Calculé en principe pour trois collaborateurs, il peut toutefois, au gré du député, être versé au profit d’un nombre de personnes variant de un à cinq. Motion de censure et question de confiance. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom) no 723/2004 (JO L 124 du 27.4.2004, p. 1). Ce droit n'existe pas lorsque les circonstances du cas d'espèce ne laissent subsister aucun doute raisonnable quant au fait que le mariage a été contracté aux seules fins d'obtention de la pension. Depuis le 1er janvier 2018, pour faire face aux diverses dépenses liées à l’exercice de leur mandat qui ne sont pas directement prises en charge ou remboursées par l’Assemblée, les députés bénéficient d’une avance de frais de mandat dont le montant est revalorisé comme les traitements de la fonction publique. Use, Other sites managed by the Publications Office, http://data.europa.eu/eli/dec/2005/684/oj, Portal of the Publications Office of the EU. Le Parlement fixe les conditions d'exercice de ce droit. 3. Peuvent se présenter à l’élection tous les França... À partir de 1988, le législateur a adopté de nombreuses dispositions en matière de financement de la vie politique et des campagnes électorales,... Élu pour représenter la Nation, le député participe à l’exercice de la souveraineté nationale. Concernant Google Analytics : En savoir plus - Site officiel, Autoriser les cookies Le conjoint survivant perçoit 60 % du montant mentionné au paragraphe 2, mais au moins 30 % de l'indemnité visée à l'article 10. Pour les députés nouvellement élus lors de la XVe législature, cette dotation s’élève à 15 500 € contre 13 000 € pour les députés réélus. Ils disposent d’un droit à la formation et d’une dotation pluriannuelle pour leur équipement téléphonique et informatique, principalement en circonscription. Les députés peuvent s'organiser en groupes politiques. 3. La durée maximale d’indemnisation est égale à la durée du mandat du député, sans pouvoir être inférieure à quatre mois ni supérieure à vingt-quatre mois. Les partenaires liés par une communauté de vie reconnue dans les États membres sont assimilés à des époux. Ainsi, dans les années récentes, l’Assemblée a-t-elle créé des commissions d’enquete sur le problème des marées noires, des sectes ou le focntionnement de la justixce. Le député titulaire de mandats ou fonctions électorales locales ne peut cumuler les indemnités afférentes à ces mandats ou fonctions avec son indemnité parlementaire de base que dans la limite d’une fois et demie cette dernière. Les correspondances (affranchissement du courrier, portage, méls et SMS en nombre) de nature parlementaire, c’est-à-dire adressées par un député dans le cadre de l’accomplissement de son mandat législatif, sont prises en charge dans le cadre de la dotation matérielle des députés (DMD). Tout député a le droit de présenter, dans le cadre du droit d'initiative du Parlement, une proposition d'acte communautaire. Cela peut concerner la politique du Gouvernement mais aussi tous les organismes publics ou privés comptables des droits, des liberéts ou de la santé des citoyens. Les dispositions de l'article 18 sont indispensables parce qu'avec le statut, les prestations nationales comme le remboursement des frais de maladie, l'aide ou les subventions pour cotisations d'assurance maladie deviennent caduques. Certaines fonctionnalités de ce site s'appuient sur des services proposés par des sites tiers. Or, cette forme de financement des partis politiques est à bannir. En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies par Google Analytics pour réaliser des statistiques de visites. Les ayants droit des députés ou des anciens députés décédés ont droit à une pension de survie. Facteur essentiel de la démocratisation des régimes politiques, l’indemnité parlementaire est destinée à compenser les frais inhérents à l’exercice du mandat. 3. Le principe de l’alignement de l’indemnité parlementaire sur la rémunération des hauts fonctionnaires a été retenu en France depuis 1938 ; ce mode d’indexation a été confirmé en 1958 (ordonnance portant loi organique n° 58-1210 du 13 décembre 1958). La pension est calculée au prorata des annuités acquises, sans minimum de durée de mandat et dans la limite d’un plafond fixé à 41,50 annuités. La dotation matérielle des députés (DMD) permet de prendre en charge les frais relatifs à cinq lignes mobiles (abonnements téléphoniques et abonnements tablette) et aux installations de téléphonie fixe et internet dans leur permanence de circonscription. Pour les votes importants, on peut recourir au scrutin puvblic qui est publié par la suite au Journal Officiel. 2. 2. Le taux de la cotisation sur cette base est de 10,58 %. Elle permet à tout citoyen de pouvoir prétendre entrer au Parlement et garantit aux élus les moyens de se consacrer, en toute indépendance, aux fonctions dont ils sont investis. Voir le règlement de la caisse de pensions des députés et des anciens députés. Les députés réélus en 2009 qui ont exercé le droit d'option que leur confère l'article 25 du statut se voient verser l'indemnité, l'indemnité transitoire, la pension de retraite, la pension d'invalidité et la pension de survie, au titre de la … Le gouvernement central a diligenté une mission d'enquête pour élucider la manière dont les fonds alloués aux prisons sont gérés, a annoncé... Lubumbashi: tous les requérants de policiers dans le Haut-Katanga sont priés de s’identifier, Nord-Kivu: début des travaux de réhabilitation des 112 Km de l’axe routier Mambasa-Makiki, Nord-Kivu : trois présumés assassins de Kambale Sivasimwa jugés en flagrance, Covid-19 en RDC: 92 nouvelles contaminations, 262 nouveaux guéris et une nouvelle province touchée, Félix Tshisekedi, la Cour constitutionnelle et le glissement : les dessous d’un coup de force, RDC: « Oui à la coalition responsable : pour que la bonne gouvernance soit préférable à une démocratie de l’embuscade », RDC: La reprise des enseignements est une nécessité pour l’avenir du Congo, « Que Dieu pardonne nos péchés »: Sindy, les réseaux sexuels, Tinder et Kifaru, Arrêt de travail à l’OGEFREM: Patient Sayiba remercie les agents pour leur soutien, mais les appelle à reprendre le service, Tshopo: le maire de Kisangani alerte sur un mouvement d’inciviques qui opèrent en mode ADF, RDC: Les agents de l’OGEFREM scellent leurs bureaux à travers le pays pour protester contre la détention de leur Directeur général, La RDC a dégagé une balance commerciale positive de plus d’un milliard six cent millions USD à la fin août 2020, Une mission d’enquête du gouvernement sur les fonds alloués aux prisons. 4. Leur montant brut mensuel est le suivant : - Présidents de commission et rapporteurs généraux de la commission des finances et de la commission des affaires sociales : 879,59 €, - Président de la commission spéciale chargée d'apurer les comptes : 879,59 €, - Président de l'Office d'évaluation des choix scientifiques et technologiques : 879,59 €. À l'âge de soixante-trois ans révolus, les anciens députés ont droit à une pension d'ancienneté. Ces représentants sont, aussi d'après l'article 190, paragraphe 1, du traité CE, les «représentants des peuples des États réunis dans la Communauté». Les charges patronales, sociales et fiscales, afférentes aux rémunérations financées par ce crédit sont prises en charge, hors crédit, par l’Assemblée nationale. – un crédit annuel égal, pour les députés des départements d’outre-mer, au coût de 26 passages en classe affaires entre Paris et la circonscription et, pour les députés d’outre-mer élus dans une collectivité du Pacifique, au coût de 16 passages en classe affaires entre Paris et la circonscription ; – 8 passages pour toute destination en France métropolitaine. 20 mai 2020 à 17:49 - Publicité- Les accords relatifs à une démission du mandat avant l'expiration ou à la fin d'une législature sont nuls et non avenus. Signalez des exemples à modifier ou à retirer. S’ils en font la demande, l’Assemblée nationale fournit aux députés une carte nominative leur donnant l’accès illimité au réseau de transport parisien de la RATP et au réseau transilien de la SNCF. L’Assemblée dispose, dans le cadre d’un marché public, d’un accord d’allotement avec cinq hôtels partenaires du gestionnaire de la Résidence hôtelière, qui garantissent un certain nombre de chambres pour les députés les lundis, mardis et mercredis, à des tarifs préférentiels variables en fonction de la saison et de la catégorie de l’hôtel. 2. 2. 2. La liste des matériels éligibles au titre de la dotation est strictement définie. S’agissant du cumul de l’indemnité parlementaire avec des indemnités allouées au titre d’autres mandats, le principe du plafonnement général des indemnités en cas de cumul des mandats a été introduit par la loi organique n° 92-175 du 25 février 1992. Les députés qui faisaient déjà partie du Parlement avant l'entrée en vigueur du statut et ont été réélus peuvent opter, s'agissant de l'indemnité, de l'indemnité transitoire et des diverses pensions, pour toute la durée de leur activité, en faveur du régime national actuel. 6. By La Rédaction. Lorsque, en vertu des régimes nationaux, la durée d'exercice de mandats au Parlement européen ou dans un parlement national ne suffit pas pour ouvrir droit à pension, ces périodes sont prises en compte dans le calcul de la pension au titre du présent statut. Calculé en principe pour trois collaborateurs, il peut toutefois, au gré du député, être versé au profit d’un nombre de personnes variant de un à cinq. Le droit à la pension d'ancienneté existe indépendamment de toute autre pension. Au 1erfévrier 2017, le montant mensuel de cette indemnité est de 5 840 € brut (5 372,80 € net). L'article 14, paragraphe 2, s'applique mutatis mutandis. Le montant du forfait est variable selon l’éloignement de la circonscription. Si celle-ci est complète quand l’Assemblée siège, ils peuvent bénéficier d’un remboursement partiel de leurs nuitées d’hôtel à Paris. (1)  Avis de la Commission du 3 juin 2003, confirmé par la vice-présidente Wallström au cours de la séance du Parlement européen du 22 juin 2005. Son montant mensuel est de 308,19 €. Ce principe devrait continuer à s'appliquer après tout élargissement de l'Union européenne. Le paragraphe 1 s'applique sans préjudice des actes de l'Union européenne et des accords conclus par les institutions au sujet de l'accès aux documents. S’agissant des déplacements à Paris et dans la région parisienne, l’Assemblée dispose d’un parc d’une douzaine de voitures avec chauffeur que les députés peuvent utiliser, dans la mesure de leur disponibilité, pour leurs déplacements liés à leur mandat parlementaire et effectués à partir du Palais Bourbon dans Paris ou à destination des aéroports. Ce nouveau régime remplace l'indemnité représentative de frais de mandat, conformément aux dispositions de l'arrêté du Bureau n° 12/XV du 29 … 2. Les décisions relatives à la mise en œuvre du présent statut entrent en vigueur après leur publication au Journal officiel de l'Union européenne. Les dispositions relatives au remboursement des frais doivent être conformes aux principes définis par la Cour de justice des Communautés européennes dans l'arrêt Bruce of Donington (3).