Cela n'a pas de limite, si ce n’est de l’imagination des avocats qui se demandent ce qui ressort du domaine de la liberté fondamentale. Une des problématiques qui est inconnue du droit suisse et, comme l’affirmait le professeur Rosenfeld, qui est aussi inconnue du droit américain, est la problématique de la distinction entre le juge administratif et le juge judiciaire. 143 — Mme Marie-Claire Ponthoreau : 144Simplement, juste un mot, la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne... enfin, peut-être dans le futur traité établissant une Constitution pour l’Europe, puisque dans la structuration des droits qui sont reconnus par cette Charte, il y a effectivement un phénomène de catégorisation avec la reconnaissance de droits aux enfants, aux personnes âgées... C’est une tendance semble-t-il assez lourde ; c’est donc une question à poser et je crois qu’il y a là quelque chose concernant les libertés qui mérite d’être creusé. Cette notion est peu utilisée en droit espagnol (ainsi, si l’on en croit toujours les banques de données, on ne la trouverait que moins de soixante-dix fois dans les décisions du Tribunal constitutionnel) pour la bonne et simple raison que les différents droits qui, en France, en ont été déduits sont directement proclamés par la Constitution espagnole. Ils invoquent tantôt des dispositions constitutionnelles des États parties, tantôt des dispositions constitutionnelles des États tiers. Dans ce livre, Don Miguel révèle la source des croyances limitatrices qui nous privent de joie et créent des souffrances inutiles. Les quatre accords toltèques : La voie de la liberté personnelle a été l'un des livres de populer Cette année. On sait que la notion juridique de personne a une certaine abstraction, on connaît la généalogie de la catégorie avec notamment l’idée de masque et on sait très bien qu’un même individu physique pouvait être tantôt propriétaire, tantôt débiteur, créancier, etc. Il sera surtout le résultat d’expériences personnelles et professionnelles. Voilà, quand véritablement il y a un drame familial, une famille décide de recourir à cette solution, si on peut dire, au problème. Nous allons nous tourner maintenant, et c’est pour cela que je termine par elle, vers la Convention Européenne des Droits de l’Homme. Nous avons vu ce matin qu’il y avait des enjeux à ce que la liberté personnelle soit une notion plus autonome pour enlever au juge judiciaire une compétence qui devenait de plus en plus extensive. 81Au titre des premiers, on ne sera pas surpris de voir le Tribunal constitutionnel se servir du libre développement de la personnalité, non seulement pour fonder la liberté de choix de tout individu entre le mariage et le célibat82, mais pour affirmer qu’il serait violé si les pouvoirs publics tentait d’empêcher ou de réprimer les unions de fait et d’imposer le mariage en soumettant les premières à un régime particulièrement défavorable ou en les exposant à des sanctions83 : compte tenu du pluralisme des options personnelles existant dans la société espagnole et de la prééminence du libre développement de la personnalité, la Constitution protège en effet à la fois la famille qui se constitue à travers le mariage et la famille en tant que réalité sociale en entendant par là celle qui se constitue volontairement au moyen d’une union de fait, affective et stable, entre deux personnes84. Il s’agit d’une vision classique de la défense de la liberté de l’individu contre l’État, à l’instar de ce que prévoit l’article 5 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme66. 80Limité ne veut toutefois pas dire nul dans la mesure où il a quand même partiellement aidé à la résolution de quelques contentieux constitutionnels spécifiques. Il était question d’un détenu dont l’état dépressif était connu de tous, mais qui a été –malgré– cela placé en cellule d’isolement ; il a fini par se pendre. Il est bizarre de chercher d’abord à avoir une garantie juridique pour le faire. 22Peut-être pourrions-nous connaître la position de l’Espagne sur cette question des sources, par l’intermédiaire de Monsieur le professeur Pierre Bon. Certes, il ne s’agit plus du droit de procréer par des moyens naturels qui, à dire vrai, ne fait aucun doute pour personne, mais du droit de procréer par des moyens artificiels qui est plus controversé. In Roussillon, H., & Bioy, X. C’est simplement pour relativiser peut-être ces termes-là. Ce droit portait alors sur l’intégrité physique, mais le Tribunal fédéral l’a enrichi ultérieurement en l’étendant à l’intégrité psychique (le droit pour une personne d’apprécier une situation et de se déterminer par rapport à cette appréciation), à la liberté de mouvement (le droit d’aller et venir), et puis a encore étendu son champ de protection à d’autres notions : l’honneur, la réputation, le respect de la vie privée et de l’intimité, le désir d’avoir ou de ne pas avoir des enfants, le droit pour une personne de déterminer le sort de sa dépouille après sa mort, pour ne citer que quelques exemples de cette extension du champ de la liberté personnelle. Les liens sont postés par les membres de wawacity.video. Titre original : “Think and Grow Rich“ “Réfléchissez et devenez riche” fait partie des livres sur la finance personnelle et sur la richesse les plus lus dans le monde.Bien qu’il date de 1937, cet ouvrage reste une référence incontournable ! Pour la doctrine italienne, il y a ici référence à la liberté individuelle. La liberté de la personne renvoie à trois grands blocs : les droits relatifs à l’identité personnelle, les droits à l’intégrité physique et les droits à l’intimité et à la conscience. La reconnaissance de nouveaux droits étend donc les limites matérielles au pouvoir de révision constitutionnelle. Cela devient donc très compliqué si l’on définit la liberté personnelle comme un droit positif et non pas comme un droit négatif de protection contre l’État. La notion de liberté de la personne est une notion doctrinale qui permet de systématiser la jurisprudence constitutionnelle, sur la base des articles 2 et 3 de la Constitution. Marin Gámez, “Relatividad constitucional de las técnicas de reproducción asistida”, Poder judicial, no 32, p. 101. 102Celle du “développement personnel” tout d’abord. Noté /5. 67 Voir également les articles 3 de la Déclaration universelle des droits de l’homme du 10 décembre 1948, 9 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966, 6 de la Charte africaine des droits et devoirs de l’homme et des peuples du 27 juin 1981, 8 de la Charte arabe des droits de l’homme du 15 septembre 1994 qui font tous référence à la notion classique de sûreté. Le dictum de la Cour prend régulièrement l’allure suivante : “L’autonomie individuelle reflète un principe important, qui sous-tend l’interprétation des garanties de l’article 8”. Mais il ne faut pas s’en tenir à la terminologie. 82Moins évidente est l’invocation du libre développement de la personnalité dans d’autres domaines où l’on ne l’attendait pas forcément comme l’adhésion forcée aux organismes corporatifs ou la protection contre le bruit. Ceci étant, je vous le dis tout de suite : ce n’est rassurant que dans un premier temps. Tels sont, grosso modo, les axes principaux de la jurisprudence de la CEDH. 32Donc en Espagne comme aux États-Unis, la liberté personnelle a eu des développements doctrinaux et jurisprudentiels. C’est une preuve que les opinions dissidentes peuvent concourir à la formation du droit, puisque dans la décision “Griswold v. Connecticut” la Cour Suprême avait rattaché la liberté personnelle au 9ème amendement, ce qui avait amené le juge Stewart, dans une opinion dissidente, à dire que la juridiction avait fait une véritable manipulation historique. Informations sur Les quatre accords toltèques : la voie de la liberté personnelle (9782889116546) de Miguel Ruiz et sur le rayon Psychologie pratique, La Procure. Il y a quand même un glissement sémantique qui n’est pas indifférent quant à l’évolution du contenu. 1 de la Loi Fondamentale, la Cour de Strasbourg ne peut pas faire comme si ce droit au libre développement de la personnalité n’existait pas. 11Après ces quelques considérations sur le droit américain, peut-être pourrions-nous commencer par le cas suisse, pour rendre hommage à ce pays qui consacre cette notion dans de nombreux cadres normatifs et ce depuis déjà longtemps. 65On peut, peut-être, continuer dans le même ordre en poursuivant avec Monsieur le professeur Mahon. Cette controverse porte sur la question de savoir si l’article 2 comporte une liste ouverte de droits fondamentaux ou si cette liste est fermée. 88 — Mme Marie-Claire Ponthoreau : 89Il faut en effet sur le contenu distinguer ce que fait le juge et le discours de la doctrine. Voilà les différentes précisions que je peux apporter sur les connexions entre les notions. Découvrez ou redécouvrez Les quatre accords toltèques, et prenez comme des millions de lecteurs en France et à travers le monde, la voie de la liberté personnelle. Il y a enfin des contentieux où, ce qui est remarquable, c’est que le juge constitutionnel ne le prenne pas en compte. 44 — Mme Laurence Burgorgue-Larsen : 45De liberté personnelle, il n’est point question dans la Convention Européenne des Droits de l’Homme, ni d’ailleurs dans les autres instruments internationaux de protection des droits de l’homme. 105 Le §83 se lit ainsi : “L’article 8 de la Convention protège le droit à l’épanouissement personnel, que ce soit sous la forme du développement personnel [Christine Goodwin c/RU, arrêt du 11 juillet 2002, Rec., 2002-VI, §90] ou sous l’aspect de l’autonomie personnelle qui reflète un principe important que sous-tend l’interprétation des garanties de l’article 8 [Pretty c/RU, 29 avril 2002, Recueil, 2002-III, § 61]. Il convient aussi de distinguer le discours doctrinal et le discours juridictionnel. C’est le droit, pour une personne, de savoir, qui, quand et comment quelqu’un sait quelque chose sur elle. 109 Arrêt 64/1986 du 21 mai 1986, FJ 1. Je m’explique. Retrouvez LA MÉDITATION PROFONDE - Le chemin vers la liberté personnelle et des millions de livres en stock sur Amazon.fr. Noté /5. 131Il nous reste ainsi quelques minutes et je ne voudrais pas négliger les États-Unis. Et puis c’est Madame Larsen qui m’a donné cette idée. Mais finalement le rangement se fait de la même façon, c’est-à-dire droit de propriété d’une part, c’est-à-dire droit des libertés classiques qui sont constitutionnellement interprétées de manière très large, et la “privacy” d’autre part.