Aujourd’hui, irrémédiablement, une dissolution inconstitutionnelle de l’Assemblée nationale ne profiterait ni au peuple congolais, ni à personne au FCC encore moins au CACH. Copyright © 2018 Actualite.cd . Ce sont donc des pouvoirs propres énoncés à l'article 19 de la Constitution : il a le droit de recourir au référendum, le droit de message, le droit de saisine de Conseil Constitutionnel, mais aussi le droit de dissolution énoncé à l'article 12 qui dispose « le Président de la République peut après consultation du premier ministre et des présidents des Assemblées, prononcer la dissolution de l'Assemblée Nationale… ». Enfin, une dissolution fut prononcée par Jacques Chirac le 21 avril 1997. « Je ne veux pas que du sang soit versé pour mon maintien aux affaires. Consultez plus de 40704 documents en illimité sans engagement de durée. Elle serait de nature à replonger la RDC dans une nouvelle spirale de guerre civile aux conséquences incalculables qui permettrait seulement aux puissances extérieures soit de balkaniser le pays comme ils l’ont fait au Soudan voisin, soit d’imposer leurs hommes-liges qui sont à l’affut, attendant patiemment de tirer les marrons du feu. En poursuivant votre navigation sur Doc-du-juriste.com ou en cliquant sur OK, vous en acceptez l'utilisation. Ils étaient, samedi dernier, terrorisés par une intrusion massive des insurgés qui, finalement, après un lourd affrontement avec l’armée nationale ainsi que la police, se sont repliés. Le président doit gouverner. Contrairement à la fougue populiste qui pousserait le Président à pareille mesure extrême, il ne s’agit pas d’une arme de convenance personnelle à dégainer automatiquement et unilatéralement. Kinshasa/Gombe “ Merci de m'avoir aidé à trouver les directives pour mon entreprise d'outils de bien-être ! [...], [...] Alors dans quelles mesures l'utilisation du droit de dissolution elle pu connaître une telle évolution sous la Cinquième République ? Des compatriotes exaltés comme Christopher Ngoyi et sa’’ société civile’’ sont instrumentalisés à cette fin. Sans oublier que les partisans du FCC auraient beau jeu de brandir les dispositions de l’article 64 de la Constitution en vertu duquel « tout Congolais a le devoir de faire échec à tout individu ou groupe d’individus qui prend le pouvoir par la force ou qui l’exerce en violation des dispositions de la présente Constitution (alinéa.1). Malgré cet encadrement de la mise en œuvre du droit de dissolution, nous allons pouvoir observer que sous la Cinquième République elle peut être utilisée de différentes façons, et qu'elle a donc connu une certaine évolution. Cette rébellion se termina par la proclamation de la République Populaire du Congo à Staley ville (Kisangani) en 1964. L’article 148 de la Constitution du 18 février 2006 dispose qu’en cas de crise persistante entre le Gouvernement et l’Assemblée nationale, le Président de la République peut, après consultation du Premier ministre et des Présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat, prononcer la dissolution de l’Assemblée nationale. Maximales : 33 ºC. [...], [...] Ce qui entrainera la première cohabitation. [...]. Orages. Mais dans le cas d’espèce, l’Assemblée nationale et le gouvernement sont au même diapason, même si les relations entre les deux et le Président ne sont pas toujours au beau fixe. Kinshasa : plus d’une année après, où en sommes-nous avec les travaux de construction des sauts-de-mouton ? Malgré cet encadrement de la mise en œuvre du droit de dissolution, nous allons pouvoir observer que sous la Cinquième République elle peut être utilisée de différentes façons, et qu'elle a donc connu une certaine évolution. Tél: +243999136373. En 1962, Charles de Gaulle lance la révision de la Constitution pour élire le président de la République au suffrage universel par la procédure du référendum de l'article 11. Orages. Risque de pluie : 40 %. 32 A, Avenue Tombalbaye. Le carnaval de la société civile de Christopher Ngoyi mardi 11 août pour exiger la dissolution de l’Assemblée nationale démontre simplement que la RDC est malade de ses élites qui ne parviennent pas à en finir avec leurs éternels discours de victimisation. En fait, le paradoxe n’est qu’apparent. La deuxième dissolution intervient le 30 juin 1968 : le gouvernement n'est pas directement menacé par le Parlement, mais la France traverse une grave crise politique et sociale. L’UNPC traverse une zone de graves turbulences, Unikin : l’APUKIN et le Gouvernement trouvent un terrain d’entente, RDC : le Gouvernement actionne les mécanismes nécessaires pour stabiliser le taux de change, Logements sociaux en RDC : Pius Muabilu s’ouvre aux investisseurs nationaux et étrangers. Les conséquences des attributions primo-ministérielles entre cohabitation et... La participation des gouvernés à l'exercice du pouvoir, La souveraineté populaire et la souveraineté nationale, Voir tous les documents en droit constitutionnel, Les conditions d'exercice des mandats parlementaires, Les formes normales d'exercice du pouvoir réglementaire, Cas pratiques corrigés sur la responsabilité du fait des choses, Les différentes hypothèses de privation du droit de propriété, Les conditions d'utilisation du droit de dissolution, L'évolution de l'utilisation du droit de dissolution sous la Cinquième République. Privacy Policy, La dissolution de l'Assemblée Nationale sous la cinquième République. Il a le devoir d’éviter une crise politique et institutionnelle qui prendrait les allures d’un tsunami pouvant amener le pays à plonger dans un dangereux précipice et à se détourner des priorités du développement et de l’émergence que lui permettent ses immenses potentialités naturelles. Rien ne l'oblige à le faire, mais il sera de toute façon sanctionné puisqu'il devra diriger la politique de la nation avec une majorité parlementaire qui lui est hostile. En effet, à la lumière de l’article 148 de la Constitution du 28 février 2006 en vigueur, trois arguments sont à prendre en compte. Les institutions de la Ve Republique - Déclin des fonctions législative et de contrôle de l'Assemblée nationale Dissertation de 3 pages - Droit civil. Mais la nature discrétionnaire de cette dernière connaît des limites. Elle est punie conformément à la loi (alinéa2) ». Première chambre civile de la cour de cassation, 28 janvier 2003 - la charge de la preuve, La distinction des meubles et des immeubles - publié le 04/08/2009, Droit constitutionnel - La séparation des pouvoirs. « L’amnésie est une pathologie récurrente de notre classe politique », a déclaré le Libre penseur, Ecrivain et Chercheur en gouvernologie, Hubert Kabasubabo Katulondi (Le Maximum n°698 de vendredi 31 janvier 2020). Le 21 avril 1997, le Président de la République Jacques Chirac annonce la dissolution de l’Assemblée Nationale et la tenue d’élections générales. Bientôt, on parlera d’elles…, Inscrivez-vous et recevez gratuitement l'essentiel de l'actualité par mail. Les éléments empruntés au régime Parlementaire sont notamment la responsabilité du Gouvernement devant l'assemblée nationale et le pouvoir de dissolution de l'Assemblée Nationale reconnu au Président de la République. ACTUALITE.CD est un média du Groupe Next Corp. Spécialisé en informations politiques, sécuritaires et économiques, ACTUALITE.CD a été créé le 4 aout 2016. Les élections ont alors lieu soixante jours suivant la date de publication de l’ordonnance de dissolution. Pourtant, la Constitution du 4 octobre 1958 définissant et... Vous souhaitez une version plus récente de ce sujet ? Du moins, Les Associations ‘’Rien sans les femmes’’, LUCHA, Débout congolais, ECCHA, ont manifesté hier sur l’Avenue des Huileries pour protester contre le maintien de Vincent Karega,…, This post has already been read 1357052 times!En voie de disparition, les femmes de l’espèce de ma mère n’existent presque plus. This post has already been read 1725159 times! Orages épars. Vents OSO soufflant de 10 à 15 km/h. Vous ne trouvez pas ce que vous cherchez ? Les élections se déroulant dans les vingt jours au moins, et les quarante jours au plus qui suivent le décret de dissolution. Toutefois, la dissolution de l’Assemblée est impossible dans trois cas : dans l’année qui suit les élections, ni pendant les périodes de l’état d’urgence ou de siège ou de guerre, ni pendant que la République est dirigée par un Président intérimaire. Puis l'Assemblée nouvelle se réunit de plain droit le second jeudi qui suit l'élection. En prêtant une oreille attentive à ceux qui le poussent sur cette voie, le Chef de l’État ouvrirait la porte aux vieux démons de l’autocratie anticonstitutionnelle car seuls les perdants de Genève auraient tout à gagner d’un tel coup d’État. C’est le 19 janvier 2020 que le Président Tshisekedi s’adressant à une base de la diaspora UDPSienne chauffée à blanc à Londres, avait évoqué l’éventualité de la dissolution de l’Assemblée nationale si on tentait de bloquer la réalisation de … La capacité à mobiliser ses connaissances et la capacité à raisonner juridiquement seront évaluées dans l'exercice du cas pratique. Les frustrations politiques, l’agacement suscité par des projets qui patinent, les manœuvres politiciennes de quelques ministres pour se rapprocher du Chef de l’Etat, sans oublier l’effervescence populiste des combattants, ne sont pas des motifs valables pour dissoudre l’Assemblée nationale. A la réflexion, il s’agissait d’une pure figure de style antithétique : la négation de ce que l’on affirme implicitement. Polémique autour des Ordonnances du 17 juillet 2020 : Nyabirungu relance le débat, un éclairage s’impose ! [...], [...] Mais il n'est aucunement lié à leurs opinions puisque ce ne sont que de simples avis (pouvoir propre). C'est cette prérogative, qui a connu une forte évolution depuis la promulgation des trois lois constitutionnelles de 1875, que nous étudierons ici. La communication du Président de la République à Londres ne reflétait dès lors pas le fond de sa pensée. La dissolution permet au Président de la République de résoudre une crise ou un blocage institutionnel en cours ou à venir. [...], [...] Enfin, le Sénat ne peut être dissout, il ne s'agit que de l'Assemblée Nationale. Quant aux éléments du régime Présidentiel, on retient notamment l'élection du Président de la République au suffrage universel direct et son irresponsabilité devant le Parlement, ce qui le met à l'abri de toute ingérence des assemblées dans l'exercice de ses fonctions. All rights reserved - NextCorp. La dissolution ratée de l'assemblée nationale continue à hanter le chef de l'Elysée. [...] Le Parlement a donc déposé une motion de censure contre le gouvernement Pompidou le 5 octobre 1962. Sous la férule de Christopher Ngoyi son président, ce groupe pro-UDPS a organisé, mardi 11 août dernier, un carnaval à Kinshasa pour sensibiliser la population et recueillir des signatures en faveur de la dissolution de l’Assemblée nationale. Tertio, enfin, la Constitution congolaise nourrie par la volonté générale du souverain primaire de prévenir l’abus des pouvoirs présidentiels a bien prévue elle-même la procédure à suivre en pareil cas : « le Président de la République consulte le 1er ministre, le président de l’Assemblée et le président du Sénat ». Pousser le Président à dissoudre l’Assemblée nationale pour raison de convenance personnelle, c’est une incitation à violer la Constitution avec les conséquences fâcheuses qui ne feraient l’affaire ni de cette 1ère Institution de la République elle-même, ni celle des deux autres institutions premières concernées par le mécanisme de dissolution. Ils sont encouragés en cela par de puissants lobbies occidentaux qui, il y a quelques mois encore, dénonçaient pourtant les résultats de l’élection présidentielle en faveur du leader de l’UDPS. Un minimum de sagacité permettrait aux extrémistes de part et d’autre de relativiser leurs espoirs ou craintes de voir le Chef de l’État résolument engagé à franchir le Rubicon de la dissolution de l’Assemblée nationale dont la perspective ressassée à longueur des journées a fini par ressembler à une arme ultime d’écrasement de partenaires politiques rivaux. Nos formules d'abonnement ›. Dissolution de l’Assemblée nationale : rappel. Cette réforme est contestée, tant sur le fond que sur la forme, dans les rangs mêmes de … Les conditions d'utilisation du droit de dissolution Pour rompre avec les traditions des troisième et quatrième Républiques, la Constitution de 1958 offre au chef de l'État un pouvoir propre : le droit de dissolution, qu'il peut mettre en œuvre assez facilement, et sans trop de limitations Les conditions de mise en œuvre La dissolution traduit l'indépendance du Président de la République par rapport au gouvernement et au Parlement. Pompidou, alors Premier Ministre, met donc en jeu sa propre démission, et permet au Président de dissoudre l'assemblée pour reprendre le contrôle et obtenir une large majorité aux élections. La Constitution du 4 octobre 1958 instaure un régime parlementaire et offre au chef de l'État de nouveaux pouvoirs qu'il va exercer à des fins d'arbitrage et indépendamment, c'est-à-dire sans contreseing. Renforcement de l’éducation et du tourisme congolais : lancement officiel du projet ‘’Mwana Mayele’’ ! This post has already been read 3652 times! L’objectif de ces lobbies qui avaient raté leur coup à Genève du fait du retournement de dernière minute du duo Tshisekedi-Kamerhe reste de séparer le FCC du CACH, première étape pour revenir au projet initial de donner le pouvoir suprême en RDC à un de leurs poulains de Lamuka qui multiplie les promesses de’’ solidarité’’ avec le CACH de Tshisekedi et Kamerhe pour mieux l’étouffer. Kinshasa : vente très timide des fournitures scolaires sur les marchés à deux semaines de la rentrée des classes fixée au 12 octobre, Cohabitation Katangais-Kasaïens : tête à tête Pieme-Kyabula à Lubumbashi, Sankuru : Le journaliste François Lendo libéré sous caution et payement de 1000 USD, Procès Luvungi : la justice condamne le militaire Logo Dedongo Claude à la peine capitale et le radie des FARDC, RDC: «Quand vous vous êtes levés, les auteurs ont été arrêtés et la violence a pris fin», à Kavumu Denis Mukwege se rappelle l’affaire de viol des fillettes, RDC : les structures de soutien à Kamerhe demandent au Premier président de la Cour de Cassation de « briser les chaînes des calculs politiques», Kinshasa : Bientôt la reprise de réhabilitation et construction de la prison pour enfants à Mbeseke (Takaïshe Ngumbi), RDC : la santé de Samih Jammal s’est détériorée à Makala, selon ses avocats, Tshuapa : un chasseur présumé tueur d’un Léopard arrêté et transféré au tribunal de Boende, Haut-Katanga : la CNDH exige l'ouverture d'un dossier judiciaire contre les auteurs de propos injurieux à l'endroit de la PNC, Procès Luvungi : le militaire plaide coupable mais évoque la légitime défense, Litige Ouganda-RDC: la Cour internationale de Justice décide de nommer des experts pour évaluer les préjudices et dégâts subis par la partie congolaise, Sud-Kivu : manifestation de colère à Sange contre la tenue à Bukavu du procès du soldat meurtrier de 14 civils. Cela a été par exemple le cas du Général de Gaulle en France en 1968, pour mettre fin au fort mouvement social qui perturbait le fonctionnement des institutions, ou de François Mitterrand, en 1981 et 1988, pour mettre en cohérence la majorité présidentielle nouvelle et celle des députés. C’est donc le principe du consensus interinstitutionnel et non d’une volonté unilatérale qui est ainsi consacré et mise en œuvre dans le cas d’espèce par le contreseing du 1er ministre sur une éventuelle ordonnance de dissolution.