Comment demander la nationalité française ? Même si certains documents demandés peuvent déjà avoir été fournis à l’OFII , ils doivent être fournis à nouveau pour la demande de visa. https://www.demande-naturalisation.fr/documents-demande-naturalisation Il ne vous reste plus qu’à la suivre pour obtenir un dossier des plus complets. Le dossier de demande de naturalisation; La demande de nationalité française; Devenir citoyen français ! Preuve de la résidence en France au cours des 25 dernières années. Copie intégrale de l'acte de naissance du descendant français. Demande d'acquisition de la nationalité française par naturalisation ou réintégration (Formulaire 12753*03) Cerfa n° 12753*03 - Ministère chargé de l'intérieur À … certificat de nationalité française. Recevez, chez vous, un pack complet regroupant tous les documents officiels 2021 & formulaires pré-remplis, toutes les démarches pour l’obtention rapide de votre nationalité française ainsi que le support gratuit d’un conseiller pour valider vos demandes et vous orienter. À noter : la possession d’état de Français du père ou de la mère du demandeur à l’action déclaratoire de nationalité s’apprécie au jour où le juge statue sur l’action de l’intéressé (Cass. * Depuis le 1er janvier 2019, seul le timbre électronique est disponible à la vente, le timbre fiscal papier est supprimé. Dépôt d'un dossier de demande de nationalité française. Réception d'une copie de la déclaration portant mention de l'enregistrement. Vous pouvez obtenir la nationalité française par naturalisation si vous remplissez certaines conditions. Réception d'une copie de la déclaration avec mention de l'enregistrement. Frère ou sœur né en France de parents étrangers et ayant acquis la nationalité française. Pour en bénéficier, vous devez remplir des conditions liées à la régularité de votre. 1re civ., 28 février 2018, n° 17-14.239, Obtenir la nationalité fançaise par mariage, Demande de nationalité française pour une naissance et résidence en France ou possession d'état, Nationalité française par un frère ou une soeur, Obtenir la nationalité française pour un enfant né en France de parents étrangers, Demande de naturalisation par un étranger, Demande de réintégration dans la nationalité française après l'avoir perdu en raison du mariage avec un étranger, Obtenir la nationalité française par naturalisation, Demande de nationalité française par un étranger suite à un mariage, Déclaration de répudiation de la nationalité française. Lorsque l'on ne dispose pas automatiquement de la nationalité française, il est possible d'en faire la demande. Les tribunaux d'instance qui étaient situés dans des communes différentes des tribunaux de grande instance sont devenus des chambres détachées du tribunal judiciaire, appelées « tribunaux de proximité ». Essayez ultérieurement. Conservation de la nationalité française par le conjoint français. Avant de présenter votre demande de citoyenneté, vous devriez examiner les documents qui vous ont été fournis lors de votre arrivée au Canada en tant que résident permanent afin de vous assurer que vous êtes admissible. La nationalité française peut être demandée par les personnes : Les formalités de la demande de nationalité française varient en fonction de la situation du demandeur. Pour les informations générales sur la double nationalité, vous pouvez lire CETTE PAGE. Formulaire Cerfa n° 15277 accompagné des documents suivants : Bon à savoir : l'article 21-4 du Code civil prévoit que le Gouvernement peut s'opposer « pour indignité ou défaut d'assimilation autre que linguistique, à l'acquisition de la nationalité française ». o le certificat de nationalité française pour les enfants français (à défaut de mention de la nationalité française dans la copie intégrale de l’acte de naissance). Des erreurs sont présentes dans le formulaire. Assistance pour Naturalisation en ligne-service-public.fr et régularisation La naturalisation est un mode d'acquisition volontaire de la nationalité française. Le formulaire CERFA N°12753*02 permet de faire une demande d’acquisition de la nationalité française. Recours administratif, défenseur des droits, ... Mesures contraignantes de l’administration, Fichiers judiciaires et de police judiciaire, Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France, Carte grise (certificat d’immatriculation). du code civil. Ne pas avoir fait l'objet d'un arrêté d'expulsion non rapporté ou abrogé ou d'une interdiction du territoire français non entièrement exécutée. Demande Nationalité Française. Répondre . A cette occasion, vous pouvez aussi demander la francisation de votre nom et/ou de votre (vos) prénom(s) : Les documents demandés pour déposer votre demande de nationalité. Une formalité qui varie en fonction de la situation de chaque demandeur. Hormis la filiation, sachez qu’il existe plusieurs manières d’acquérir la nationalité française. Résidence habituelle depuis l'âge de 8 ans. Il existe une autre manière d’accéder à la nationalité française : la déclaration de nationalité. Les champs marqués d’un * sont obligatoires. À la fin du questionnaire, la liste des documents est disponible en ligne et au téléchargement. Copie intégrale de votre acte de mariage (et jugement de divorce éventuel), et des actes de naissance des enfants résidant avec vous. L’accès au compte est temporairement désactivé pour maintenance. Il ne vous reste plus qu’à la suivre pour obtenir un dossier des plus complets. Pour constituer votre dossier rSA vous devez avant tout justifier de votre nationalité française. 2.6K likes.  > Transmission du dossier au ministère chargé de l'immigration qui a un an pour rendre sa décision. merci . Qui peut demander la nationalité française ? loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, Cass. Les conditions pour obtenir la naturalisation. Liste de documents requis pour une demande de Certificat de nationalité française Cette liste est indicative. Vous-même souhaitez acquérir la nationalité française par déclaration : vous devez constituer un dossier comprenant un formulaire de demande et les documents énumérés au point II – Constitution du dossier. Découvrez (pour les deux cas) les informations suivantes : Les cas possibles pour devenir un citoyen français. Ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation empêchant l'acquisition de la nationalité française. La durée de validité du timbre fiscal électronique est de 12 mois à compter de son paiement (article 900 du Code général des impôts, modifié par la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, et applicable aux timbres dématérialisés acquis à compter du 12 septembre 2019). En plus, les pièces justificatives suivantes doivent être ajoutées au dossier : 2 photos d’identité conformes, Le certificat de nationalité française (CNF) est un document officiel délivré par le greffe des tribunaux.Il permet de prouver la nationalité d’un citoyen français.. Plusieurs situations peuvent pousser un individu à faire une demande de CNF, comme par exemple, lors d’une première demande … Personal Blog. Ce simulateur établit la liste des documents pour constituer votre dossier de demande de naturalisation selon votre situation. Quels sont les documents nécessaires à mon dossier de naturalisation ? Justificatif de situation professionnelle. La naturalisation est un mode d’acquisition de la nationalité française qui n'est pas automatique. Bon à savoir : si la demande de nationalité est réalisée par déclaration de nationalité, l'attribution de la nationalité peut être contestée par le ministère public dans les 2 ans s'il considère que les conditions légales ne sont pas remplies, ou dans les 2 ans suivant la découverte d'une fraude. Pièces justificatives Lorsque vous souhaitez constituer un dossier de demande de nationalité française, vous devez remplir le formulaire Cerfa n°12753*02. Être parent ou grand-parent d'un Français.  > Vous pouvez obtenir la nationalité française par naturalisation si vous remplissez certaines conditions. « Les dossiers d’accès à la nationalité des personnes ayant contribué activement, en première ligne, à la lutte contre la Covid-19, notamment les personnels de santé, pourront voir leur traitement accéléré et facilité », avait déjà annoncé Marlène Schiappa, ministre française déléguée à la Citoyenneté, dans une correspondance adressée aux préfets de France le 15 septembre dernier. Le portail officiel du ministère de l’Intérieur consacré aux démarches administratives : carte grise, immatriculation, carte d'identité, passeport, permis de conduire, accueil des étrangers, acquisition et détention d'armes, associations, élections, réglementation routière, volontariats Envoi du dossier au ministère chargé des naturalisations. Les conditions pour obtenir la nationalité française. Déclaration de nationalité française jusqu'à l'âge de 18 ans. > La naturalisation est un mode d'acquisition de la nationalité française qui n'est pas automatique. Notice d'information pour les personnes souhaitant demander la nationalité française au titre de leur mariage avec un(e) Français(e) Formulaire en vue de souscrire une déclaration de nationalité à raison de la qualité de frère ou sœur de Français (article 21-13-2 du code civil) 1re civ., 27 septembre 2017, n° 16-50.044, Cass. La nationalité française a ainsi été refusée à une personne qui en avait fait la demande pour répétitions de délits routiers dont les derniers étaient récents (CE, 30 janvier 2019, n° 417548). Accueil particuliers Le délai de délivrance de ce document est long. Les documents demandés pour la naturalisation française. Formulaire de demande de nationalité française rempli et signé en double exemplaire. Cependant, depuis la loi du 16 juin 2011, lors de son acquisition de la nationalité française par décision de l’autorité publique ou par déclaration, l’étranger doit indiquer à l’autorité compétente la ou les nationalités qu’il possède déjà, la ou les nationalités qu’il conserve en plus de la nationalité française ainsi que la ou les nationalités auxquelles il entend renoncer. Concernant le demandeur. Par ailleurs, en fonction de votre situation, des pièces complémentaires peuvent vous être demandées pour l'instruction de votre dossier. Il est donc conseillé d’en faire la demande avant d’entamer toute autre démarche. Avant de déposer votre demande, merci de bien vouloir vous assurer auprès de TLS Contact que le Consulat Général a bien reçu les documents de l’Office Français de l’Immigration et de l’Intégration (OFII). La demande doit être présentée par la personne intéressée ou son représentant légal si elle est mineure Les originaux des pièces sont demandés. Nationalité française d'un enfant né en France de parents étrangers Entre 13 et 16 ans. pour les personnes souhaitant demander la nationalité française au titre de leur mariage avec un(e) Français(e) Vous êtes marié(e) avec un(e) Français(e) et vous souhaitez acquérir la nationalité française par déclaration : vous devez constituer un dossier comprenant un formulaire de demande et les documents énumérés au À la fin du questionnaire, la liste des documents est disponible en ligne et au téléchargement.