En effet, bien que l'article 1801 C.c.Q. Il y a lieu de noter également une autre règle. Celui-ci refusera évidemment. La question qui me préoccupe concerne la validité des actes de défaut de biens après faillite. La prescription avait aussi été étendue pour les crimes et délits considérés comme particulièrement graves : terrorisme et trafic de stupéfiant (1995), eugénisme (2004), crimes de guerre. Lors de la signature de l'acte authentique de vente chez le notaires, l'absence de l'un des certificats de diagnostic en cours de validité relatif au plomb, à l'amiante, aux termites et au gaz naturel entraine l'impossibilité de se dégager des vices cachés. Cet acte vous est remis en main propre par un huissier de justice. 5. Il marque le début de la procédure de saisie immobilière et autorise l'huissier à pénétrer dans les lieux en l'absence de paiement dans les 8 jours afin de dresser un procès-verbal de description du bien la prescription quadriennale de la créance fiscale ; le contribuable déclaré en état de redressement judiciaire ou de liquidation de biens. 3. Est punissable d'un emprisonnement de 5 ans et d'une amende de 375 000 euros le fait, pour les gérants, de faire, de mauvaise foi, des biens ou du crédit de la société, un usage qu'ils savent contraire à l'intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle ils sont intéressés directement ou indirectement. aux motifs que « dans l'ordonnance entreprise du 18 août 2016, le premier juge a considéré que si M. Z était bien tenu au paiement d'une indemnité d'occupation pour la période du 29 juin 1999 au 25 juillet 2013, la prescription de l'article 2277 du code civil qui s'étend aux actions en paiement de l'indemnité d'occupation, imposait de se reporter à la date de la. Définition acte de malveillance dans le dictionnaire de définitions Reverso, synonymes, voir aussi 'prendre acte',acte de baptême',acte de naissance',faire acte de présence', expressions, conjugaison, exemples Il importe de noter qu'en cas d'annulation pour défaut de motivation, l'administration garde la possibilité de reprendre la même décision pourvu qu'elle soit expurgée du vice et comporte cette fois une motivation suffisante. {{Res.labelFederalCouncilProposalAdoptionMotion}} Ces divers délais de prescription indiquent combien de temps il convient de garder les preuves de ce qui a été payé (récépissés postaux par. 30 ans. Acte de défaut de bien = refus catégorique. Pour la procédure de faillite, l'Office adresse au débiteur une commination de faillite. Les biens du débiteur rendus indisponibles par une procédure d'exécution peuvent être vendus de gré à gré par le liquidateur, sur autorisation du juge du tribunal d'instance, statuant par ordonnance, qui justifie que cette vente peut être conclue dans des conditions satisfaisantes taire irrévocable d'un immeuble en cas de défaut de son débiteur d'exécuter ses obligations. French Circulaire concernant l’acquittement de créances faisant l’objet d’un acte de défaut de biens et la radiation des actes de défaut de biens (13 Kb, pdf) L'article 2258 du Code civil, la définit comme « un moyen d'acquérir un bien ou un droit par l'effet de la possession sans que celui qui l'allègue soit obligé d'en rapporter un titre ou qu'on puisse lui opposer l'exception déduite de la mauvaise foi ». Ces divers délais de prescription indiquent combien de temps il convient de garder les preuves de ce qui a été payé (récépissés postaux par. À défaut de pouvoir constater la vente amiable conformément aux conditions qu'il a fixées, le juge ordonne la vente forcée. Radiation du registre de commerce • Demande signée, établie sur des formulaires fournis par le centre national du registre du commerce ; * Acte notarié portant dissolution de la société joint à la délibération y afférente ; • Copie de l'insertion de l'acte de dissolution au BOAL et dans un quotidien national (Avis) - A défaut, les époux peuvent aussi vendre leur bien immobilier à un tiers. Acte de défaut de biens / b. Radiation du registre du commerce Pour clôturer la procédure de faillite, l’administration de la faillite dépose un rapport final au tribunal de la faillite. VOIR TABLEAU CI-APRÈS PAGES 4 À 7 À défaut de production de l'un des diagnostics du DDT, il est dit que « le vendeur ne peut s'exonérer de la garantie de vices-cachés » (voir encadré page 6), Quels actes doivent être enregistrés ? L'acte de défaut de biens est un document délivré par l'office cantonal des poursuites au créancier qui n'a pas pu être totalement payé par le débiteur, à l'issue de la procédure (art. Acte de défaut de biens . Cela pourrait avoir pour effet d'entrainer la nullité de l'intégralité des actes de l'ensemble de la procédure et par là même d'envisager une prescription si par extraordinaire la banque souhaitait relancer par la suite, une nouvelle procédure de saisie immobilière. 20a Convention en vue de la radiation d'une poursuite . À défaut, elle peut être forcée, par voie de citation Le nantissement de parts sociales est possible aussi bien pour les parts de sociétés civiles que commerciales, cependant l'inscription sur le registre des privilèges est uniquement requise pour les parts de sociétés civiles afin de le rendre opposable aux tiers. C'est un des éléments qui nous permet d'afficher un taux d'acceptation des dossiers plus grand. L'acte de défaut de biens est un document délivré par l'office cantonal des poursuites au créancier qui n'a pas pu être totalement payé par le débiteur, à l'issue de la procédure (art. DELAI DE PRESCRIPTION DE DROIT COMMUN; 5 ans: Actions personnelles et mobilières : Le jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. C'est ce qui acte la radiation de l'entreprise des tribunaux de commerce. L'acte de défaut de biens vaut reconnaissance de dette dans le cadre de la procédure de mainlevée de l'opposition. {{objective.ReferendumDeadline | pdDate:'L' || ''}}, {{Res.businessPageOfficialCompilation}}: Depuis le 1er janvier 1997, l’art. L’acte de défaut de biens permet au créancier de faire valoir sa prétention aussi à l’avenir. Portée de la radiation du commandement valant saisie immobilière CIVIL | Voie d'exécution La radiation du commandement valant saisie immobilière, en conséquence d'un jugement ayant ordonné sa mainlevée, ne fait pas obstacle à l'examen par la cour d'appel des contestations élevées par l'appelant à l'encontre de ce jugement La radiation est généralement la sanction appliquée en cas de défaut de diligences d'une des parties au procès. Cadre général : définition et délai Un acte de défaut de biens est un document remis au créancier lorsque ce dernier n'a pu être payé par le débiteur. … Les droits et biens de l'entreprise font l'objet entre autres de deux importantes mesures conservatoires. Le Gouvernement a donc décidé de réagir en mettant. Il est obligatoire d'effectuer la pubication d'une annonce légale de liquidation. La première est une sanction du défaut d'accomplissement des diligences mises à la charge des parties dans le délai imparti et le second est ordonné lorsque toutes les parties en font la demande écrite et motivée La décision de radiation du rôle doit être notifiée par lettre simple aux parties ainsi qu'à leurs représentants. Aucun acte ne peut plus être accompli suite à une interruption d'instance sans encourir la nullité. a. Délivrance et effets. 149 D. Distribution des deniers / 4. 3. Le retard de livraison d'une construction peut vous causer des préjudices financiers. Depuis l’entrée en vigueur de la LP révisée au 1er janvier 1997, les actes de défaut de biens dressés en Suisse se prescrivent au bout de 20 ans. lettre à adresser. Accessible avec un compte auprès de l'éditeur tiers. Elle souligne ensuite qu'en l'occurrence, l'irrégularité avait bien été couverte, avant que le. Si vous cédez des parts ou un fonds de commerce, la formalité de l'enregistrement est obligatoire. ; Il est dressé par un huissier, plus rarement par un notaire. Durant cette période, vous avez la possibilité de requérir le séquestre de tous les nouveaux actifs découverts. {{linkSchlussabstimmungstext.title}}, {{Res.businessPageReferendumDeadline}}: pour la prescription d’un acte de défaut de biens (au sujet des actes de défaut de biens, voir la fiche : Poursuite pour dettes et faillite personnelle). L'acte de défaut de biens après saisie, à savoir lorsqu'il y a saisie sur salaire et non pas faillite, est un document que le créancier, qui a participé à la saisie, reçoit s'il n'a pas été intégralement payé. Cette démarche peut être dans l'intérêt du créancier qui voit ainsi sa créance totalement ou … Qu’en est-il vraiment? À cet égard, vous avez le droit de réclamer des indemnités de retard au. Les personnes morales sont radiées du registre du commerce après l’exécution de … RF Comptable : toute l'information comptable, fiscale et juridique au service de la profession comptable (experts comptable, comptables en entreprise).. annexé à l'avant-contrat de vente, ou à défaut à l'acte authentique de vente. Non respect des prescriptions urbanistiques - absence de suivi de chantier - en défaut de vérifier qu'il y a bien eu désignation d'un coordinateur de sécurité - sanction de suspension de 2 ans. Selon l'article 265 alinéa 2 LP, la même règle s'applique aux actes de … Le vendeur du bien immobilier sera donc responsable au. Purge des inscriptions hypothécaires et responsabilité notariale. debiguard intervient toujours quand une poursuite se termine par un acte de défaut de biens. Ces actions permettent de faire courir un nouveau délai de prescription. prescription; La vente d'un bien immobilier donne lieu à la signature préalable d'une promesse de vente ou d'un compromis de vente formalisant l'accord du vendeur et de l'acquéreur sur les conditions de la vente.. Quelques mois plus tard, les parties se retrouvent devant le notaire pour renouveler leur accord en signant l'acte définitif de vente, A défaut de paiement et en l'absence de contestation, le comptable public doit adresser une lettre de relance dans laquelle il : annonce qu'il engagera des poursuites à l'issue du délai de paiement figurant dans la lettre de relance, rappelle le montant de la prétendue créance majorée de pénalité de retard et le délai de paiement. Les délais de prescription pour agir en justice Les longs délais. Mais, attention, le délai commenc. Par une décision du 29 février 2012 (Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 29 février 2012, 11-10.318), la Haute juridiction judiciaire affirme clairement que l. LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 1er avril 2008), que les époux X... ont acquis, suivant acte du 13 août 1984, le lot 1037 de la résidence Les Madrigaux à Talence et ont pris possession du lot 1035 ; que les époux Y... ont acquis, suivant acte du 25 février 1985, le lot voisin 1035 à l'aide de deux. Le vendeur répond vis-à-vis du consommateur de tout défaut de conformité qui existe lors de la délivrance du bien. Conséquences. L'interruption de prescription se. En cas de défaut de paiement de votre part, votre créancier peut obtenir une hypothèque judiciaire sur vos biens immobiliers. Vous pouvez aussi consulter le solde d'une poursuite ou d'un acte de défaut de biens, remplir une réquisition de poursuite et demander la non-divulgation d'une poursuite. Le défaut de publicité des actes de donation visés à l'article 939 du code civil demeure opposable dans les conditions fixées par l'article 941 du même code. Veuillez indiquer votre commune de domicile. 4. la société n'existe définitivement plus. La prescription acquisitive peut être de 10 ans si le tiers parvient à prouver qu'il a un juste titre, à savoir s'il y a eu transfert de propriété du propriétaire initial à l'acquéreur, ou bien si l'acquéreur démontre l'existence d'un acte juridique qui lui a été transmis et qui stipule qu'il est le propriétaire du bien. III. Les registres des actes de défaut de biens ont pour but de renseigner sur le numéro de la poursuite ou de la faillite, le numéro de l'acte de défaut de biens, le créancier, la date de l'établissement, le montant et éventuellement la radiation de l'acte de défaut. J'ai signe un acte de vente d'une maison en date du 31 mai 20012, avec un ssp contenant un droit de prescription si revente. La prescription d'un acte de défaut de bien est de 20 ans conformément à l'article 149a de la LP entré en vigueur le 1er janvier 1997. Lorsqu’une créance ne peut pas être remboursée ou qu’en partie, l’office des poursuites émet un acte de défaut de biens. Comme nous l'avions déjà évoqué ensemble dans un précédent article, la signification des actes judiciaires et extrajudiciaires est une compétence monopolistique de l. Mais pour bénéficier d'une radiation totale, ils doivent être réglés et prescrits de façon légale. Les personnes morales doivent cesser leur activité et sont. Il s'agit d'un acte authentique dressé à la demande du porteur du titre et qui fait foi du défaut de paiement. 149a LP prévoit qu’une créance constatée par un acte de défaut de biens après saisie ou faillite se prescrit par 20 ans, alors qu’elle était auparavant imprescriptible. Pour les actes de procédure, une exception importante est posée à l'article 2241 du code civil: une assignation même nulle interrompt la prescription. En principe, l'entier de la créance est exigible. A défaut de publicité, ne peuvent jamais être opposés aux tiers définis par le premier alinéa du 1 : Les baux, pour une durée supérieure à douze ans Le délai de prescription des actes de défaut de biens s'élève à 20 ans. Certes, la responsabilité pour faute est cxclue au cas Ic défaul d'un produit de. L'acte de défaut de biens après saisie Lorsque l'-la huissier-ère à la saisie constate que le-la débiteur-trice vit juste au minimum d'existence ou en-dessous, il-elle établit un acte de défaut de biens suite à la saisie. L'Etat jurassien dispose à ce jour de 40'000 actes de défaut de biens dont il est créancier pour une somme totale de plus de 105 millions de francs. Le délai de prescription des actes de défaut de biens s'élève à 20 ans. prescription A défaut d'acte inscrit au fichier immobilier du bureau des hypothèques, il est donc très difficile d'hypothéquer, de vendre ou de donner le bien concerné. 1 La créance constatée par un acte de défaut de biens se prescrit par 20 ans à compter de la délivrance de l’acte de défaut de biens; à l’égard des héritiers du débiteur, elle se prescrit au plus tard par un an à compter de l’ouverture de la succession. En matière d’appel d’une décision revêtue de l’exécution provisoire, la radiation peut également intervenir à la demande de l’intimé, lorsqu’il constate que l’appelant n’a pas exécuté la décision frappée d’appel, sauf si l’appelant est dans l’impossibilité de s’exécuter ou que l’exécution ait des conséquences manifestement excessives (art. Par cet acte de défaut de biens, le-la créancier-ère est informé-e que sa créance ne peut pas être payée pour le moment. 149 LP). Il faut donc être vigilant sur ce point, notamment si. Stéphane Piédelièvre L'ESSENTIEL Droit bancaire 1 er novembre 2019. A défaut de réponse à l'issue de ces 4 mois, les autres héritiers, les créanciers de la succession, ou encore l'Etat, peuvent demander à l'héritier qui n'a pas répondu de prendre position. Application dans le canton de Vaud dès le 01.01.2012. Les créanciers reçoivent un acte de défaut de bien précisant le montant qui leur reste dû. Si vous ne respectez pas le délai imposé pour prendre parti, vous êtes réputé avoir accepté purement et simplement la succession ! 17quater Résiliation suite à une demeure de l'entrepreneur . Acquittement de créances faisant l'objet d'un acte de défaut de biens; Radiation des actes de défaut de biens 1. L'acte de défaut de paiement permet au créancier de séquestrer des actifs nouvellement découverts. Il consiste essentiellement en l'énumération, la description et l'évaluation de tous les biens du débiteur et éventuellement des garanties qui les grèvent. 2 LP, la saisie de biens nouvellement découverts. 2Les ADB des années 1997 et antérieures. Le juge peut autoriser la vente amiable selon des conditions particulières qu'il fixe et à un montant en deçà duquel l'immeuble ne peut être vendu. De même dans l'hypothèse de la survenance d'un sinistre, dans la mesure où il appartient au courtier de mettre en garde son client sur le délai de prescription biennale de l'article L114-1 du Code des assurances, on peut supposer qu'il appartiendrait à l'assureur d'assumer cette obligation en cas de disparition du courtier, quand bien même cela irait contre ses intérêts La prescription hors AMM est un acte de soins pouvant donner lieu à une distribution des responsabilités entre professionnels de santé. Gagner avec des actes de défaut de biens debiguard, le recouvrement d'actes de défaut de biens de EOS est totalement sans risque pour vous. Celui-ci se trouve donc dans l'impossibilité légale d'exécuter la décision. L'acte de défaut de biens provisoire confère en outre au créancier le droit d'exiger dans le délai d'une année prévu à l'article 88 al. L'annulation du prêt n'emporte pas radiation automatique des sûretés prises en garantie. Première conséquence : L'anéantissement rétroactif de l'acte et de ses effets procéduraux. En cas d'inscriptions, nous ferons les démarches nécessaires avec vous pour faire radier les poursuites et actes de défaut de biens payés encore inscrites, que ce soit dans le fichier CRIF ou auprès des offices des poursuites. L'acte de défaut de biens est d'abord provisoire et devient définitif à la fin de … Acte de défaut de biens / a. Délivrance et effets. De plus, la créance constatée par un acte de défaut de biens se prescrit par 20 ans à compter de sa délivrance. On entend dire que ces actes sont annulés après 20 ans de leur émission. Pour racheter et faire radier des actes de défaut de biens concernant les créances dues dès le 01.01.2012, seul l'assureur est compétent. En pratique, à l'expiration du délai de prescription, le possesseur doit revendiquer son droit, soit de sa propre initiative en engageant une demande en justice pour le faire constater, soit en s'opposant à l'action en revendication. Dans le cas d'une communication trop proche du jour du procès, les parties ont la possibilité de solliciter un renvoi de l'affaire. Il correspond donc au montant impayé d'une créance (art. Le délai de prescription de vingt ans pour les actes établis avant la modification législative ne … Toutefois, le portefeuille des actes de défaut de biens de la Confédération se compose en grande majorité d'actes de défaut de biens délivrés après le 1er janvier 1997. 18: Opposition commandement de payer: 19: Opposition relative aux frais: 20: Radiation de poursuite: 20a: Convention en vue de la radiation d’une poursuite: 20bis: Rachat acte de défaut de biens: Envoi non commandé . L. 1123-1 3° et L. 1123-4 du CG3P Le décès (ou. La prescription court sous réserve qu'elle n'ait été interrompue. En revanche, vous n'êtes pas obligé d'enregistrer une reconnaissance de dette ou de prêt, ou une cession portant sur d'autres types de biens lorsqu'elles ne sont pas constatées par un acte notarié Introduction et définition La prescription acquisitive ou usucapion est un moyen d'acquisition et de preuve de la propriété immobilière. Beispielsätze für "acte de défaut de biens" auf Deutsch Diese Sätze sind von externen Quellen und können mitunter Fehler enthalten. Le délai de prescription des actes de défaut de biens s’élève à 20 ans. Le juge de la faillite déclare que la faillite est clôturée et l’office des faillites publie la clôture de la faillite. La procédure prud'homale étant orale, les parties (demandeur ou défendeur) tardent parfois à communiquer leurs argumentations et pièces. De plus, la créance constatée par un acte de défaut de biens se prescrit par 20 ans à compter de sa délivrance. Ainsi, le délai de prescription de droit commun passe de 30 à 5 ans. Depuis l'entrée en vigueur de la LP révisée au 1er janvier 1997, les actes de défaut de biens dressés en Suisse se prescrivent au bout de 20 ans, L'attestation de défaut de biens donne le droit au créancier d'annuler définitivement la créance qui figure dans ses livres et, le cas échéant, de réclamer le remboursement de la TVA déjà payée. Cette démarche peut être dans l'intérêt du créancier qui voit ainsi sa créance totalement ou partiellement remboursée. Si le gérant ne s'exécute pas à l'issue de la mise en demeure (donc s'il ne convoque pas les associés pour modifier les statuts et dépose les statuts modifiés au registre du commerce et des sociétés), le cédant ou le cessionnaire peut, en justifiant de la saisine du président du tribunal en application de l'article L. 123-5-1 (référé) ou de l'article L. 210-7 (demande en. Il est possible de proposer au créancier de "racheter" un acte de défaut de biens, soit s'acquitter de la créance en tout ou en partie, moyennant radiation de l'acte de défaut de biens au registre. {{Res.labelFederalCouncilProposalAdoptionPostulat}}, {{Res.businessPageStateOfConsulting}} {{bill.BusinessStatusText}}, {{Res.businessPagePreliminaryPublication}}: Document à faire signer au créance afin de faire supprimer une poursuite inscrite. L. TTI RE TROSI ÈI ME : Radiation des actes de défaut de biens Article 5 1Les ADB des années 1997 et antérieures dont le débiteur est âgé de 80 ans ou plus au moment du traite- ment du dossier peuvent être radiés. Après acquittement ou prescription, les actes de défaut de biens délivrés après saisie doivent être radiés aussi bien du registre des poursuites que de celui des actes de défaut de biens par une mention datée et signée à la rubrique correspondante, avec indication de la date. 1992, art. La nouvelle loi a apporté des changements en matière d'acte de défaut de biens. En cas d'acte de défaut de biens après saisie, vous avez en outre les possibilités suivantes Acte de défaut de biens L'acte de défaut de biens (115 LP) Cet acte de défaut de biens est établi lorsque, lors de l'exécution de la saisie, il est constaté que le débiteur ne possède aucun actif sous quelque forme que ce soit, à savoir : aucun bien mobilier saisissable. {{preliminaryPublication.Title}}, {{Res.businessPageAdoptionText}}: 149 et 149a LP). Il est possible de proposer au créancier de racheter un acte de défaut de biens, soit s'acquitter de la créance en tout ou en partie, moyennant radiation de l'acte de défaut de biens au registre. Article 121. Cadre général : définition et délai Un acte de défaut de biens est un document remis au créancier lorsque ce dernier n’a pu être payé par le débiteur. Définis par l'article 3 du décret du 22 décembre 2008, les actes conservatoires sont les actes qui permettent de sauvegarder le patrimoine ou de soustraire à un péril imminent ou à une dépréciation inévitable sans compromettre aucune prérogative du propriétaire A travers la notion d'acte conservatoire, le législateur entend tous les actes nécessaires à la sauvegarde du bien. Il correspond donc au montant impayé d’une créance (art. Dans cette affaire, à la suite d'un commandement valant saisie immobilière délivré à M. X par la société. En effet, autant la personnalité morale de la société nait au moment de son inscription au registre du commerce et des sociétés (dans les cas où elle y est soumise) au visa de l'article 1842 du code civil pour les sociétés civiles et de l'article L210-6 du code de commerce pour les sociétés commerciales, autant la personnalité morale ne disparaît pas avec la radiation du registre. PDF anonymisé; Cour de Cassation: 25/03/2011: L'exercice de la profession d'architecte en Belgique par une personne non inscrite à un tableau de l'Ordre ou à une liste des stagiaires est. Toutefois, s'il s'agit d'un jugement de condamnation et s'il ne résulte pas, soit de l'avis constatant remise de la lettre recommandée ou du récépissé prévus aux articles 557 et 558, soit d'un acte d'exécution quelconque, ou de l'avis donné conformément à l'article 560, que le prévenu a eu connaissance de la signification, l'opposition tant en ce qui concerne les intérêts civils. Le dépôt étude est la modalité de signification effectuée par l'Huissier de Justice à défaut de remise en mains propres de l'acte à son destinataire, ou à une personne présente au domicile de l'intéressé. L'inscription demeure possible si la prescription a été interrompue par un acte de poursuite ou une reconnaissance de la dette fiscale émanant du contribuable Passé ce délai, le silence du bailleur vaut acceptation de la cession de bail. 4. EOS contrôle l'évolution finan- cière du débiteur et en retire le maximum pour vous par une relance efficace. Bien sûr, n'imaginez pas demander au notaire d'ajouter dans l'acte d'achat, à l'insu de l'acquéreur, une clause en ce sens qui ne figurerait pas sur le compromis. Les actes de défaut de bien se prescrivent en effet par vingt ans, mais seulement s'ils ont été délivrés après le 1er janvier 1997, date à laquelle la Loi sur la poursuite a été modifiée. {{Res.brandingNotificationPanelTextDescSearchBusiness}}, {{Res.brandingNotificationPanelTextDescSearchNews}}, {{Res.brandingNotificationPanelTextDescSearchAgenda}}, {{Res.brandingNotificationPanelTextDescBusinessDetail}}, {{Res.brandingNotificationPanelTextDescCouncillorDetail}}, {{Res.brandingNotificationPanelTextDescSessionDetail}}, {{Res.brandingNotificationPanelTextDescSearchBlog}}, {{Res.brandingNotificationPanelTextEmailDesc}}, {{businessRole.MembersCouncil.ParlGroupName}}, {{memberCouncil.LastName}} {{memberCouncil.FirstName}}, {{Res.labelFederalCouncilProposalAdoption}} Prescription d’un acte de défaut de biens. Radiation du registre du commerce Pour clôturer la procédure de faillite, l'administration de la. Seul le bien-fondé des motifs en eux-mêmes devient alors objet de discussion et cause éventuelle d'annulation La réforme de la prescription 1 a tenté de moderniser et clarifi er les délais existants.