Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter: Vous commentez à l’aide de votre compte WordPress.com. Pour rappel, lorsqu’une restriction n’est pas qualifiée d’entrave mais de discrimination directe ou indirecte, le bénéfice des raisons impérieuses d’intérêt général n’est pas d’application mais seulement les exceptions prévues par les traités (ordre public, sécurité publique et santé publique) ce qui restreint considérablement la possibilité de justifier des dispositions qui nous intéressent. Les règles du Traité sur les aides d’État peuvent-elles s’appliquer aux prestataires de services sans but lucratif ? A. Portmann, Dalloz actualité, 20 déc. En d'autres termes, quelle est la marge de manoeuvre dont dispose une autorité publique pour décider si un service doit être presté directement par elle-même ou confié à un tiers? ( Déconnexion /  Changer ), Vous commentez à l’aide de votre compte Twitter. Les exigences impératives, telles qu’elles ont été forgées par la Cour dans l’affaire Cassis de Dijon, ne pourraient être invoquées que pour justifier les règles indistinctement applicables. Affectent-ils vraiment le commerce entre les États membres ? Faut-il notifier l’État d’urgence sanitaire au Conseil de l’Europe ? Cette décision lui revient-elle entièrement? Quelles obligations découlent des principes de transparence et de non-discrimination? Service d'intérêt économique général (SIEG), Services d’intérêt général non économiques, Services publics industriels et commerciaux. C-99/16, préc.). LA RÉFORME DE LA POLICE NATIONALE CONGOLAISE ET LA ... coquille vide ou nécessité impérieuse pour le redécollage du Congo Démocratique. • l’exigence de connaissance du droit français3. Un arrêté daté du 20 mai est venu ajouter un huitième motif. À cette fin, Mme X s’est prévalue de sa qualité de fonctionnaire auprès de la Commission européenne depuis le 16 juillet 2007, à l’exception d’un congé spécial de quatre mois qui lui a été accordé en 2009 pour terminer sa thèse de doctorat. La restriction du bénéfice de la dérogation aux seuls fonctionnaires nationaux. La notion de « raisons impérieuses d’intérêt général » à laquelle se réfèrent certaines dispositions de la directive service a été élaborée par la Cour de justice dans sa jurisprudence relative aux articles 43 et 49 du traité et est susceptible d’évoluer encore. Ces critères sont-ils de nature à atteindre l’objectif en cause ? Bien que la protection de l’environnement ne soit pas mentionnée expressément à l’article 36 TFUE, la Cour a reconnu qu’elle constituait une exigence impérative. Changer ). Mme X a été affectée à la direction générale des marchés intérieurs, de juillet 2007 à novembre 2009, puis, de décembre 2010 à septembre 2015, au sein de la direction générale de la concurrence et enfin, depuis octobre 2015, au secrétariat général. Comment éviter de faire peser une charge trop lourde sur les petits prestataires de services, qui sont souvent les mieux à-même de faire face dans un contexte à dimension locale marquée? Il échet de préciser que le droit français et le droit de l’Union européenne ne sont en rien étrangers. Changer ), Vous commentez à l’aide de votre compte Facebook. 2018. Il apparaît, dès lors, que, dans certains domaines, la nécessité de garantir aux justiciables une défense pertinente et efficace n’implique pas nécessairement une connaissance du droit français allant au-delà du droit de l’Union européenne. Comment rédiger des spécifications précises dans le cas d'une procédure de passation de marché de services (i) qui sont adaptés aux besoins spécifiques des particuliers ; (ii) qui répondent aux besoins divers de ces usagers selon une approche holistique et (iii) dont la prestation doit être ajustée en fonction de situations évolutives en termes d'intensité, de nombre d'utilisateurs, etc.. Cependant cela ne signifie pas que la Cour considère toujours cet argument comme suffisant pour justifier n’importe quelle mesure. Avertissez-moi par e-mail des nouveaux commentaires. 1. Vers une convention européenne de la profession d’avocat. Des raisons impérieuses d’intérêt général justifient-elles une entrave à la libre circulation des travailleurs et à la liberté d’établissement ? Civ. Concernant l’examen de la proportionnalité de cette entrave, c’est l’élément le plus difficile à déterminer. Qu’est-ce qu’un service d’intérêt général ? Cette coopération peut prendre différentes formes, par exemple une commune achetant un service auprès d'une autre, ou bien deux communes lançant ensemble un marché public ou créant une entité en vue de la prestation d'un SSIG, etc…. Pour autant, sur la question du point de savoir si l’objectif peut être atteint par la mesure et si celle-ci est proportionnée, la réponse est plus aléatoire. Par un arrêt du 20 février 2019, la Cour de cassation a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour de justice de l’Union européenne les deux questions préjudicielles dont il a été fait état. Avertissez-moi par e-mail des nouveaux articles. La Cour de justice peut répondre à la question, donner des critères d’interprétation plus ou moins clairs et précis ou simplement renvoyer à la juridiction de renvoi le soin de trancher (v. aff. 295, chron. : dans une affaire concernant une réglementation française visant à encourager la création d’œuvres cinématographiques, la Cour a semblé reconnaître que, dans des conditions bien précises, la protection de la culture constitue une «exigence impérative» susceptible de justifier l’application de restrictions aux importations ou aux exportations. Quand les règles du Traité sur les aides d’État s’appliquent-elles à l’organisation et au financement de SIEG/SSIG ? 2. 98, al. Avertissez-moi par e-mail des nouveaux commentaires. Avertissez-moi par e-mail des nouveaux articles. La notion de "raisons impérieuses d'intérêt général" à laquelle se réfèrent certaines dispositions de la directive service a été élaborée par la Cour de justice dans sa jurisprudence relative aux articles 43 et 49 du traité et est susceptible d'évoluer encore. Une autorité publique peut-elle financer une initiative pilote afin de définir le contenu des missions SIEG/SSIG ? L’exigence de connaissance suffisante du droit français. F. Berrod , qui mettait en avant la protection des consommateurs de services juridiques). ( Déconnexion /  Les exigences impératives, telles qu’elles ont été forgées par la Cour dans l’affaire Cassis de Dijon, ne pourraient être invoquées que pour justifier les règles… 3. Une collectivité territoriale peut-elle moduler le tarif des prestations de services qu’elle propose en fonction de la situation de leurs bénéficiaires? ( Déconnexion /  Seul critère retenu par la cour d’appel, lequel n’est pas expressément prévu dans la loi ou le décret mais qui sous-tend et justifie la rédaction de ces deux dispositions. 11 : « sous réserve […] [des dispositions] concernant les personnes ayant exercé certaines fonctions ou activités en France ». En effet, un fonctionnaire exerçant au sein d’une organisation internationale, au même titre qu’un fonctionnaire d’une institution européenne, n’aura pas nécessairement à connaître des « spécificités » du droit français. Changer ), Vous commentez à l’aide de votre compte Facebook. Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter: Vous commentez à l’aide de votre compte WordPress.com. Le fait d’empêcher totalement un fonctionnaire européen de faire valoir sa pratique professionnelle ne semble pertinent qu’à supposer que le droit de l’Union européenne et le droit français soient considérés comme des législations autonomes. 45 et 49), des entraves à celle-ci sont possibles à condition que ces entraves poursuivent un objectif légitime, soient justifiées par une raison impérieuse d’intérêt général et soient de nature à garantir la réalisation de l’objectif en cause ainsi que proportionnées à celui-ci. Marché intérieur - Politique communautaire, > Contrat et obligations - Responsabilité, > Marché intérieur - Politique communautaire, Dalloz actualité, 24 mai 2017, art. Changer ), Vous commentez à l’aide de votre compte Google. Dans plusieurs cas, la Cour a accueilli les arguments de la Commission soutenant que les mesures nationales étaient disproportionnées par rapport à l’objectif poursuivi ou qu’il n’existait pas d’éléments de preuve suffisants pour prouver la réalité des risques allégués ( C-319/05, Commission/Allemagne). En quelques occasions, la Cour a reconnu d’autres «exigences impératives» susceptibles de justifier des obstacles à la libre circulation des marchandises: Comme indiqué ci-dessus, la liste des exigences impératives n’est pas exhaustive, et la Cour pourrait estimer que d’autres «exigences impératives» sont susceptibles de justifier une entrave à la libre circulation des marchandises. T. Wickers ; RTD eur. Comment les règles en matière de marchés publics et celles relatives aux aides d'Etat interagissent-elles ? Par arrêté du 9 mai 2016, le conseil de l’ordre des avocats au barreau de Paris a rejeté sa demande motif pris que, quelles que soient les qualités personnelles et les mérites de Mme X, elle n’a jamais exercé ses fonctions dans une administration ou un service public français relevant du statut de la fonction publique française, n’a jamais été détachée par une administration française ou un service public français auprès d’une organisation internationale et n’a jamais exercé ses activités juridiques en France de sorte qu’elle ne satisfait pas aux dispositions de l’article 11, alinéa 3, de la loi du 31 décembre 1971 et 9840 du décret du 27 novembre 1991. La raison impérieuse d’intérêt général invoquée par la Cour de cassation, dans un arrêt antérieur du 14 décembre 2016 1, est la protection des justiciables contre le préjudice qu’ils pourraient subir du fait de services fournis par des personnes qui n’auraient pas les qualifications professionnelles nécessaires. 87, obs. La CJUE, dans la perspective de cette audience, a posé des questions aux parties. Quand une activité est-elle qualifiée comme économique au sens des règles de la concurrence? Ces critères sont-ils proportionnés au résultat à atteindre[ESPACE]? L. Dargent . ... ainsi que par un renouvellement continu des hommes qui l’animent et qui n’ont d’intérêt que national. Le fait d’avoir pratiqué le droit français apparaît une garantie légitime en vue d’assurer la protection des justiciables contre le préjudice qu’ils pourraient subir du fait de praticiens dépourvus de toute connaissance en droit national. 9 juin 2009, CJCE, Arrêt Commission contre République fédérale d'Allemagne, 7 mai 2009, CJCE, Arrêt Carris, affaire C-504/07, 15 novembre 2007, CJCE, International Mail Spain SL c/ Administracion del Estado et Correos, CJCE, 13 octobre 2005, Parking Brixen GmbH, affaire C-458/03, 21 juillet 2005, CJCE, Arrêt Coname, affaire C-231/03, 24 juillet 2003, CJCE, Arrêt Altmark, affaire C-280/00, 12 février 2008, BUPA, affaire T-289/03, TPI, CJCE, 18 novembre 1999, Teckal, affaire C-107/98, CJCE, 11 janvier 2005, Stadt Halle, affaire C-26/03, 11.07.2006, CJCE, Arrêt FENIN c/ Commission. Cette notion, au sens que lui donne la jurisprudence de la Cour, couvre au… Dans quelle mesure les règles "marchés publics" s'appliquent-elles aux partenariats public-privé (PPP)? Concernant le critère de la connaissance suffisante du droit français, cela apparaîtra légitime aux yeux de la Cour. Des membres d’une profession libérale peuvent-ils constituer des “entreprises”. Si la Cour devait se déterminer par une appréciation in concreto, il est prévisible qu’elle se contenterait de donner des lignes directrices à la Cour de cassation, lui laissant une marge afin d’apprécier la connaissance suffisante ou non du droit français ou si, dans un souci d’unification des conditions de reconnaissance des qualifications professionnelles, elle ne déciderait pas de choisir une solution plus directive. 696, obs. Concernant le critère territorial, il est difficile de considérer que la présence sur le territoire français soit véritablement pertinente en ce qu’il ne s’attache pas à un exercice effectif du droit français mais à un critère géographique ; l’exemple du fonctionnaire détaché de son administration (française) auprès d’une organisation internationale située en France remet en cause la cohérence ce critère en ce que celui-ci n’aura pas davantage d’exercice du droit français en raison de sa présence sur le territoire. Dans son arrêt Cassis de Dijon, la Cour de justice a posé le concept d’exigences impératives comme une liste non exhaustive d’intérêts protégés dans le cadre de l’article 34 TFUE. Changer ), Vous commentez à l’aide de votre compte Twitter. 2. Quelles sont les limites et la port�e de l'exception d'"op�ration interne" ? ( Déconnexion /  ( Déconnexion /  2016, n° 15-26.635, Dalloz actualité, 20 déc. Cependant de nos jours la protection de l’environnement et un thème phare et donc c’est un motif qui est invoqué de plus en plus par les Etats membres. Quels sont les principaux outils juridiques du partenariat entre collectivités territoriales et personnes privées? Pour des raisons liées à la protection de l’environnement, la Cour a justifié un certain nombre de mesures nationales comme par exemple l’interdiction de l’importation de déchets en provenance d’autres États membres. 42 Il est de jurisprudence constante que la nécessité de garantir l’efficacité des contrôles fiscaux constitue une raison impérieuse d’intérêt général susceptible de justifier une restriction à l’exercice des libertés fondamentales garanties par le traité (arrêt Dijkman et Dijkman-Lavaleije, précité, point 58 ainsi que jurisprudence citée). En effet, ces dernières années, la Cour a confirmé à plusieurs reprises que les arguments liés à la santé publique et à la protection de l’environnement ne sont pas toujours suffisants pour justifier une entrave à la libre circulation des marchandises. 4 : « les fonctionnaires et anciens fonctionnaires de catégorie A, ou les personnes assimilées aux fonctionnaires de cette catégorie, ayant exercé en cette qualité des activités juridiques pendant huit ans au moins, dans une administration ou un service public ou une organisation internationale ». 2016, art. Les États membres sont libres de définir les qualifications requises en vue d’accéder à une profession réglementée, dans le respect des traités européens. : dans plusieurs affaires, la Cour a également reconnu que la sécurité routière constitue une raison impérieuse d’intérêt général susceptible de justifier une entrave à la libre circulation des marchandises (Affaire C-54/05, Les obstacles à la libre circulation des marchandises, Les différents types de mesures restrictives, Les exceptions à la libre circulation des marchandises, Les exceptions prévues par l’article 36 TFUE, Le cas de la propriété industrielle et commerciale, Le règlement (CE) n° 2679/98 dit «le règlement “fraises”», Le règlement (CE) n° 764/2008 : «le règlement sur la reconnaissance mutuelle», Blog relatif à la libre circulation des personnes, Centre de documentation et de recherches européennes (CDRE), Master 1 "Affaires européennes et internationales". 1709, chron. A. Portmann ; D. 2016. Le contenu de ce champ sera maintenu privé et ne sera pas affiché publiquement. Il appartiendra à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), qui a tenu une audience le 17 juin dernier, de répondre à cette question, audience au cours de laquelle l’ordre des avocats de Paris et son bâtonnier sont intervenus aux côtés de l’État français et de la République hellénique à la suite d’un renvoi préjudiciel opéré par la Cour de cassation le 20 février 2019. À noter la position favorable à une évolution du droit sur ce point avancée par la garde des Sceaux dans une réponse à une question écrite posée par un parlementaire en 20135. La CJUE conçoit le droit de l’Union comme une source des droits nationaux des États membres et un certain nombre de champs du droit national sont influencés, voire couverts, par le droit de l’Union (c’est le cas, par exemple, du droit de la concurrence, du droit de la protection des données et très largement du droit de la consommation). T. Wickers ; D. avocats 2017. E. Broussy, F. Donnat et C. Lambert . 87, obs. n° 91-1197, 27 nov. 1991, art. Si la connaissance du droit français paraît légitime et justifiée, la Cour viendra néanmoins s’interroger sur le point de savoir si la connaissance du droit de l’Union européenne ne serait pas suffisante pour attester d’une connaissance suffisante de notre droit national, du moins dans certains domaines spécifiques. Dans son arrêt Cassis de Dijon, la Cour de justice a posé le concept d’exigences impératives comme une liste non exhaustive d’intérêts protégés dans le cadre de l’article 34 TFUE. Changer ), Vous commentez à l’aide de votre compte Google. 2018. En cas d'urgence et de nécessité impérieuse d'intérêt national, des crédits supplémentaires peuvent être ouverts, après information des commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances, par décret d'avance pris en Conseil des ministres sur avis du Conseil d'Etat. 2018. 2579 ; ibid. A. Portmann ; AJDA 2017. P. Bonneville, E. Broussy, H. Cassagnabère et C. Gänser ; D. 2017. • le territoire d’exercice professionnel du candidat (critère territorial) ; il est en l’occurrence opposé à la requérante d’avoir exercé son activité exclusivement en dehors du territoire français. Quels types de services relèvent de SIG ? L. n°  71-1130, 31 déc. C-99/16, Dalloz actualité, 24 mai 2017, art. La Cour a estimé que «la protection de l’environnement est “un des objectifs essentiels de la Communauté”, pouvant justifier, en tant que tel, certaines limitations au principe de la libre circulation des marchandises» (Affaire 302/86, Commission/Danemark). Est-il autorisé d'introduire comme critère pour la sélection d'un prestataire de services sa connaissance du contexte local, cet aspect étant souvent essentiel pour la réussite de la prestation d'un SSIG ? 6, obs. La nouvelle attestation mise en ligne le 12 mai listait sept cas dérogatoires autorisant ce type de trajets. Un prestataire de services sans but lucratif aimerait créer un abri pour les femmes en difficulté qui nécessite un soutien financier de 150.000 EUR : les règles en matière d’aides d’État s’appliquent-elles à cette subvention accordée par une autorité publique ? En l’espèce, la décision du barreau de Paris conteste à un fonctionnaire européen la possibilité de bénéficier de la dérogation d’examen bien que disposant de deux diplômes en droit français et qu’ayant exercé dans une organisation internationale. Et la production nationale, ... Pour illustrer un des grands besoins d’intérêt général au regard de ces projets de viaducs budgétivores, ... de Vialet de la première Section de cette Commune témoignent bien de l’utilité de ladite route et donc de l’impérieuse nécessité de … Deux questions sont au cœur du débat européen : • La conformité avec le droit de l’Union européenne de l’exigence de connaissance suffisante du droit national d’origine française, laquelle sous-tend la question de la distinction entre droit français et droit de l’Union européenne ; • La conformité avec le droit de l’Union européenne de la restriction de la dispense de la détention du CAPA aux seuls agents de la fonction publique française aux dépens des agents de la fonction publique européenne, laquelle sous-tend la question de la qualification de cette restriction en tant qu’entrave à la liberté d’établissement ou en tant que discrimination indirecte. Mme X a formé un pourvoi en cassation contre cette décision. Les autorités publiques ont-elles encore la possibilité de négocier avec les prestataires de services durant la phase de sélection? 1. La seule différence entre les deux situations est le rattachement à une administration française, facteur en lien avec la connaissance du droit français, lequel peut être un critère de recrutement mais sans lien en revanche avec l’exercice effectif de ce droit dans les activités du fonctionnaire. 2016, art. Que sont les services sociaux d’intérêt général (SSIG) ? Quel est le cadre juridique pertinent lorsqu'une autorité publique décide d'externaliser la gestion d'un SSIG ? C-371/04, AJDA 2007. ( Déconnexion /  Comment concilier des procédures de marchés publics, qui limitent le nombre de prestataires sélectionnés, avec le maintien d'un degré suffisant d'une liberté de choix suffisante pour les usagers d'un SSIG ? Créez un site Web ou un blog gratuitement sur WordPress.com. Dans quelle mesure les règles relatives aux marchés publics s'appliquent-elles à la coopération intercommunale? CJUE 26 oct. 2006, Commission c. Italie, aff. 1133 ; ibid. Qu’est-ce qui distingue un SIG d’un service ordinaire ? Est-il possible de limiter la sélection d'opérateurs aux seuls prestataires de services sans but lucratif? ( Déconnexion /  Sur appel de Mme X, la cour d’appel de Paris, par arrêt du 11 mai 2017, a confirmé la décision du conseil de l’ordre du barreau de Paris du 9 mai 2016. Les SSIG bénéficient-ils de dispositions spécifiques en droit communautaire ? La décision du conseil de l’ordre du barreau de Paris s’appuie sur cette nécessité de garantir aux justiciables une défense pertinente et efficace. Le risque est que la Cour qualifie ce critère de discriminatoire. La décision du Conseil de l’ordre et la motivation de la Cour de cassation font apparaître trois critères : • le « rattachement »2  du candidat (critère organique) ; celui-ci doit relever du statut de la fonction publique française, soit avoir exercé dans une administration ou un service public français, soit avoir été détaché dans une organisation internationale par un tel service. Dans quelle mesure une autorité publique peut-elle décider de prester elle-même un service social d'intérêt général (SSIG)? 3. ( Déconnexion /  Les r�gles communautaires relatives � la s�lection du prestataire ne s'appliquent normalement pas lorsque des autorit�s publiques prestent un service elles-m�mes ou au travers d'un prestataire interne (ce que l'on qualifie de situation d'"op�ration interne", ou encore "in-house"-dans la terminologie anglaise). Changer ). Si les situations respectives des fonctionnaires français et des fonctionnaires européens venaient à être considérées comme similaires, il s’agirait d’une discrimination interdite ; si la restriction imposée en l’occurrence venait à être qualifiée d’entrave, la question serait plus complexe. Concernant la question de la restriction de l’accès à la dérogation aux seuls membres de la fonction publique française, plusieurs critères s’imposent, outre la condition de diplôme qui n’est pas en cause dans cette affaire. A. Quels sont les faits à l’origine de la procédure préjudicielle ? 1re, 14 déc. A. Portmann. Les SIEG/SSIG sont souvent fournis dans un contexte local. La hiérarchie des normes, telle qu’elle résulte des traités, et l’application jurisprudentielle qui en est faite s’opposent, ne serait-ce qu’en raison de la primauté du droit de l’Union, à ce que les droits nationaux des États membres, en l’espèce le droit français, puissent être considérés comme des législations spécifiques totalement indépendantes. Décr. Quelles sont les conséquences juridiques si une municipalité décide de distribuer des bons d’achat à certaines catégories d’utilisateurs individuels pour acquérir des SIEG/SSIG ? Si la libre circulation des travailleurs et la liberté d’établissement sont des principes fondamentaux prévus par le droit de l’Union européenne (TFUE, art. 1971, art. Mme X, ressortissante portugaise et roumaine, a déposé le 2 novembre 2015 une demande d’inscription au barreau de Paris en application des dispositions de l’article 98-4° du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, selon lesquelles sont dispensés de la formation théorique et pratique et du certificat d’aptitude à la profession d’avocat (CAPA) les fonctionnaires et anciens fonctionnaires de catégorie A, ou les personnes assimilées aux fonctionnaires de cette catégorie, ayant exercé en cette qualité des activités juridiques pendant huit ans au moins, dans une administration ou un service public ou une organisation internationale. 4. La raison impérieuse d’intérêt général invoquée par la Cour de cassation, dans un arrêt antérieur du 14 décembre 20161, est la protection des justiciables contre le préjudice qu’ils pourraient subir du fait de services fournis par des personnes qui n’auraient pas les qualifications professionnelles nécessaires. Quand une activité est-elle non économique ? Le travail et la pratique de fonctionnaire dans un État membre sont considérés par la jurisprudence de la CJUE comme comparables à ceux d’un fonctionnaire exerçant dans un autre État membre. La Cour de justice de l’Union européenne a jugé, en 20064, que le refus de reconnaître l’expérience professionnelle et l’ancienneté acquises dans l’exercice d’une activité comparable au sein d’une administration publique d’un autre État membre ne saurait être admis. Le critère de connaissance du droit français paraît donc légitime ; la raison impérieuse d’intérêt général avancée est en ligne avec la jurisprudence de la Cour et la mesure en cause est susceptible d’atteindre l’objectif en cause (v. CJUE 18 mai 2017, Lahorgue, aff. Si le critère de connaissance du droit français peut être apprécié favorablement par la Cour, la question de l’appréciation de l’interdépendance entre droit français et droit de l’Union européenne risque d’influencer son appréciation quant à la restriction aux seuls fonctionnaires français. Cette décision fait également grief à ce fonctionnaire de ne pas avoir été amené à exercer le droit local, en l’occurrence le droit français. Dans quels cas une autorité publique qui finance un prestataire de service conformément aux règles en matière d'aides d'Etat doit aussi se conformer aux règles relatives aux marchés publics et à la transparence? Concernant le critère organique, le risque est que la Cour juge discriminatoire un tel système. Cette notion, au sens que lui donne la jurisprudence de la Cour, couvre au moins les justifications suivantes: l’ordre public, la sécurité publique et la santé publique, au sens des articles 46 et 55 du traité, le maintien de l’ordre social, des objectifs de politique sociale, la protection des destinataires de services, la protection des consommateurs, la protection des travailleurs, y compris la protection sociale des travailleurs, le bien-être des animaux, la préservation de l’équilibre financier du système de sécurité sociale, la lutte contre la fraude, la lutte contre la concurrence déloyale, la protection de l’environnement et de l’environnement urbain, y compris l’aménagement du territoire, la protection des créanciers, la protection de la bonne administration de la justice, la sécurité routière, la protection de la propriété intellectuelle, des objectifs de politique culturelle, y compris la sauvegarde de la liberté d’expression de différentes composantes, notamment les valeurs sociales, culturelles, religieuses et philosophiques de la société, la nécessité de garantir un niveau élevé d’éducation, le maintien du pluralisme de la presse et la promotion de la langue nationale, la préservation du patrimoine historique et artistique national, et la politique vétérinaire.