Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 2020, Commenté par Vincent TCHEN, LexisNexis (Les Codes bleus Litec), Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, Commentaires et annotations établis par Xavier Vandendriessche; Dalloz (Codes Dalloz), Les options des Alsaciens-Lorrains (1872-1873), https://bnf.libguides.com/publicationsofficielles_france, Débats et documents de l'Assemblée nationale, Déclaration en vue de répudier ou décliner la nationalité française. 1  Texte fondateur sur la naturalisation et le droit des personnes en Algérie. 4) Options des Algériens entre 1962 et 1966; Les Français-musulmans de statut civil de droit local domiciliés en France à l'époque de l'indépendance ont dû souscrire une déclaration récognitive pour conserver la nationalité française (délais jusqu'en 1966). ... Nabir 2014-07-03 21:08:53. Ensuite est indiqué le n° de la page où est publié le texte. Nantes : En cours de numérisation (actuellement jusqu'à 1871). Concernant les ressortissants des anciens territoires d'outre-mer, la loi n° 93-933 du 22 juillet 1993 (publiée au JORF n°168 du 23 juillet 1993 page 10342) présente deux réformes : [Commentaire extrait du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - Je suis né(e) en France avant le 1er janvier 1963, de parents de statut civil de droit local, nés en Algérie avant l’indépendance, et je réside actuellement en - Algérie. Les informations nominatives ne figurent pas dans le JORF en ligne mais seulement dans l'édition papier (ou microfiche) par décision de la CNIL. 2. A la veille de l’indépendance de l’Algérie, tous les Algériens « sujets français » disposaient tous de la nationalité française. La recherche d'un décret d’admission aux droits de citoyen français. Lors des débats préparatoires à la loi du 16 mars 1998, le gouvernement a estimé « qu’il n’était pas raisonnable de rétablir un système dont l’application pourrait se prolonger longtemps encore alors que les liens issus d’une histoire commune entre la France et les États désormais indépendants ont perdu une grande partie de leur intensité » (JOAN 28 novembre 1997, page 6676). Avant 1930, les dossiers se trouvent aux Archives nationales - Centre d'Accueil et de recherche des archives nationales (C.A.R.A.N.) Voir à ce propos : Effets sur la nationalité française de l'accession à l'indépendance de territoires ayant été sous la souveraineté française. Si l'on ignore la date du décret, il convient de s'adresser au Bureau des naturalisations à Rézé. par Simone Massicot, Population, 1986, volume 41, n°3, pages 533 à 546 Les décrets de naturalisation étaient publiés dans la Partie supplémentaire du Bulletin des lois en cours de numérisation (actuellement jusqu'à 1871).. En libre-accès salle O [cote: 348.44 BULL] Version papier. En matière de « naturalisation » des musulmans, la « doctrine » des colons d’Algérie est qu’il faut en rester à la porte étroite de la naturalisation individuelle ouverte par le sénatus-consulte de 1865. Commenté par Vincent TCHEN, LexisNexis, 2019, p. 1247]. L’intéressé doit justifier de son mandat public (ou de celui de son époux ou de son ascendant) et de l’établissement de son domicile de nationalité en France à la date de la déclaration. Trouver les déclarations d'options pour la nationalité française (1872-1873), Trouver les dossiers d'options des Alsaciens-Lorrains aux Archives nationales (en exécution du traité de  paix du 10 mai 1871), Trouver les décisions d'option dans le Bulletin des lois, Trouver les Réintégration dans la nationalité française après la Première Guerre mondiale, Touver les dossiers d'options des Alsaciens-Lorrains aux Archives nationales (loi du 5 août 1914), Les options des Alsaciens-Lorrains (1872-1873) (Fiche n° 26 rédigée par les Archives nationales). 2) Les enfants d’algériens nés en France après le 31.12.93 d’un parent né en Algérie avant le 3 juillet 1962 (date de l’indépendance) sont français. Les dossiers de naturalisations (Fiche n°24 rédigée par les Archives nationales), Les dossiers de naturalisation de ressortissants algériens (Fiche n°50 rédigée par les Archives nationales..La fiche contient un développement sur le STATUT CIVIL des Algériens). En aucun cas, la BnF n'est habilitée à fournir des conseils en matière administrative ou juridique (suivi d'un dossier, conseil juridique en droit de la nationalité). Inscrit le: 15/05/2011 Messages: 1 419: Bonjour, Pas de naturalisation française au nom de KECHEROUD. Il faut la retrouver à partir des Tables annuelles [cote: MICROFICHE M-35133] qui se trouvent, pour chaque année, après le mois de décembre. Décret 62-1475 du 27 novembre 1962 relatif à la procédure de reconnaissance de la nationalité française prévue à l'article 2 de l'ordonnance 62-825 du 21juillet 1962. Il convient de chercher sous Étrangers,  Citoyenneté, , Naturalistion, Réintégration. Pour plus d’efficacité, notez les identifiants de la façon suivante : « NOM (Prénom) ».Cliquez sur le document qui s’affiche.La première page du journal officiel mentionne la date de parution du journal en haut à droite. Seuls les Français de statut civil de droit commun (citoyens français) domiciliés en Algérie à la date de l’indépendance ont conservé la nationalité française quelle que soit leur situation au regard de la nationalité algérienne (ordonnance du 21 juillet 1962, article 1). Il est possible que la naturalisation ait été acquise par jugement (pour les Algériens). Si l'on consulte les microfiches, regarder le Tableau de concordance des pages entre  les n° du JORF et les microfiches. Les dossiers de naturalisation de ressortissants algériens 1. Naturalisation Algériens nés avant 1962. Répondre. Jusqu'à la date de l'indépendance (5 juillet 1962), les Algériens disposaient tous de la nationalité française à la suite de la loi du 7 mai 1946 ; ils bénéficiaient aussi de l'égalité électorale établie par la loi du 5 février 1958. Le statut civil des Algériens avant 1962 . Les déclarations récognitives de nationalité sont conservées à la, Deux tableaux pour comprendre les références et les abréviations dans la Liste alphabétique. Toute personne née avant le 1er janvier 1963 et qui relevait du "statut civil de droit local" au moment de l’indépendance de l’Algérie (3 juillet 1962) a perdu la nationalité française au profit de la nationalité algérienne, sauf si elle a souscrit auprès des autorités françaises, avant le 22 mars 1967, la déclaration récognitive prévue par la loi. L'obtention de décoration, l'attribution d'une fonction administrative (caïd, adjoint indigène...), l'exercice d'un mandat électoral, la possession d'une carte d'identité ou d'électeur entre 1945 et 1962 est suffisante sous certaines conditions. Décret publié au JORF du 7 décembre 1962, page 12012. de l'accession à l'indépendance de territoires ayant été sous la souveraineté française, au JORF n°168 du 23 juillet 1993 page 10342). 60 Rue des Francs-Bourgeois 75003 Paris Tél. Dans ce cas utilisez la barre de recherche située dans la partie supérieure gauche de la page. Algériens nés en France avant ... clarifier la procédure de déclaration de nationalité française des Algériens nées en France métropolitaine avant ... règles de la naturalisation". Chercher la rubrique Nationalité Naturalisations. Mais cette date de publication n'est pas précisée. Réintégration nationalité française algériens nés avant 1962 ... cherche qu'on m'aide ou m'orienter pour demander ma reintegration et obtenir ma nationalité française y' a t'il des avocats qui ont plaides de pareils cas et ont eu ... entraine le retrait du décret de naturalisation ou réintégration. Les étrangers résidant en Algérie sont restés soumis au senatus-consulte du 14 juillet 1865 puis à la loi du 10 août 1927. Le candidat algérien à la réintégration dans la nationalité française doit être né en France métropolitaine, ou dans un territoire ou un département d'outre-mer resté sous souveraineté française, et ceci avant le 1er janvier 1963. [L'article 20 se trouve en Section7, page 18561]. LES ALGERIENS ET LA NATIONALITE FRANCAISE (Les ayants droits), 1. Au Centre d’accueil et de recherche des Archives nationales (CARAN) un Bureau des recherches administratives est ouvert les lundis de 14h à 16h30 : il apporte une aide pour les seules recherches administratives. Les jugements d'admission à la qualité de citoyen français sont conservés en Algérie. Aujourd'hui pour qu'un Algérien se voie reconnaître la nationalité française par filiation, il faut donc qu'il prouve que son ascendant avait le statut civil de droit commun à la date de l’indépendance ou qu'il a souscrit une déclaration récognitive dans les années qui ont suivi. Le décret du 21 avril 1866 ouvrait l’armée française et certaines fonctions et emplois civils à ceux qui avaient le statut civil de droit local et sont donc restés français. Journal officiel, lois et textes officiels, Rapports officiels, revues de l'administration, Présidence de la République et ministères, Organismes rattachés aux ministères ou sous tutelle, Pour comparer. Le Guides des Recherches sur l'histoire des familles de Gildas BERNARD  détaille la méthode pour retrouver vos ancêtres naturalisés aux Archives nationales. Néanmoins, leur statut juridique était différent de celui des « citoyens français » qui étaient soumis au droit commun. Le statut juridique des indigènes d'Algérie est le statut auquel étaient soumis les autochtones algériens durant la colonisation française de l'Algérie.Qualifié de « monstre juridique [1] », ce statut a été instauré par le sénatus-consulte du 14 juillet 1865 et a pris fin, en partie, avec l'instauration du statut de 1947, voté le 20 septembre 1947 3, rue Emile Masson BP 11918 44019 NANTES CEDEX 1 SELAS ERNST & YOUNG SOCIETE D'AVOCATS L'indépendance a eu des effets sur la nationalité française des ressortissants des pays, autrefois, sous souverainté française. MAIS  le décret ne se trouve pas dans le dossier. Cote: 348.440 3 LITE e [Consultable en Salle D], Date de publication: Paris, 2019. a La condition de résidence régulière France de l’un des parents en depuis 5 ans au moment de la naissance, qu’avait imposée la loi du 22 juillet 1993, a été supprimée par la loi du 16 mars 1998. (publiée au JORF du 10 janvier 1973 page 467) . L'ordonnance du 7 mars 1944 déclarait citoyens français à titre personnel, les Français musulmans de sexe masculin, âgés de 21 ans et plus, appartenant à certaines catégories socio-professionnelles, comme anciens officiers sous-officiers brigadiers champêtres, personnalités diverses, membres de la Légion d’honneur maire d’une ville ou d’un village, les Aghas les Bachaghas, les Caïds les Goumiers, les Makhzens, et les Harkis (Harkis sous certaines conditions) et les algériens qui étaient agés de moins de 19 ans à la date de l’indépendance de leurs pays . Les déclarations récognitives de nationalité sont conservées à la Sous-direction de l'accès à la nationalité française   12, rue Francis Le Carval 44404 Rézé. Simone Massicot était Attachée principale d'administration centrale à la Sous-Direction des Naturalisation (Ministère des Affaires Sociales et de la Solidarité) jusqu'en 1983. Les jugements sont conservés en Algérie. Le statut civil des Algériens avant 1962 1. Il très important de préciser pour cette condition, que les Algé… Algériens nés en France avant le 1er janvier 1963, Du nouveau pour l’acquisition de la nationalité française ! 18/12/2012 18:36. Fiche Honoré De Boissieu Jusqu'à la date de l'indépendance (5 juillet 1962), les Algériens disposaient tous de la nationalité française à la suite de la loi du 7 mai 1946 ; ils bénéficiaient aussi de l'égalité électorale établie par la loi du 5 février 1958. Dans cette Table, les rubriques sont classées par ordre alphabétique. 1. honoredeboissieu@laposte.net Recherche du decret de naturalisation de mon ascendant Envoyé le: samedi 17 avril 2010 11:02 Inscrit le: 13/08/2008 Messages: 25: Bonjour Je suis à la recherche des références de la naturalisation par jugement ou par décret de mon arrière grand-père Ben Kassy Said présumé 1856 à TIZI OUZOU. Comment retrouver de la législation sans dépouiller le Journal officiel? LES CONDITIONS DE CONSULTATION DES DOSSIERS DE NATURALISATION. Avant 1900, il n'existe pas de liste alphabétique permettant de retrouver facilement un décret de naturalisation. Avant 1900, il n'existe pas de liste alphabétique permettant de retrouver facilement un décret de naturalisation. Le site des Archives contemporaines de la Justice (ministère de la Justice) donne toutes les adresses des tribunaux de première instance  [voir III- Le cas particuliers des Algériens]. Fax : 01 76 50 98 94 Les Algériens de statut civil de droit local (sujets français), qui avaient donc conservé leur statut personnel musulman, ont perdu la nationalité française, sauf s'ils ont souscrit une déclaration récognitive de nationalité française avant 1967 environ. La date de publication du décret au JORF est postérieure à la date de signature. Maintien d’une procédure de réintégration spécifique en faveur des anciens membres du Parlement de la République, de l’Assemblée de l’Union française et du Conseil économique. Ces effets sont différents selon les territoires. Les dossiers de demande de naturalisation et de réintégration dans la nationalité française sont consultables en microfilm  au Centre des Archives nationales à Pierrefitte. ATTENTION : cette liste  répertorie les naturalisés seulement entre 1900 et 1979. Les décrets de naturalisation étaient publiés dans la, En libre-accès salle O [cote: 348.44 BULL, Les dossiers de naturalisation de ressortissants algériens, (en cours de numérisation, actuellement jusqu'à 1871), En libre-accès salle O [cote: 348.44 BULL ], partir du 1er janvier 2016, les décrets de naturalisation sont consultables en ligne sur. Abrogation de la procédure de réintégration simplifiée dans la nationalité française prévue dans la loi n°73-42 du 9 janvier 1973 (publiée au JORF du 10 janvier 1973 page 467) .