Au départ, plusieurs croyaient qu'il n'y aurait chaque année que quelques dizaines de cas d'aide médicale à mourir. Retour à la référence de la note de bas de page 41. Commission sur les soins de fin de vie : Rapport sur la situation des soins de fin de vie au Québec du 10 décembre 2015 au 31 mars 2018. Retour à la référence de la note de bas de page 17. Schou-Andersen, Marianne, Maria P. Ullersted, Anders Bonde Jensen et Mette Asbjoern Neergaard. Certaines provinces et certains territoires ont un destinataire désigné dont la liste figure dans la réglementation. Presque tous les pays qui autorisent une certaine forme d’aide médicale à mourir considèrent les rapports publics comme un élément essentiel pour soutenir la transparence et favoriser la confiance du public dans l’application de la loi. D éposé à l’Assemblée nationale mercredi, le Rapport sur la situation des soins de fin de vie au Québec révèle que 1632 personnes ont reçu l’aide médicale à mourir entre le 10 décembre 2015 et le 31 mars 2018.. Durant cette même période, 830 demandes d’aide médicale à mourir n’ont pas pu être exaucées, un nombre trop élevé selon la Commission. Télécharger en format PDF Moins de sept cas d’autoadministration de l’AMM ont été signalés dans le pays. La loi fédérale sur l’AMM stipule qu’avant de fournir ladite aide, un praticien doit s’assurer qu’un deuxième médecin ou infirmier praticien fournit un avis écrit confirmant que la personne qui demande l’AMM répond à tous les critères d’admissibilité. Pour les demandes qui n’ont pas abouti en un décès attribuable à l’AMM (p. ex. La perte de la capacité à participer à des activités significatives de la vie (82,1 %), suivie de près par la perte de la capacité à effectuer les activités de la vie quotidienne (78,1 %), et la gestion inadéquate des symptômes autres que la douleur, ou l’inquiétude à ce sujet (56,4 %) ont été les descriptions les plus fréquemment rapportées de la souffrance intolérable du patient. Les modifications législatives proposées pourraient donner au gouvernement l’occasion de combler certaines de ces lacunes. Certains commentaires qui illustrent des thèmes communs ont été inclus tout au long de ce rapport (remarque : les noms ont été changés pour protéger la vie privée des personnes concernées). Santé Canada a collaboré avec toutes les administrations afin de favoriser l’exactitude des rapports et la cohérence avec les données publiées par les provinces pour le nombre total de décès attribuables à l’AMM. AMM : 106 états membres22, représentant plus de 9 millions de médecins. Ce diagramme en bandes indique le nombre total de décès attribuables à l’aide médicale à mourir (AMM) signalés pour chaque année, de 2016 à 2019. Aide médicale à mourir (AMM) « Soin consistant en l’administration de médicaments ou de substances par un médecin à une personne en fin de vie, à la demande de celle‐ci, dans le but de soulager ses souffrances en entraînant son décès ». Élargir l’aide médicale à mourir à ceux qui ne sont pas à l’agonie? De même, un décès attribuable à l’AMM survenu en 2019, mais déclaré (conformément à la réglementation) au cours du premier trimestre de 2020, sera comptabilisé dans l’année civile 2019. La Cour supérieure du Québec a également déclaré invalide le critère de fin de vie dans la loi québécoise. Retour à la référence de la note de bas de page 7. La majorité des personnes ayant reçu l’AMM en 2019 auraient reçu des services de soins palliatifs (82,1 %). Il peut également s’agir de circonstances dans lesquelles l’état du patient s’est stabilisé, s’est amélioré ou dans lesquelles il a décidé de poursuivre son traitement actuel au lieu d’envisager l’AMM. Le 11 septembre 2019, la Cour supérieure du Québec a déclaré ces exigences inconstitutionnelles. 1. Confirmation et consentement définitifs au moment de l’administration ou de la fourniture du médicament ou de la prescription pour l’autoadministration. « John avait un cancer colorectal métastatique et il a lutté longuement. être assurée au sens de la Loi sur l'assurance maladie; être majeure; être apte à consentir aux soins, c’est-à-dire être en mesure de comprendre la situation et les renseignements transmis par les professionnels de la santé ainsi que de prendre des décisions; Retour à la référence de la note de bas de page 33, P. Ils ne sont pas définis par année ou par administration afin de protéger la confidentialité. Hôpital exclut les lits et unités de soins palliatifs; Établissement de soins palliatifs comprend les lits et unités de soins palliatifs ou les maisons de fin de vie; Établissement de soins pour bénéficiaires internes comprend les établissements de soins de longue durée; Résidence privée comprend les maisons de retraite. Par exemple, de nombreuses personnes intéressées par l’AMM commencent le processus par une demande verbale à leur fournisseur de soins primaires. Retour à la référence de la note de bas de page 32. Étant donné la complexité des enjeux soulevés, l’incertitude quant à la manière dont un tel régime pourrait être mis en œuvre dans le contexte canadien et la nécessité d’adopter une législation dans des délais serrés, le Parlement a accepté de transmettre ces questions particulièrement complexes pour une étude plus approfondie, dont les conclusions devront être présentées dans les deux ans suivant le début des examens. Elles recueillent tous les renseignements requis en vertu de la réglementation fédérale. Retour à la référence de la note de bas de page 30. Des recherches antérieuresNote de bas de page 16 ont suggéré que les prestataires sont moins à l’aise avec l’autoadministration en raison des inquiétudes concernant la capacité du patient à s’autoadministrer efficacement la série de médicaments, et les complications qui peuvent en découler. Les praticiens sont tenus de rendre compte de la manière dont la personne qui demande l’AMM a décrit ses souffrances. Une liste complète des raisons est présentée dans le graphique 6.1. Note de bas de page 4. © Radio-Canada/Ginette Lamarche, RCI avec La Presse canadienne et Radio-Canada, Le Québec pourrait étendre l’aide médicale à mourir aux personnes souffrant d’Alzheimer – RCI, Aide médicale à mourir décriminalisée au Canada mais difficile à obtenir – RCI, Aide médicale à mourir: l’approche « empathique » du Canada – RCI, Tous droits réservés @ Radio Canada International 2018. L’analyse détaillée des demandes d’AMM (7 336 demandes écrites) et des cas d’AMM (5 389 fournitures) n’est disponible que pour les rapports recueillis par la voie du système de surveillance fédéral (pour les demandes reçues à partir du 1er novembre 2018). ex., délai de réflexion de 10 jours, deux praticiens confirment l’admissibilité); les renseignements expliquant les raisons pour lesquelles une demande peut ne pas avoir abouti. Reconnaissant qu’il existe une diversité de points de vue sur le sujet, la recherche sur l’opinion publique a constamment montré un message de soutien fort envers l’AMM au cours des dernières années. Les données nationales recueillies sur la profession du professionnel de la santé qui a fourni le deuxième avis ou la deuxième évaluation ont montré que 92,9 % étaient des médecins et 7,1 % des infirmiers praticiens. On compte les fournitures de l’aide médicale à mourir dans l’année civile au cours de laquelle le décès est survenu (c’est-à-dire du 1er janvier au 31 décembre), et elles ne sont pas liées à la date de réception de la demande écrite. Pour 2019, cela représente 5 389 décès par l’AMM et 571 cas d’inadmissibilité à l’aide médicale à mourir. Ces pourcentages sont conformes à ceux indiqués dans le quatrième rapport intérimaire de Santé Canada concernant l’aide médicale à mourir. Statistique Canada. Spécialiste reconnu des questions relatives à l’éthique médicale juive, le Dr Michael Bouhadana explicita la position de la tradition juive orthodoxe sur la question de l’aide médicale à mourir. Le projet de loi C-7 répond à la décision de la Cour supérieure du Québec de septembre 2019 dans l’affaire Truchon et introduit d’autres modifications sur des questions ayant fait l’objet d’un large consensus. Comme dans l’affaire Rodriguez, les plaignants ont contesté l’interdiction en se fondant sur les droits énoncés à l’article 7 et au paragraphe 15(1) de la Charte. Autre médecin comprend les consultations d’un large éventail de plus de 20 spécialités médicales, les plus courantes étant les neurologues, les médecins hospitalistes et les pneumologues. Victoria: Island Health, 2018. Les modifications proposées par notre gouvernement ont été éclairées par de vastes consultations, notamment une série de tables rondes avec des professionnels de la santé, des organismes de réglementation et d’autres intervenants clés, ainsi qu’un sondage en ligne auprès des canadiens qui a recueilli plus de 300 000 réponses. En ce qui concerne la surveillance, les exigences en matière de rapports définies dans le règlement ont contribué à une meilleure compréhension des demandes d’AMM et des résultats associés. En 2019, les médecins de famille (65,0 %), les spécialistes en médecine palliative (9,1 %) et les anesthésistes (5,0 %) étaient les plus nombreux à fournir des services d’AMM. En moyenne, ces patients sont décédés huit jours après avoir soumis leur demande écrite d’AMM. La formulation exacte et d’autres renseignements sont présentés sur le site Web de Santé Canada sur l’AMM. Cependant, le concept de « suicide assisté » dans d’autres administrations est communément appelé au Canada l’« autoadministration », et l’« euthanasie volontaire » est communément appelée « administration par un praticien ». Bien que la législation fédérale canadienne sur l’AMM soit relativement récente, elle est le résultat d’années de dialogue et de débat public. Par exemple, la loi québécoise permet seulement des médecins d'administrer l'aide médicale à mourir. l’âge, le sexe, le code postal); l’évaluation de la demande et la satisfaction ou non des conditions d’admissibilité (p. ex. Il est mort très paisiblement, entouré de sa famille. Les praticiens qui fournissent l’AMM doivent veiller à ce qu’il y ait au moins 10 jours francsNote de bas de page 37 entre le jour où le patient signe la demande écrite officielle d’AMM et le jour où l’AMM est fournie. 2012. Cela n'est pas nécessairement le cas dans toutes les administrations. La première mise à jour a été publiée le 26 avril 2017, laquelle a fourni des renseignements sur les six premiers mois de l’aide médicale à mourir (du 17 juin au 31 décembre 2016). L’AMM est une question complexe sur laquelle les Canadiens ont des opinions tranchées, profondément ancrées dans leurs valeurs personnelles et leur situation personnelle. Dans certains scénarios, les deux circonstances s’appliquaient, ce qui explique pourquoi le total dépasse 100 %. En 2019, on a rapporté que 41,2 % des bénéficiaires de l’AMM avaient besoin de services de soutien aux personnes handicapées et la majorité d’entre eux (89,8 %) ont bénéficié de ces services. Un autre médecin, l’équipe soignante et moi-même étions préoccupés par la perte de capacité. 2019. Downar, James, Robert A. Fowler, Roxanne Halko, Larkin Davenport Huyer, Andrea D. Hill, et Jennifer L. Gibson. Des groupes/organismes de recherche indépendants et les médias ont également publié des données relatives à l’AMM provenant de tout le pays et obtenues directement de sources provinciales, régionales ou institutionnelles. Si l’on tient compte de toutes les sources de données, il y a eu au total 5 631 décès attribuables à l’AMM au Canada en 2019. Pour 2019, cela représente 5 389 décès par l’AMM et un total global de 7 336 demandes écrites. 99.6 % population mondiale protégée par la loi contre l’euthanasie. En janvier et début février 2020, le gouvernement du Canada a lancé des consultations afin d’éclairer les modifications législatives sur l’AMM; ces consultations consistaient en un questionnaire public en ligne et en une série de dix tables rondes nationales avec des experts et des intervenants. Can Fam Physician. Les infirmiers sont les professionnels de la santé les plus souvent consultés (46,7 %), suivis du fournisseur de soins primaires du patient (33,6 %), des spécialistes des soins palliatifs (28,4 %) et des travailleurs sociaux (25,2 %). Avant cette date, les données étaient fournies sur une base volontaire par les provinces et territoires (du 17 juin 2016 au 31 octobre 2018), ce qui a permis de réaliser certaines des analyses présentées ici. La question de l’AMM administrée par un médecin Note de bas de page 2 a d’abord fait l’objet d’une grande attention au Canada au début des années 1990, lorsque Sue Rodriguez, une femme atteinte de sclérose latérale amyotrophique (SLA), a demandé à la Cour suprême de la Colombie-Britannique de déclarer inconstitutionnelle l’interdiction du suicide assisté prévue par le Code criminel. Bien que le système de surveillance fédéral représente le seul ensemble de données nationales cohérentes et comparables sur l’AMM, et qu’il fournisse les renseignements les plus complets disponibles, il n’est pas sans limites.