l'expiration d'un délai de 2 mois à dater de la signature de la présente convention collective, et eu égard à leur cas particulier, il n'aurait pas été tenu compte, pour la période expirant le 1er avril 1951, des recommandations des circulaires du 19 décembre 1950 de la Fédération nationale du bâtiment et des activités annexes et du 21 décem-bre 1950 de la Fédération nationale des travaux publics pourront porter leur cas devant la commission paritaire prévue par l'article 12 ci-dessus. Il les dirige pour qu'elles répondent aux desiderata des clients et aux dispositions des cahiers des charges. Avenant n° 70 du 18 janvier 2018. à la Convention collective nationale du 30 avril 1951. concernant les appointements minimaux des Ingénieurs, assimilés et cadres du Bâtiment Les conventions de forfaits jours signées avec les salariés dépendant de la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants (HCR) du 30 avril 1997 ne sont pas forcément valables. Cadres techniques ou administratifs :― dont les fonctions impliquent un commandement sur un nombre important de collaborateurs, ingénieurs ou assimilés et cadres de toute nature définis ci-dessus ;― ou qui ont une compétence et des responsabilités équivalentes (6).Cette position comporte des responsabilités excédant notablement celles qui se présentent généralement dans les entreprises à structure simple.Il est donné comme exemple relevant de la position C, 2e échelon :Cadre qui assume entièrement l'exécution d'un grand chantier de travaux publics (tel que barrage) ou celle d'un ensemble de travaux moins importants groupés dans une région déterminée. Convention Collective Nationale du 31 octobre 1951 Edition d’avril 2015 1 Chapitre Convention Collective Nationale des Etablissements Privés d’hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 (convention étendue par arrêté du 27 février 1961) Blog - A la une. Convention collective nationale relative aux appointements minima des ingénieurs, assimilés et cadres du bâtiment et des travaux publics du 30 avril 1951. Convention Collective Nationale du 31 octobre 1951 Edition de juin 2014 1 Chapitre Convention Collective Nationale des Etablissements Privés d’hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 (convention étendue par arrêté du 27 février 1961) Pour y accéder cliquez ici. Texte de base - Convention collective nationale du 30 avril 1950 Convention Collective de Convention collective nationale du 30 avril 1951 relative aux appointements minima des ingénieurs, assimilés et cad... VLEX-41152375 Son emploi l'amène à prendre les initiatives et à assumer les responsabilités que peuvent comporter les tâches qui lui sont confiées.Ingénieur d'exécution :A les capacités de l'ingénieur adjoint d'exécution, mais peut avoir à diriger un chantier sous l'autorité d'un conducteur de travaux 2e échelon, s'occupant simultanément de plusieurs chantiers. Etendue par arrêté du 23 octobre 1979. Texte de base consultation gratuite Convention collective nationale de l'industrie textile du 1er février 1951. Conformément à l'article 31 c du livre Ier du code du travail (1), toute organisation syndicale non partie à la présente convention pourra y adhérer ultérieurement. Convention collective nationale des cabinets ou entreprises d'expertises en automobile du 20 novembre 1996. Chacune d'elles situe la position des collaborateurs dont les fonctions correspondent ou peuvent, en raison des connaissances qu'elles exigent et des responsabilités qu'elles entraînent, être assimilées à celles qu'elle définit ; les autres agents dont les fonctions ne correspondent ni ne sont assimilables à celles données par les définitions se situeront dans les intervalles. a) Les coefficients hiérarchiques servant au calcul des appointements minima définis à l'article 8 et correspondant aux différents échelons, positions et catégories prévus par l'article 7 sont les suivants : (1) Les écoles sont énumérées par ordre alphabétique. Convention collective nationale du personnel des coopératives de consommation du 30 avril 1956 (IDCC 179) + 1 Texte intégral consolidé , textes indépendants, JORF et BOCC à jour + 1 Alerte email sur mise à jour + 1 Synthèse de la convention + 1 Accès aux accords d'entreprises (Modifié par avenant n° 3 du 31 octobre 1957, n° 4 du 27 janvier 1959, n° 5 du 28 janvier 1960, n° 8 du 8 janvier 1963, n° 9 du 19 février 1965, n° 30 du 23 janvier 1980 et n° 35 du 25 février 1982). Ce document est à jour en 2020. L'intéressé doit répondre à toutes les conditions exigées de l'ingénieur ou assimilé, 2e échelon, catégorie 1, et, en outre :― soit connaître à fond et se tenir au courant des derniers progrès des techniques nouvelles de sa profession pour les appliquer correctement à tous les travaux de sa spécialité ;― soit avoir fréquemment à prendre des initiatives avec la collaboration d'autres ingénieurs ou assimilés, travaillant sur les tâches dont il est chargé.Ingénieur-projeteur principal :Remplit des fonctions analogues à celles de l'ingénieur projeteur précédent mais présente, en outre, les conditions exigées ci-dessus. Mise à jour avril 52019 « PREAMBULE (de l’accord du 21 décembre 2018) La Convention collective nationale du Crédit agricole a été conclue par accord du 4 novembre 1987, pour une durée indéterminée. Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 26 septembre 2012, 10-24.424, Publié au bulletin. Patrons signataires : Fédération des établissements hospitaliers d'assistance privée à but non lucratif. Convention collective nationale de l'industrie textile du 1er février 1951. Etendue par arrêté du 18 octobre 1996 JORF 29 octobre 1996. La Convention Collective Nationale du 31 octobre 1951 est consultable en ligne. Astuce : il est possible d'éffectuer une recherche par mots clés depuis le logiciel Acrobat Reader, pour ce faire tapez sur Ctrl + F puis saississez votre recherche Entrée en vigueur: 1 avril 1951. (3) Cette appellation et définition correspond à celle d'« Ingénieur projeteur 1er échelon » de la classification Parodi. Brochure JO n°3106 - IDCC n°18 . Pour y accéder cliquez ici. Pour l'application de la présente convention :1° Comme ingénieurs et assimilés (positions A et B), les collaborateurs qui ont une formation technique constatée généralement par l'un des diplômes d'ingénieurs reconnus par la loi (1) ou une formation reconnue équivalente et qui, dans l'un ou l'autre cas, occupent dans l'entreprise un poste où ils mettent en oeuvre les connaissances qu'ils ont acquises ;2° Comme cadres (positions C et supérieures), les ingénieurs ou assimilés possédant une formation technique, administrative, juridique, commerciale ou financière, et qui (à l'exception des cas visés plus loin, à l'article 7, position C, 1er et 2e échelon (2) exercent, par délégation de l'employeur, un commandement sur des ouvriers, employés, techniciens, agents de maîtrise, ingénieurs ou assimilés administratifs ou commerciaux.Ne relèvent pas de la présente convention les titulaires des diplômes ou les possesseurs d'une des formations précisées ci-dessus, lorsque :― ou bien ils exercent la totalité des responsabilités qui sont le fait caractéristique de l'autorité patronale ;― ou bien ils n'occupent pas, aux termes de leur contrat de travail, des postes nécessitant la mise en oeuvre des connaissances correspondant aux diplômes dont ils sont titulaires. Cadres techniques, administratifs ou commerciaux placés généralement sous les ordres d'un cadre supérieur ou, dans les entreprises à structure simple, de l'employeur et :― qui ont à diriger ou à coordonner les travaux des ouvriers, employés, techniciens, agents de maîtrise, ingénieurs ou assimilés des positions précédentes placés sous leur autorité ;― ou qui ont des responsabilités équivalentes (6).Ils doivent assumer la pleine responsabilité de la conception, de l'organisation et du commandement du travail effectué par leur service.Dans les entreprises à structure simple, ils doivent avoir reçu du chef d'entreprise une délégation permanente pour un ou plusieurs objets spéciaux et limités leur permettant d'agir en ses lieu et place dans la gestion courante de l'entreprise.EXEMPLES :Ingénieur chef de bureau d'études :Ingénieur groupant sous son autorité l'ensemble du personnel d'un bureau d'études (ingénieurs et dessinateurs), ou, s'il s'agit d'un bureau d'études important, d'une section bien distincte de ce bureau d'études (ingénieurs et dessinateurs). L'intéressé doit avoir au moins 6 ans de pratique de la profession (4) en qualité d'ingénieur ou assimilé et être en pleine possession de son métier.Partant des directives données par son supérieur, il doit avoir couramment à prendre des initiatives et à assumer des responsabilités :― pour diriger les travaux des techniciens, agents de maîtrise, dessinateurs, employés ou ingénieurs travaillant aux mêmes tâches que lui ;― pour représenter avec compétence l'entreprise auprès de toute personne ou service extérieur où son activité habituelle peut l'appeler.EXEMPLES :Ingénieur-projeteur :Il établit, avec le concours d'un personnel technique et qualifié, tous avant-projets ou projets d'exécution de façon complète, rationnelle et économique, d'après les directives générales du client ou de son mandataire, ou d'après un dossier que lui transmet le chef d'entreprise ou le chef de bureau d'études. ... cOnVenTIOn cOLLecTIVe nATIOnALe Du 31 OcTOBRe 1951 ... collective nationale du 31 octobre 1951 est majorée de 20 % dans les structures visées à l’article 1 er du présent accord. Astuce : il est possible d'éffectuer une recherche par mots clés depuis le logiciel Acrobat Reader, pour ce faire tapez sur Ctrl + F puis saississez votre recherche Etendue par arrêté du 8 avril 1998 JORF 24 avril 1998. à la Convention collective nationale du 30 avril 1951 concernant les appointements minimaux des Ingénieurs, assimilés et cadres du Bâtiment Les partenaires sociaux se sont réunis le 16 janvier 2019 en vue d'examiner les conditions d'une revalorisation des appointements minimaux des Ingénieurs et … Chaque engagement de l'un des collaborateurs visés par la présente convention, ainsi que toute modification survenant dans ses fonctions et entraînant un changement d'appointements ou bien d'attributions, fera l'objet d'une notification écrite à l'intéressé. Ingénieur ou assimilé 2e échelonCatégorie 1. Titulaire d'un des diplômes prévus au chapitre « Définition » et débutant dans la profession en qualité d'ingénieur ou assimilé :a) De moins de 24 ans ;b) De 24 à 26 ans, ou, s'il est âgé de plus de 26 ans, pendant les2 premières années d'exercice de la profession comme ingénieur ou assimilé ;c) De 26 à 28 ans, ou, s'il a plus de 28 ans, pendant les 3e et4e années d'exercice de la profession comme ingénieur ou assimilé.Ces dispositions ne font pas obstacle aux promotions individuelles.A l'expiration de la période de 2 ans prévue à l'alinéa c ci-dessus, les ingénieurs et assimilés bénéficient dans l'entreprise où cettepériode a été achevée de la qualification d'ingénieur ou assimilé (position B). Texte de base - Convention collective nationale du 30 avril 1950 (1) Articles L. 132-1, L. 132-4 à L. 132-8, R. 132-1 et R. 132-2 du code du travail. Il peut être appelé à présenter son étude et la discuter.Ingénieur adjoint d'exécution :Ingénieur participant à l'exécution des travaux sous la direction d'un conducteur de travaux 2e échelon. ü Le bâtiment ne met pas en œuvre la subrogation telle que prévue à l’article 2-1 engagement et 5-3 subrogation. Texte de base : Convention collective nationale relative aux appointements minima des ingénieurs, assimilés et cadres du bâtiment et des travaux publics du 30 avril 1951 (Articles 1er à 19) Naviguer dans le sommaire Article 1er En vigueur non étendu Les dispositions de la présente convention collective complétée par les avenants départementaux ou régionaux prévus par l'avant-dernier alinéa de l'article 9 ci-dessus prendront effet à dater du 1er avril 1951. à la Convention collective nationale du 30 avril 1951 concernant les appointements minimaux des Ingénieurs, assimilés et cadres du Bâtiment Les partenaires sociaux se sont réunis le 18 janvier 2018 en vue d’examiner les conditions d’une revalorisation des appointements minimaux des Ingénieurs et … (2) Cette disposition ne fait pas obstacle aux promotions individuelles anticipées. En cas de révision de la Convention Collective Nationale du 31 octobre 1951, sous réserve de la parution au Journal Officiel de l’agrément de l’avenant de révision entraînant, une modification du Contrat, notamment des taux de cotisation, celle-ci sera proposée sans délai et formalisée par avenant aux présentes Conditions Générales. Ne sont également pas visés les directeurs salariés et les cadres supérieurs dont la rémunération est essentiellement basée, d'après le contrat, sur le chiffre d'affaires ou la prospérité de l'établissement, les voyageurs, représentants et placiers liés à leur employeur dans les conditions prévues par la loi du 18 juillet 1937 ; les ouvriers, les employés, techniciens, dessinateurs et agents de maîtrise. La Convention Collective Nationale du 31 octobre 1951 est consultable en ligne. Dans ce minimum, sont comprises toutes les majorations qui auraient été accordées antérieurement à la date de la présente convention soit en application de décisions prises dans le cadre de la réglementation en vigueur, soit sous forme de primes, allocations, indemnités ou gratifications fixes ayant le caractère de fait d'un complément de salaires y compris l'allocation dite du treizième mois, à l'exception des allocations destinées à encourager la famille ou la natalité. (document au format PDF, ). Le texte de la convention collective de 51 est intégralement téléchargeable en ligne sous la forme d'un fichier PDF. Cette notification définira d'une façon précise les fonctions du collaborateur, la position type, l'échelon et la catégorie dans lesquels il est classé et le montant de ses appointements, en précisant l'horaire correspondant. Convention collective nationale des etablissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951. Il s'agit de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951. Consultez les articles sur 'Convention collective nationale relative aux appointements minima des ingénieurs, assimilés et cadres du bâtiment et des travaux publics du 30 avril 1951' dans la convention collective 3005T4 Travaux publics cadres - tome 4 dernière édition Convention collective nationale des etablissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951. La présente convention est conclue pour une durée indéterminée. Il coordonne, le cas échéant, le travail d'autres ingénieurs ou dessinateurs, travaillant sur les projets ou études dont il est chargé.Conducteur de travaux 2e échelon (5) :Il centralise la direction d'un ou plusieurs chantiers pouvant nécessiter l'emploi d'un ou de plusieurs chefs de chantier, établit les rapports entre les clients et l'entreprise ; en ce qui concerne l'exécution des travaux, contrôle le travail du ou des chefs de chantier, assume la responsabilité d'exécution du ou des chantiers.Il peut :― préparer les éléments d'une étude ;― prévoir, répartir des approvisionnements, organiser la main-d'oeuvre ;― rédiger les rapports techniques et des situations de travaux.Commis principal :A des connaissances techniques et professionnelles étendues ; a au moins 15 ans de métier (y compris l'apprentissage) ; assure les rapports avec les architectes et la clientèle ; approvisionne et surveille les chantiers ; peut faire le métré ; participe à l'organisation générale de l'entreprise ; exerce par délégation de l'employeur un commandement sur le personnel de l'entreprise ou a des responsabilités équivalentes.Exerce un commandement sur au moins 4 techniciens ou commis et au plus 5.Chef métreur :Technicien ayant au moins 15 ans de pratique du métré dans la profession (y compris l'apprentissage) et exerçant un commandement sur au moins 5 métreurs et au plus 7.Chef comptable :Collaborateur responsable de la comptabilité générale dans une entreprise à structure simple ou de l'ensemble de la comptabilité d'une agence d'une grande entreprise.