Institutions Macron affirmait il y a quelques mois devant les citoyens de la Convention citoyenne pour le Climat en répétant qu’il avait « stoppé net » les négociations de cet accord de libre-échange tant décrié…. Le Comprehensive Economic and Trade Agreement (CETA) est un accord commercial bilatéral de libre-échange entre l'Union européenne et le Canada. Les engagements qu’il avait pris pour les nouveaux accords de commerce (transparence, protection du principe de précaution etc) sont loin d’être tenus, ni dans le Mercosur, ni dans les autres accords en négociation par l’UE. Selon une étude de 2009 qu’elle a menée avec le gouvernement canadien, le CETA est supposé, à terme, faire progresser le PIB de l’UE de 0,02 % à 0,08 %. Votre mobilisation paie et … Finalités: En signant cette pétition, votre prénom et l’initiale de votre nom de famille seront communiqués aux cibles de cette pétition. foodwatch a lancé cette pétition le 27 février 2018. Explique-moi l'Europe est notre série de podcasts dédiée au fonctionnement de l'Union européenne et ses principaux enjeux : rôle des institutions, guerre commerciale avec la Chine et les États-Unis, dumping social et fiscal, auditions des commissaires européens par les eurodéputés... Que contiennent les accords commerciaux de l’Union européenne ? J. Jaurès 47000 AGEN 05 53 68 01 92 | 06 81 64 77 50 | 09 65 17 27 48 Premier point de blocage : le règlement des différends. Il s’agit par exemple des exportations canadiennes de viande bovine : les quotas dans ce secteur ne semblent toutefois presque pas utilisés. Retour sur nos dernières publications et focus sur les événements à venir. Google has many special features to help you find exactly what you're looking for. Allemagne : duel entre conservateurs pour la succession d'Angela Merkel, Margrethe Vestager : "Il ne s’agit pas de reconstruire le monde tel qu’il était avant le Covid". Adressée au Commissaire européen, votre signature enverra aussi un message fort à Emmanuel Macron. En cochant cette case, vos coordonnées sont conservées sur cet ordinateur. L’UE affirme aussi que le CETA prévoit de protéger les spécificités culturelles et traditionnelles des deux partenaires - par exemple en reconnaissant et protégeant 143 indications géographiques (sur 1 500 existantes dans l’UE) dont 42 en France, une liste qui pourrait être étendue par la suite. Passage en force du MERCOSUR, ratification du CETA (prochaine étape au Sénat)…Rejoignez la résistance pour stopper ces accords et exiger que les accords de commerce respectent les droits des peuples et de la planète : signez la pétition. Le Canada est le quatrième investisseur étranger dans l’UE - plus de 142 milliards d’euro (en 2012) - tandis que l’UE est le deuxième investisseur étranger au Canada - près de 260 milliards d’euros (en 2012). A Microsoft 365 subscription offers an ad-free interface, custom domains, enhanced security options, the full desktop version of Office, and 1 TB of cloud storage. Environnement Pour certains produits sensibles, le CETA a mis en place des quotas limitant à court-terme les échanges. PAR CONSÉQUENCE DIRECTE DE CET ASSASSINAT DE L'OUTIL PUBLIC DE SOINS, l'hôpital ne peut plus faire face à la moindre épidémie (de COVID ou de n'importe quelle autre épidémie habituelle dans la vie des hommes), et ce fait de DÉTRESSE DES SOIGNANTS sert de PRÉTEXTE à enfermer et … De plus, le Canada dispose d’une très importante réserve de ressources naturelles et énergétiques. Mobilisons-nous ensemble ! Des chiffres fiables ? La Commission européenne estime qu’à terme, le CETA devrait accroître de 25% les échanges commerciaux UE-Canada. La suppression complète des droits de douane est prévue sept ans après le début de l’application du traité - pour une économie attendue de près de 600 millions d’euros par an. Le CETA reste néanmoins particulièrement controversé. Selon les données présentées par l’organisation statistique canadienne StanCan, les exportations canadiennes vers l’Europe auraient augmenté de 9,1 % entre octobre 2017 et juin 2019. Le commerce extérieur de l’Union européenne, CETA : le gouvernement français dévoile son plan de mise en œuvre. Le 27 octobre 2016, les pays de l’UE à 28 devaient signer le CETA, afin qu’il entre en vigueur après l’approbation du Parlement européen. Cette mesure s’appliquerait à la quasi-totalité des secteurs d’activité (92 % des biens agricoles seraient par exemple concernés). Le CETA prévoit qu’en cas de désaccord avec la politique publique menée par un Etat, une multinationale peut porter plainte auprès d’un tribunal spécifique, indépendant des juridictions nationales, contrairement à ce qui est en vigueur actuellement par exemple en France (une entreprise porte plainte devant la chambre arbitrale internationale de Paris). Le fonctionnement de l'UE à travers des exemples concrets. Enregistrer mon nom et mon e-mail dans le navigateur pour mon prochain commentaire. Fonctionnement de l'UE L'Europe et moi Le cadre prévu par le traité en matière d’investissements permettrait, quant à lui, de favoriser l’emploi en Europe. Le Royaume-Uni avait ratifié le CETA en novembre 2018, mais sa sortie de l’Union européenne l’en extraira automatiquement dès la fin de la période de transition. Pas vraiment, car “si le coût de l’élevage au Canada est considéré comme près de 10 % moins élevé qu’en France, ce différentiel de compétitivité pourrait être annulé par la nécessité de se conformer aux obligations sanitaires européennes” , note un rapport de l’Inspection générale des finances, en décembre 2018. Soyez rassuré(e) : aucun autre site Web n’a accès à vos informations personnelles. L’application totale de l’accord ne sera possible qu’après sa ratification - en cours - par les parlements nationaux et régionaux des 27 Etats membres… si celle-ci a bien lieu. 21 Janvier 2021 par Henri Sterdyniak. Lorsque vous signez les pétitions foodwatch, un e-mail est directement envoyé aux cibles – marques, fabricants, politiques – pour les interpeller. Chaque voix compte et peut faire la différence. En pratique, il doit réduire la quasi-totalité - près de 99 % - des barrières d’importations, permettre aux entreprises canadiennes et européennes de participer aux marchés publics, de services et d’investissements de l’autre partenaire, et renforcer la coopération entre le Canada et l’UE en termes de normes et de régulation. L’Accord économique et commercial global (AEGC) entre l’Union européenne et le Canada (CETA) est dit de “nouvelle génération”. Alerte :  l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et les pays du MERCOSUR (Brésil, Argentine, Paraguay, Uruguay) est est toujours sur la table, malgré les évidences qui s’accumulent sur les dangers d’un tel accord pour les droits sociaux, la santé, notre alimentation, l’agriculture et la protection de la planète. Asile et migrations dans l'Union européenne, Migrations : la politique européenne en 3 minutes, En Bourgogne-Franche-Comté, coup de pouce aux PME grâce aux fonds européens, L'Europe et la protection des données personnelles en 3 minutes, Organisation d’un événement à dimension européenne. Le TAFTA, le CETA et le Mercosur menacent l'environnement et les droits des consommateurs. La baisse des droits de douane permettrait aussi aux entreprises européennes d’accéder aux consommateurs canadiens - à hauts revenus. Le Canada et l’UE entretiennent également une relation étroite en termes d’investissements. Il répondra d’abord à diverses questions d’actualité politique sur la droitisation du régime d’Emmanuel Macron et sur la stratégie médiatique du gouvernement. La mise en œuvre du CETA doit permettre aux Etats membres de l’UE de soutenir leur croissance par l’extension des marchés accessibles à leurs entreprises, la baisse des droits de douane, ou encore l’échange soutenu de technologies et de savoir-faire. La crainte d’une remise en cause des modèles agricoles et agroécologiques au contact du modèle canadien reste vive chez les producteurs européens - le principe de précaution étant moins contraignant au Canada. Mais à la suite du refus de la Wallonie d’autoriser la Belgique à parapher l’accord, le sommet qui devait accueillir sa signature a été annulé. Il réduit drastiquement les barrières tarifaires et non-tarifaires aux échanges commerciaux, mais s’étend également à de nombreux autres aspects liés à l’exportation des biens et des services, ainsi qu’aux possibilités d’investissements des entreprises européennes et canadiennes. Deuxième point d’inquiétude : l’impact de ce traité sur l’agriculture des Etats membres. Vaccination contre le Covid-19 en Europe : où en est-on ? Des craintes se sont exprimées vis-à-vis de ce mécanisme qui pourrait affaiblir le pouvoir régulateur des Etats membres, éveillées notamment par des précédents, comme la plainte de Philip Morris à l’encontre de la politique anti-tabac uruguayenne. foodwatch veille à la confidentialité de vos données. Cher Monsieur Dombrovskis, Commissaire européen au Commerce. Protection des données. Avant même l’entrée en vigueur partielle du CETA, le Canada était un partenaire commercial important de l’UE-28. Responsable : FOODWATCH France, Association loi 1901. Quatre cent cinquante organisations d’Europe et d’Amérique du Sud lancent une coalition contre l’accord commercial conclu en 2019, mais pas encore ratifié, qu'elles jugent "climaticide". Vous pouvez exercer ces droits en nous écrivant à l’adresse email info@foodwatch.fr ou à foodwatch, 53 rue Meslay 75003 Paris. L’expansion des élevages intensifs aggraverait par exemple la déforestation, l’impact sur le climat et la contamination des nappes phréatiques, tandis que les violations des normes internationales du travail, répandues notamment dans les plantations de canne à sucre et de soja, pourraient s’accentuer. SNUipp‑FSU 47 169 bis Av. Par la suite, un arrêt rendu par la Cour de justice de l’UE en mai 2017 (au sujet de l’accord avec Singapour) a en effet confirmé que l’UE n’avait pas la compétence exclusive dans le domaine des investissements étrangers de portefeuilles et dans le régime des règlements de différends entre les investisseurs et les Etats. Je trouve cet accord extrêmement préoccupant, car il fait peser les mêmes menaces sur les consommateurs européens, leur santé et les normes environnementales que les accords de libre-échange avec le Canada (CETA) et avec les Etats-Unis (TAFTA/TTIP). +33 (0)1 43 20 86 49 info@foodwatch.fr. Cette dernière a toutefois considéré dans un arrêt daté du 30 avril 2019 que ce mécanisme était “compatible avec le droit de l’UE” . Part des Français ayant déjà entendu parler ou non du CETA et du TAFTA juin 2016 + Économie. Etonnant ? Retrouvez ici ses articles, ses vidéos et son actualité. De fait, si un seul des parlements vote contre le CETA, “non seulement la partie qui concerne la protection des investissements étrangers ne sera jamais appliquée, mais la partie qui relève de la compétence européenne et qui est appliquée aujourd’hui tombera également” , note la Commission. L’Accord économique et commercial global (AEGC) entre l’Union européenne et le Canada (CETA) est dit de “nouvelle génération”.Il réduit drastiquement les barrières tarifaires et non-tarifaires aux échanges commerciaux, mais s’étend également à de nombreux autres aspects liés à l’exportation des biens et des services, ainsi … Thématique Le processus de négociation du CETA s’est également attiré les critiques de la société civile en raison de sa relative opacité. Le Parlement européen, quant à lui, s’est prononcé le 15 janvier 2017 en faveur du traité. Confinement, couvre-feu, restrictions : que font les pays européens face à la pandémie de Covid-19 ? L'UE dans le monde Mais les modalités de ce système doivent encore être précisées par la Commission européenne et le Canada. En réponse aux réticences de la société civile, de certains pays et d’un certain nombre de parlementaires européens, la Commission européenne a renforcé l’indépendance et la transparence de ce système d’arbitrage, limité les motifs pour lesquels un investisseur pouvait contester un Etat et réduit l’impact de ses décisions. Recevez les dernières informations sur vos sujets préférés. Le partenariat transatlantique de commerce et d'investissement (PTCI ; TTIP en anglais), également connu sous le nom de traité de libre-échange transatlantique (TAFTA en anglais), est un projet d'accord commercial entre l'Union européenne et les États-Unis prévoyant la création d'une zone de libre-échange transatlantique … Le pays devrait toutefois négocier certaines exceptions pour les produits chypriotes avant de procéder à un nouveau vote. Tels la chenille aux mouvements limités, les citoyens peuvent se métamorphoser, devenir constituants, prendre leur envol et gagner leur liberté. Autrement dit, il n’y a pas encore de filière de production de bœufs canadiens adaptée aux règlementations européennes. Le gouvernement continue à détruire l'hôpital en douce, en pleine crise, c'est ça la réalité. Les négociations de l'accord de libre-échange entre l'Union européenne (UE) et le Mercosur, bloc commercial comprenant l'Argentine, le Brésil, l'Uruguay et le Paraguay, sont presque finalisées. Avis des Français sur l'impact du TTIP et du CETA sur l'économie de la France 2016 + Économie. L'Europe en région Cet accord risque également de compromettre les choix démocratiques concernant ce que nous acceptons ou non dans nos assiettes (OGM, résidus de pesticides, etc). La politique commerciale européenne doit être revue afin de répondre en priorité aux besoins et aux droits des peuples et de la planète, et non aux intérêts des entreprises multinationales. Recevez les newsletters de Toute l’Europe. Quelles sont les mutations du travail et de l'emploi ? Depuis le 21 septembre 2017, seule la partie du CETA qui dépend de la compétence exclusive de l’UE (soit 90 % de l’accord) est donc entrée en vigueur. Le Parlement de Chypre, lui, a en revanche voté le 1er août 2020 contre la ratification de l’accord. La prochaine fois que vous visiterez notre site, vous n’aurez plus à remplir le formulaire. Vous bénéficiez de nombreux droits relatifs à vos données personnelles : droit d'accès, de rectification, d'opposition, de suppression, à l’oubli, limitation du traitement, portabilité de vos données, droit de définir des directives sur vos données après votre décès, etc. Vaccins contre le Covid-19 : comment l'UE et les laboratoires négocient-ils ? Les champs marqués d’un * sont obligatoires. Tous les tracts et communiqués nationaux de SOLIDAIRES Douanes (sur les annonces présidentielles, le déconfinement, les masques, la gestion du personnel dans le cadre du plan de continuité d’activité, la conduite à tenir). Agriculture et pêche En effet, si de nombreux détracteurs du CETA déplorent une remise en cause des normes européennes, la Commission avance que le CETA pourrait favoriser la coopération régulatrice des deux partenaires. En juillet 2016, la Commission européenne l’a adopté et a formellement proposé au Conseil de l’UE de le signer et le conclure. Les négociations du CETA ont débuté le 6 mai 2009 au sommet UE-Canada de Prague. Défendre et développer l'assurance chômage. The Transatlantic Trade and Investment Partnership (TTIP) was a proposed trade agreement between the European Union and the United States, with the aim of promoting trade and multilateral economic growth.According to Karel de Gucht, European Commissioner for Trade between 2010 and 2014, the TTIP would have … Certains déplorent également le manque de reconnaissance de produits certifiés français - 42 AOC reconnues sur les 561 que compte le territoire français. Ce mercredi 17 mars à 19h, Jean-Luc Mélenchon sera l’invité de HEC Débats. Société Vie politique des Etats membres. Vos données personnelles seront conservées par FOODWATCH France à des fins de statistiques et, si vous le souhaitez, à des fins d’administration des abonnés, de propositions de participations à d’autres actions et de soutien. Il était en 2016 au 11ème rang des exportations de l’Union européenne (et 16ème rang des importations), tandis que l’UE était le deuxième partenaire commercial du Canada - après les Etats-Unis. Blog de Jean-Luc Mélenchon, président du groupe «La France insoumise à l'Assemblée nationale», député de la 4e circonscription des Bouches-du-Rhône. Monsieur le Commissaire Dombrovskis, l'accord UE-Mercosur ne doit entrer en vigueur sous aucun prétexte ! Cinq ans plus tard, les deux partenaires économiques ont présenté le texte lors d’un sommet à Ottawa. L’Union européenne expliquée sans jargon, à travers des articles courts et faciles à lire en 3 minutes chrono. A l’inverse, les quotas de fromages (le Canada a ouvert ses portes aux exportations européennes) sont parfaitement remplis pour 2017, comme pour 2018 (elles ont augmenté de 33 % en 2018) : “on s’attendait à cet effet car il n’y a pas comme pour le bœuf un problème réglementaire qui empêche le commerce” , constate Jean Fouré. Je vous demande donc d'arrêter les négociations de cet accord ainsi que des autres accords de commerce qui font peser des menaces sérieuses sur la santé et les droits des consommateurs. Cela pourrait toutefois arriver dans les prochaines années. Problème : le CETA a été signé et présenté en un seul bloc aux Etats membres, contrairement aux accords ultérieurs avec d’autres pays, divisés en sous-accords par domaines. De nombreuses ONG et agriculteurs français arguent que les garanties de protection de l’agriculture locale sont insuffisantes. Mais en excluant certains volets tels que le système chargé de régler les différends entre les Etats et les investisseurs. L'accord économique et commercial global (AECG) [1], [2], ou en anglais : Comprehensive Economic and Trade Agreement (CETA), est le traité établi entre le Canada d'une part, et l'Union européenne — et ses 28 États membres dont le Royaume-Uni — d'autre part [3], dont les négociations sont conclues le 18 octobre 2013 [4] et … En conséquence, le traité favoriserait la compétitivité des entreprises européennes tout en entraînant une baisse de prix pour les consommateurs, selon la Commission européenne, qui assure par ailleurs que les normes de qualité seront maintenues. Les entités belges ayant finalement trouvé un accord dans la semaine, la signature a pu avoir lieu le 30 octobre 2016. Conserver mes coordonnées sur cet ordinateur, consultez la page protection de vos données, Valdis Dombrovskis, Commissaire européen au Commerce. Le volume des échanges entre les deux partenaires s’élevait à près de 64,2 milliards d’euros en 2016 - l’UE exportant principalement des machines, des équipements de transport et des produits chimiques vers le Canada. La Commission européenne assure avoir établi un dialogue avec les partenaires sociaux et les parties prenantes dès le début des négociations.