La reconnaissance du préjudice d’anxiété pour la Covid 19 semble donc peu probable… Didier FORNO. Ils réclament réparation au titre du préjudice d'anxiété. Nous avons progressé jusqu’au pied de la taille pour les essais de serrage au couple en situation réelle, mon masque à poussière était bon à jeter, quand je me suis mouché, le mouchoir était noir. Opérant un revirement de jurisprudence, la Cour de cassation admet qu’un salarié exposé à l’amiante chez un autre employeur, auprès duquel il intervient comme sous-traitant, peut demander à son employeur la réparation de son préjudice d’anxiété, même si ce dernier n’est pas classé ACAATA. 6. Autrement dit, le débat se déplace sur le terrain de la charge de la preuve, qui pèse sur le demandeur. C'est une obligation d'action et de démarche active de l'employeur en vue d'assurer efficacement la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs qu'il emploie, qui suppose qu'il puisse documenter les diligences qu'il a accomplies. https://www.ellipse-avocats.com/2015/11/obligation-de-securite-de-resultat-de-lemployeur-un-assouplissement-bienvenu/ ; https://www.preventica.com/actu-chronique-obligation-securite-prevention-risques-professionnels.php). Dans un arrêt du 5 avril 2019 et revenant sur sa jurisprudence antérieure, la Cour de cassation avait déjà étendu le champs d’application du préjudice d’anxiété aux salariés exposés à l’amiante n’ayant pas travaillé sur un site classé sur la liste des établissements ouvrant droit à la « préretraite amiante ». Cette décision de principe rendue en Assemblée plénière mérite certains éclairages sur ce qu'elle dit, ainsi que sur ce qu'elle laisse entrevoir. 2021 - 18>20 mai. – rapport CNAMTS du 11 avril 2019) ou d'autres formes de risques émergents, et qui peuvent tout-à-fait générer des troubles psychologiques. Selon les arrêts attaqués M. X... et les autres demandeurs aux pourvois ont été employés, en qualité de mineurs de fond et de jour par les Houillères du bassin de Lorraine (HBL), devenues établissement public à caractère industriel et commercial Charbonnages de France. La réparation du préjudice d’anxiété lié à l’exposition à l’amiante se déduit automatiquement 15 de la seule exposition de l’inscription de l’établissement de l’employeur sur la liste, établie par arrêté ministériel, des établissements où sont fabriqués et traités l’amiante ou des matériaux qui en contiennent 16. 2 juillet 2014, n° 12-29788 – présomption qui se rapproche de la notion de « préjudice nécessairement causé » appliquée par ailleurs et aujourd'hui battue en brèche), les autres salariés exposés à l'inhalation de fibres d'amiante mais ne travaillant pas dans un établissement classé ne pouvaient prétendre à l'indemnisation de ce préjudice spécifique. Constaté un important empoussiérage du T.B provenant de la veine Irma, j’ai demandé au secteur concerné l’installation d’une batterie de buses à eau pour neutraliser les poussières à la tête du montage Irma Sud. En revanche, cette définition pourrait permettre d'appréhender d'autres situations en-dehors du risque amiante, notamment en lien avec la recrudescence de cancers professionnels (cf. CASSE ET ANNULE, en toutes leurs dispositions, les arrêts rendus le 7 juillet 2017, entre les parties, par la cour d’appel de Metz ; Remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Douai, Président : M. Cathala Dans la première décision (n° 17-18.311, D. 2019. Ainsi, il réclame des dommages et intérêts à la société en réparation de son préjudice d’anxiété. 25 novembre 2015, pourvoi n° 14-24444, Bull. Jurisprudence. Ce qui retient l'attention est surtout le fait que le raccourci d'analyse traditionnel selon lequel « exposition avérée au risque d'inhalation de poussières d'amiante = manquement à l'obligation de sécurité de résultat », est écarté. La cour d’appel a, par ailleurs, retenu qu’il était démontré que l’employeur avait pris toutes mesures nécessaires de protection, tant individuelle que collective, et également d’information, au vu notamment de différents documents relatifs aux taux d’empoussiérage, de documents relatifs aux systèmes d’aérage, de capteurs et dispositifs d’arrosage, aux masques individuels, d’attestations - telle celle de M. N... indiquant que ’’tant au point de vue des machines d’abattages, des différents convoyeurs, que du soutènement, et des effets individuels ces différents moyens de lutte étaient constamment contrôlés et entretenus... les masques à poussière étaient à la portée de chaque agent avant la descente en quantité suffisante. Préventica Nord France 2021 Alors que l'indemnisation était quasi-automatique pour les salariés des établissements classés, peu importe qu'ils se soumettent ou non à des contrôles et examens médicaux réguliers (cf. Cour de cassation, assemblée plénière, 5 avril 2019 - Le préjudice d'anxiété Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil. 8. En 2002, la Cour de cassation (juridiction française la plus haute) sur l'obligation de sécurité de résultats pour l'employeur. S'agissant de la faute de l'employeur, celle-ci découle du manquement à l'obligation de sécurité (précisons que dans la mesure où il s'agit de travailleurs non malades et pour lesquelles aucune maladie professionnelle n'est encore reconnue, le régime de la faute inexcusable n'est pas applicable). A charge pour l'entreprise en amont de mettre en place une politique et des process suffisamment robustes pour parvenir à démontrer l'absence de manquements sur le plan organisationnel, technique et humain, notamment en ce qui concerne les 9 principes généraux de prévention, ce qui présente un spectre très large en pratique. Le préjudice d’anxiété en bref Le principe fondateur de ce préjudice moral a été posé par l’arrêt de la Cour de cassation du 11 mai 2010. 1. Ce revirement jurisprudentiel est ainsi motivé par la nécessité d'assouplir une position jusqu'alors très ferme, afin de remédier à cette distorsion. Résumé. La jurisprudence de la Cour de cassation refusant l’indemnisation d’un « préjudice hypothétique » se trouve confirmée. En sachant que les buses d’arrosage étaient souvent bouchées car la qualité de l’eau était médiocre. poussières de bois, benzène, goudrons, bitume, etc. A la suite de la clôture de la liquidation, les droits et obligations de l’Epic Charbonnages de France ont été transférés à l’Etat à compter du 1er janvier 2018. En se déterminant ainsi, par des motifs insuffisants à établir que l’employeur démontrait qu’il avait effectivement mis en oeuvre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, telles que prévues aux articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, la cour d’appel, qui devait rechercher si les conditions de mise en oeuvre de la responsabilité de l’employeur telles que définies aux paragraphes 3 et 4 étaient réunies, n’a pas donné de base légale à sa décision. Le préjudice d’anxiété permet l’indemnisation de personnes qui ne sont pas malades, mais s’inquiètent de le devenir. 04 2019. Son préjudice d'anxiété devra alors être prouvé sur la base d'éléments objectifs. Typiquement, le salarié devra ainsi démontrer l'existence d'une exposition à l'amiante en lien avec une faute de l'employeur et d'un préjudice direct et personnel. 11 mai 2010, n° 09-42.241 [2] La première Chambre civile (Cass. A noter: Quand fixer le point de départ de cet état d'anxiété et, donc, la naissance du préjudice? Demandeur (s) : M. X... ; et autres ... Il résulte par ailleurs de la jurisprudence de la Cour (Ass. [1] Cass. Publié le 19/10/2020 n° 401395). 10. Sous réserve des délais de prescription, cette décision va susciter de nouvelles actions en justice en pratique. On comprend la volonté de faire preuve de pédagogie à l'égard des entreprises en donnant un mode d'emploi lisible (la note explicative de l'arrêt indique d'ailleurs bien qu'il s'inscrit dans le mouvement de réforme afin notamment de répondre aux exigences de lisibilité, d'intelligibilité du droit et de sécurité juridique). L'évolution est toutefois de taille puisque l'employeur n'est plus « inaudible » à tenter d'expliquer quelles ont été ses démarches de prévention. La formulation est désormais bien connue : « Vu les articles L4121-1 et L4121-2 du code du travail (…) ; Attendu que ne méconnaît pas l'obligation légale lui imposant de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, l'employeur qui justifie avoir pris toutes les mesures prévues par les textes susvisés ». En présence d'une exposition préjudiciable (résultat de protection a priori non atteint), il est réputé responsable, sauf à pouvoir apporter la preuve -et convaincre les juges !- qu'il n'a pas commis de manquements. D’après ses dires confirmés aussi par l’agent de maîtrise de chantier, il arrivait fréquemment qu’il n’y ait plus aucun masque de stock". Ass. aux salariés et anciens salariés de la construction et de la réparation navale, pour lesquels la loi ( ) ajoute une condition supplémentaire. - 27>29 avril, Préventica Paris Pour rejeter la demande des salariés au titre d’un préjudice d’anxiété, les arrêts retiennent, d’abord, que la réparation du préjudice spécifique d’anxiété, défini par la situation d’inquiétude permanente face au risque de déclaration à tout moment d’une maladie liée à l’amiante, n’est admise, pour les salariés exposés à l’amiante, qu’au profit de ceux remplissant les conditions prévues par l’article 41 de la loi du 23 décembre 1998 et l’arrêté ministériel pris en application, et que les salariés doivent être déboutés de leur demande présentée à titre principal en réparation du préjudice d’anxiété, lequel n’est pas ici indemnisable, même sur le fondement de l’obligation de sécurité, et ce en l’absence de dispositions légales spécifiques. Avocat(s) : SCP Thouvenin, Coudray et Grévy - SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés - SCP Thouin-Palat et Boucard, Derniers arrêts de la chambre sur le même sujet (Contrat de travail, exécution), © Copyright Cour de cassation - Design Publicis Technology, Arrêt n°1188 du 11 septembre 2019 (17-24.879 à 17-25.623) - Cour de cassation - Chambre sociale, Commission de réflexion Cour de cassation 2030, Communiqués liés à l’activité juridictionnelle, Bulletin numérique des arrêts publiés (’P’) des chambres civiles, Bulletin numérique des arrêts publiés (’P’) de la chambre criminelle, Le nouveau mode de rédaction des arrêts et la motivation développée, Communiqués liés à l’activité institutionnelle, Manifestations organisées par les chambres, Relations avec les juridictions et les acteurs de l’ordre judiciaire, Relations avec l’ENM, l’Université et les écoles, Bulletin des arrêts de la chambre criminelle, Memento du contrôle de conventionalité au regard de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, Les cassations disciplinaires devant les chambres civiles (2010 - 2019), Commission nationale de réparation des détentions, Conseil supérieur de la magistrature siégeant comme conseil de discipline des magistrats, Ordre des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation, Assister à une audience de la Cour de cassation, Arrêt n°1250 du 18 septembre 2019 (17-23.305) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2019:SO01250, Arrêt n°1251 du 18 septembre 2019 (17-22.863) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2019:SO01251, Arrêt n° 1187 du 11 septembre 2019 (17-18.311 à 17-18.349) - Cour de cassation – Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2019:SO01187, Arrêt n°1190 du 11 septembre 2019 (18-50.030) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2019:SO01190, Arrêt n°1188 du 11 septembre 2019 (17-24.879 à 17-24.892, 17-24.894 à 17-24.954, 17-24.956 à 17-25.025, 17-25.027 à 17-25.064, 17-25.066 à17-25.124, 17-25.126 à 17-25.279, 17-25.281 à 17-25.341, 17-25.344 à 17-25.351, 17-25.353 à 17-25.402, 17-25.404 à 17-25.434, 17-25.436 à 17-25.492, 17-25.494 à 17-25.505,17-25.507 à 17-25.537, 17-25.539 à 17-25.602, 17-25.604 à 17-25.623)- Cour de cassation – Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2019:SO001188. En rejetant la possibilité de recourir ici à une évaluation subjective de ce préjudice moral et la possibilité de le caractériser sur la base de motifs généraux, la Cour semble de facto exiger une justification au vu d'un suivi médical (contrairement au cas des salariés travaillant en établissement classé). soc. La règle était simple, mais discutée : « pas d'inscription, pas de droit à indemnisation ». 1764 ), la Cour de cassation applique le revirement de jurisprudence opéré par l’arrêt d’assemblée plénière du 5 avril 2019 (Cass., ass. Pour nous protéger de toute cette poussière, il nous fallait des masques de protection, lorsqu’on avait la chance d’en avoir ce qui était très rare, ils étaient très souvent et rapidement inutilisables ou hors service..." (M. I...), ou de ce que "les buses du soutènement machant, les premières années, étaient inexistantes et ensuite étaient régulièrement bouchées par les poussières" (M. J...) ou de ce qu’il y avait des buses à eau sur les tambours mais le débit était insuffisant pour éliminer toute la poussière du havage. C'est donc sur ce point que l'arrêt du 5 avril 2019 apporte une évolution majeure, en posant comme nouveau principe qu'« il y a lieu d'admettre, en application des règles de droit commun régissant l'obligation de sécurité de l'employeur, que le salarié qui justifie d'une exposition à l'amiante, générant un risque élevé de développer une pathologie grave, peut agir contre son employeur, pour manquement de ce dernier à son obligation de sécurité, quand bien même il n'aurait pas travaillé dans l'un des établissements mentionnés à l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 modifiée ». 2014, n° 12-28.616 et n° 12-29.825). Cass. Jurisprudence Les critères de recherche sélectionnés ne retournent pas de décisions de Jurisprudence. 9. Mais attention, cette ouverture reste encadrée et soumise à des conditions. - 28>30 sept. Site déclaré à la CNIL sous le N° 882590. Soc. plén., 5 avril 2019, pourvoi n° 18-17.442, en cours de publication ; Soc. En l'occurrence, la décision d'appel est cassée au motif que la Cour d'appel avait refusé d'examiner les éléments de preuve présentés par l'entreprise pour justifier des mesures de prévention, lui refusant ainsi la possibilité de s'exonérer par ce moyen de sa responsabilité. L'Assemblée Plénière s'approprie ici la position de principe retenue par la Chambre sociale en matière de RPS, dans l'arrêt Air France (cf. plén., 5 avril 2019, pourvoi n° 18-17.442, en cours de publication ; Soc. Dans la voie de base, les convoyeurs, les broyeurs dégageaient malgré l’arrosage une énorme poussière et mon masque était saturé ; un mineur me l’a soufflé à l’air comprimé afin que je puisse le réutiliser, il m’a précisé qu’il lui faudrait environ quatre ou cinq masques par poste ce que j’ai tendance à croire, le mien étant colmaté après une petite heure. Il y a lieu de donner acte aux consorts Y..., Z... et A... de leur reprise d’instance. Soc. Nanterre, Référés, 28 janvier 2016, n° RG 15/01582. La cour d’appel a toutefois considéré que ces attestations et témoignages faisaient état de constats qui ne pouvaient être reliés directement à la situation concrète de chaque salarié demandeur en fonction des différents postes successivement occupés par eux. Au fond, il nous semble que l'essentiel ne réside pas tant dans la terminologie utilisée, mais dans ce qu'elle sous-entend, à savoir que l'obligation de sécurité est une obligation de prévention et que si un résultat est attendu, c'est sur le respect de l'intégralité des principes généraux énoncés aux articles L4121-1 et L4121-2 du Code du travail. Par Thomas Richet (élève avocat chez Green Law) Quelques mois à peine après la reconnaissance d’un préjudice d’anxiété « autonome » dans le cadre de l’affaire du « Mediator », le Conseil d’Etat, par un arrêt du 3 mars 2017, apporte d’utiles précisions quant à la preuve d’un tel préjudice (CE 1 ère et 6 ème chambres réunies, 3 mars 2017, M.A., req. Nous nous bornerons ici au préjudice d’anxiété. Les arrêts retiennent également que l’attestation de M. M..., un ancien salarié des HBL qui après son départ en 1973 a travaillé pour un fournisseur des HBL, ce qui l’a conduit à faire des essais techniques dans des galeries, fait état de ce que "nous sommes donc descendus par la tête de taille pour accéder à la haveuse qui était en plein abattage, la poussière était tellement dense qu’on n’y voyait pas à 2 mètres. Reprise d’activité : comment prévenir les risques psychosociaux ? Il appartiendra à de futures décisions de venir préciser ce point important. La consécration jurisprudentielle du préjudice d’anxiété est la suppression de la troisième condition ont conduit à rendre automatique l’indemnisation du préjudice d’anxiété. Les salariés ont saisi la juridiction prud’homale aux fins d’obtenir la condamnation de leur employeur au paiement de dommages-intérêts en réparation de leur préjudice d’anxiété et du manquement à une obligation de sécurité. Les hauts magistrats ont étendu la jurisprudence sur le préjudice d’anxiété à d’autres substances que l’amiante. En raison de leur connexité, il y a lieu de joindre les pourvois n° U 17-24.879 à G 17-24.892, K 17-24.894 à A 17-24.954, C 17-24.956 à C 17-25.025, E 17-25.027 à V 17-25.064, X 17-25.066 à K 17-25.124, N 17-25.126 à D 17-25.279, F 17-25.281 à W 17-25.341, Z 17-25.344 à H 17-25.351, J 17-25.353 à N 17-25.402, Q 17-25.404 à X 17-25.434, Z 17-25.436 à K 17-25.492, N 17-25.494 à Z 17-25.505, B 17-25.507 à J 17-25.537, M 17-25.539 à E 17-25.602, H 17-25.604 à C 17-25.623 ; 2. 15 novembre 2015, n° 14-24444) et confirmée depuis à plusieurs reprises. Expert CSE. Toutefois, il est bien évident que cela ne peut occulter l'obligation de respecter l'ensemble des obligations particulières de sécurité prévues par la loi et la réglementation selon le type de risque. Cass. En l’espèce, un salarié d’une société revendique un préjudice d’anxiété pour avoir été exposé à l’amiante sur son lieu de travail. Dans son attendu, l'arrêt s'appuie expressément sur le fait que le développement de ce contentieux a fait apparaître de nombreux cas de salariés non éligibles alors que leur santé a été gravement compromise. Enfin, pour la plupart des malades de la Covid 19, les symptômes sont bénins. Cass. Le préjudice d'anxiété, qui ne résulte pas de la seule exposition à un risque créé par l'amiante, est constitué par les troubles psychologiques qu'engendre la connaissance de ce risque par les salariés ; il naît à la date à laquelle les salariés ont connaissance de l'arrêté ministériel d'inscription (cf. La jurisprudence a alors admis l’indemnisation du préjudice d’anxiété aux salariés pouvant prétendre à ce régime spécifique, et ce sans qu’il soit nécessaire de démontrer un manquement de la part de l’employeur, ou de prouver leur sentiment d’anxiété (Cass. En 2002, la Cour de cassation (juridiction française la plus haute) sur l'obligation de sécurité de résultats pour l'employeur. Sur le fondement de l’article 41 de cette loi, la chambre sociale de la Cour de cassation a admis en 2010 la réparation d’un préjudice spécifique d’anxiété, tenant à l’inquiétude permanente générée par le risque de déclaration à tout moment d’une maladie liée à l’am… Défendeur (s) : Agent judiciaire de l’État, venant aux droits de L’EPIC Charbonnages de France ; et autre. En 2017, la Cour de cassation précise que les salariés n’entrant pas dans le champ de l’article 41 de la loi de 1998 ne peuvent pas bénéficier de la réparation du préjudice d’anxiété, même sur le fondement d’un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité. C. La Chambre sociale de la Cour de cassation avait ainsi pris le parti d'une politique judiciaire visant à cantonner les recours eu égard notamment à leurs enjeux financiers potentiels. LE PRÉJUDICE D’ANXIETÉ DANS L’ATTENTE DE DÉCLARATION DE LA MALADIE . 6 octobre 2010, n° 08-45609). Cet établissement a été placé en liquidation le 1er janvier 2008, M. B... étant désigné en qualité de liquidateur. Préjudice d’anxiété Cassation . Soc., 2 avr. A l’origine, la réparation du préjudice d'anxiété a été admise par la Cour de cassation pour les seuls salariés bénéficiaires ou susceptibles de bénéficier de la préretraite amiante (Cass. Préjudice d'anxiété : revirement de jurisprudence; Préjudice d'anxiété : revirement de jurisprudence. Récemment, un préjudice d'anxiété a pu être accordé aux victimes du Mediator ou des prothèses PIP [9]. Les arrosages sectoriels étaient très vite hors service" (M. D...), de ce que "le port du masque n’était pas obligatoire" (M. E..., M. F..., M. G..., M. H...), de ce que "plus il fallait de l’eau pour la neutraliser, ce qui provoquait énormément de boue à l’avant de la machine, celle-ci s’embourbait, conclusion mécanique, il fallait réduire la quantité d’eau sur l’arrosage. La référence aux règles du droit commun de la responsabilité contractuelle (cf. Le préjudice d'anxiété a été reconnu initialement par la jurisprudence aux personnes contaminées par une affectation évolutive, comme le virus VIH ou le virus hépatite C. En droit du travail, le préjudice d'anxiété est reconnu par la jurisprudence aux salariés exposés à l'amiante, et tend à être reconnu à d'autres salariés. L'arrêt Air France a souvent été interprété comme un abandon de la notion d'obligation de sécurité de résultat, ce qui était probablement excessif. Les masques que ces ouvriers possèdent rendent leur respiration pénible. Une balayeuse "humide" d’une société extérieure sera commandée selon les besoins" ; notamment encore le rapport de M. P... du 21 août 1958 indiquant "Veine Anna 3 sud + nord les ouvriers travaillent dans une atmosphère poussiéreuse. Si cette solution a le mérite de la pédagogie, il est toutefois surprenant que le respect de l'obligation de sécurité soit apprécié uniquement au regard des principes généraux de prévention. 4. Il résulte par ailleurs de la jurisprudence de la Cour (Ass. Nord France - 28 > 30 sept 2021, Actualité Santé / Qualité de vie au travail, https://www.ellipse-avocats.com/2015/11/obligation-de-securite-de-resultat-de-lemployeur-un-assouplissement-bienvenu/, https://www.preventica.com/actu-chronique-obligation-securite-prevention-risques-professionnels.php, Un guide pour identifier et prévenir le burn out, Quatre lauréats pour les prix Accompagnement Handicap 2020, Les salariés français font preuve de résilience face à la crise, Vers une meilleure prise en compte des risques auxquels sont exposées les femmes. ... La cour de cassation admet la réparation du préjudice d'anxiété des salariés ayant travaillé dans des établissements inscrits comme présentant un risque lié à la présence d'amiante. Des résistances contre une jurisprudence jugée injuste « La jurisprudence de la chambre sociale de la Cour de cassation sur le préjudice d’anxiété est binaire, constate Françoise Champeaux. Il appartient ainsi aux juges du fond, dans l'exercice de leur pouvoir souverain d'appréciation des éléments de fait et de preuve qui leur sont soumis, d'évaluer le comportement de l'employeur, notamment la pertinence des mesures de prévention et de sécurité prises et leur adéquation au risque connu ou qu'il aurait dû connaître. Cass. LA PLATEFORME D'INFORMATION ET DE RENCONTRES POUR, LA SANTÉ, LA SÉCURITÉ ET LA QUALITÉ DE VIE AU TRAVAIL, Préventica