Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. Dans un modèle global de médiation familiale, les pensions alimentaires entre ex-époux ou compagnons ainsi que la question du partage du patrimoine familial sont également abordées. C’est le Tribunal de Première Instance qui est compétent en matière de procédure de divorce. Seul le mariage civil est obligatoire. 146 bis du Code Civil). Déclarer une cohabitation légale avec un étranger qui séjourne temporairement en Belgique Mise à jour 2014-05-15 Présentez-vous au consulat de Belgique compétent pour le lieu où vous résidez habituellement. De même, si les époux sont mariés sous régime de communauté, toutes leurs acquisitions ou les dettes qu’ils auront contractées seront communes (sauf dans le cas des exceptions prévues par la loi). Ils peuvent  toutefois établir entre eux un contrat de vie commune (à l’image du contrat de mariage) sous la forme d’un  acte notarié. Ce droit ou cette autorisation est matérialisé(e) par un titre ou un document de séjour (pour les ressortissants européens), mais il peut arriver que la personne disposant d'un séjour légal en Belgique ne soit pas, temporairement, en possession de son titre ou de son document de séjour et ce, pour des raisons administratives ou matérielles. déclaration de cohabitation légale, votre état civil ne changera pas. Pour cela, il existe des solutions tant sur le plan pratique, financier que psychologique. Dans le cadre d'une cohabitation légale, au moment de la demande d'enregistrement de la déclaration de cohabitation légale, l'Officier de l'état civil peut vérifier s’il ne s’agit pas d’une cohabitation de complaisance, c’est-à-dire une cohabitation qui vise uniquement l’obtention d’un avantage lié au séjour. Il est également possible de partir (quitter le domicile). en établissant entre eux une convention organisant cette séparation: ne pas être marié ou en cohabitation légale avec une autre personne, un document de voyage (ex: passeport) valable au moins 12 mois, 2 formulaires de demande de visa correctement remplis et signés et deux photos d’identité  récentes et ressemblantes. Preuve que la personne que vous rejoignez dispose d'un logement adéquat (titre de propriété, contrat de bail). Quand on parle de violence dans le couple, on se situe d’emblée au-delà de la gifle accidentelle ou de la grosse dispute. Il est recommandé de prendre conseil auprès d’un notaire (juriste spécialisé pour tout ce qui concerne la famille). L'agent de quartier est aussi appelé à confirmer la résidence. La personne qui souhaite venir en Belgique pour se marier ou pour faire une déclaration de cohabitation légale avec un Belge ou un étranger en séjour légal en Belgique doit au préalable obtenir un visa. L’étendue de ces droits et obligations diffère suivant la catégorie juridiqueà laquelle appartient la personne concernée. En d’autres termes, un tribunal ne peut pas forcer à les respecter. - Loi modifiant le Code civil, le Code judiciaire, la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et le Code consulaire, en vue de lutter contre la reconnaissance frauduleuse et comportant diverses dispositions en matière de recherche de paternité, de maternité et de comaternité, ainsi qu'en. Un des grands principes de la loi est celui de l’égalité des époux face aux droits et aux devoirs. Cette réflexion doit les amener à constater, soit que le lien affectif est toujours présent, et qu’une reprise du dialogue peut les amener à surmonter leurs difficultés passagères, soit que la séparation répond mieux à leurs aspirations. La preuve que la personne dispose d'un logement suffisant : titre de propriété notarié ou contrat de bail enregistré 5. Les étrangers qui ont une autre nationalité peuvent avoir besoin d'un visa Notre réglementation concernant les étudiants étrangers vient d'être adaptée par un arrêté royal du 23 avril 2018 modifiant les articles 101 et 103/2 et remplaçant l'annexe 29 de l'arrêté royal du 8 octobre 1981qui met à jour l'article 103/2 de l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. Titres de séjour Inconnu (non connaissance du titre de séjour) Sans - visa touristique, délaration d’arrivée, demande de régularisation 9is ou 9ter en cours, personne déboutée (Recours CCE négatif = personne sans papiers) - Hors critères . Toutefois, différentes protections existent pour le conjoint survivant, qu’il y ait une disposition particulière prise en sa faveur ou non. Pour acquérir la nationalité belge, il faut prouver un séjour légal ininterrompu. La cohabitation légale de complaisance ou le mariage simulé peut être annulé par le Tribunal de Première Instance /section famille, et des sanctions pénales peuvent être entreprises. Le mariage, comme la cohabitation légale ne sont pas des procédures de séjour. L'administration communale délivre. Dans ce cadre, ils pourront effectuer leur demande de titre en ligne à partir du lundi 19 octobre 2020 : lien . Vous êtes également tenu de le présenter à toute réquisition de police et à chaque fois que vous avez à. Demandez un visa Schengen (visa C). + Acte de cohabitation légale ou acte de mariage1 L’étudiant est autorisé à séjourner plus de 3 mois en Belgique et y exerce une activité professionnelle réelle et effective Titre de séjour d’une validité supérieure à 3 mois + Contrat de travail ou attestation professionnelle de l’employeur au nom de … Cohabitation legale avec etranger. Le mariage concerne les couples qui souhaitent créer une communauté de vie durable. Cela ne signifie pas pour autant que l. declarer une cohabitation legale en belgique Les demandeurs doivent se présenter eux-mêmes à l'Ambassade. une copie littérale d’un acte de naissance traduit et légalisé. C’est le notaire qui établit le contrat de mariage. la˙cohabitation˙lÉgale˙ 34 le˙regroupement˙familial˙ 38 le˙statut˙d'Étudiant˙Étranger˙ 52 les˙Étrangers˙qui˙viennent˙en˙belgique˙pour˙y˙occuper˙un˙emploi˙ 58 la˙demande˙de˙protection˙ 64 le˙statut˙de˙victime˙de˙la˙traite˙des˙Êtres˙humains˙ 80 la˙rÉgularisation˙ 88 les˙personnes˙sans˙sÉjour˙lÉgal˙ 98 l'acquisition˙de˙la˙nationalitÉ. A titre exceptionnel et sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire prévue aux 1° et 2° de l'article L. 313-10 portant la mention salarié ou la mention travailleur temporaire peut être délivrée, dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire, à l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance entre l'âge de. Il faut remarquer que la loi ne s’applique qu’à ceux qui font la déclaration de cohabitation légale. La preuve de son état civil 4. La médiation familiale peut être définie comme un mode autonome et alternatif de résolution des conflits familiaux par lequel un couple ou les membres d’une famille acceptent l’intervention indépendante et confidentielle d’un tiers, le médiateur; neutre et impartial. Deux personnes qui vivent ensemble peuvent faire une déclaration conjointe écrite de cohabitation légale auprès de l'officier de l'état civil du domicile commun: elles deviennent alors des cohabitants légaux (articles 1475 et 1476 C. civ) La cohabitation légale, ce statut entre la cohabitation de fait et le mariage est de plus en plus choisi en Belgique. Le Gouvernement fédéral a pris des mesures pour lutter contre le coronavirus en vigueur jusqu. On entend par séjour légal, la situation de l’étranger admis ou autorisé, à séjourner minimum trois mois en Belgique. ☐ La preuve de l'adresse de votre partenaire en Belgique (do ument annexe de la arte d'identité électronique ou certificat de résidence). Les félicitations sont alors de mise ! Violence économique: contrôle excessif des dépenses, empêcher l’autre de disposer d’un compte en banque, d’une carte de banque, de son argent personnel, empêcher l’autre de travailler,…, Violence verbale: crier, insulter, tenir des propos sexistes ou racistes,…, Violence physique: gifler, frapper, bousculer, secouer, donner des coups de pied, des coups de poing, renverser le mobilier, casser la vaisselle, priver de soins ou d’hygiène,…, Violence morale: surveiller, humilier en privé ou en public, rabaisser, critiquer l’autre de manière répétée et excessive, harceler par téléphone,…. Lors de l’introduction de sa demande de séjour, il recevra un titre de séjour temporaire (Attestation d’Immatriculation valable six mois) qui lui permettra de travailler. Il est possible d’obtenir la séparation de corps en suivant les mêmes procédures que pour obtenir un divorce. Une personne en situation irrégulière, qui se présente à l'administration communale pour introduire sa demande de mariage en Belgique, avec le ou la future, marié (e) belge ou qui a la nationalité d'un pays de l'Union européenne ou qui a une carte de séjour belge, va recevoir, en premier lieu un ordre de quitter le territoire, et ne peut déposer son dossier de mariage, qu'une fois qu'une enquête de cohabitation sera réalisée par le policier du quartier. Principalement, ils sont originaires d. Plus de la moitié des Britanniques vivant en Dordogne ont fait des démarches administratives pour obtenir un titre de séjour leur permettant de continuer à vivre en France, Vous êtes en France. L'enregistrement de la déclaration de cohabitation légale peut être reporté de 2 mois après le dépôt des documents auprès de l'officier de l'état civil et de 5 mois maximum si le Parquet a été consulté. Après le contrôle de résidence effective auquel le bourgmestre ou son délégué doit faire procéder et au vu des documents requis pour son entrée dans le Royaume, l'administration communale remet à l'étranger une annexe 15 commune lors d'une demande de séjour, ainsi que la cohabitation des membres d'une famille (très important lorsqu'on se base dans la cohabitation avec un membre de la famille pour demander son séjour : mariage, relation durable, ascendant d'un européen ou belge, enfant d'un étranger régularisé ou un belge etc.). Pour tenter d'obtenir frauduleusement des titres de séjour ou même la nationalité belge, il y a les mariages blancs, les mariages gris, les cohabitations légales blanches ou de complaisance, Attestation de cohabitation légale; Certificat de mode de sépulture et / ou rites; Certificat de résidence en vue de contracter mariage; Extrait des registres; Délai ? Bien moins contraignante que le mariage, la cohabitation légale reste, toutefois, une reconnaissance légale et fiscale de votre union Cohabitation légale Déclaration de décès (voir onglet première inscription en Belgique) et suite à une enquête de résidence positive, vous recevrez une invitation à prendre rendez-vous afin de commander votre carte de séjour E. Ressortissants non-européens: Après avoir transmis tous les documents requis pour votre première inscription en Belgique (voir onglet première. Cela peut aussi être indispensable. Le droit de séjourner en Belgique >>> Dès l'âge de 15 ans, vous devez toujours porter votre titre de séjour sur vous. Le régime du séjour appliqué en Belgique aux citoyens de l’Union européenne s’étend aux citoyens du Liechtenstein, de l’Islande et de la Norvège. L'enregistrement de la cohabitation légale peut avoir lieu en Belgique si vous et votre partenaire y avez votre résidence habituelle commune au moment de la demande d’enregistrement de la cohabitation légale. ferme Quel document vais-je recevoir si l'Office des étrangers refuse ou retire mon titre de séjour? 1. A défaut, vous devrez produire la preuve de la dissolution du mariage précédent (jugement de divorce ou acte de veuvage) ainsi qu'un certificat de non-remariage. L'étranger autorisé au séjour se verra remettre un CIRE limité à un an renouvelable (carte A). Dans les situations de violence ayant obligé l’un des  époux à quitter le domicile, la violence peut être prise en compte par l’Office des étrangers si celui-ci en est  averti rapidement et si la victime de violences conjugales peut apporter des preuves de cette violence et  de revenus suffisants (dans certains cas). Répertoriée à l'annexe 8 de l'arrêté royal du 8 octobre 1981, elle atteste de la validité du séjour auprès des autorités belges De plus, la personne étrangère rejointe doit avoir été autorisée au séjour illimité depuis au moins 12 mois (sauf pour l'enfant mineur commun, l'enfant handicapé de plus de 18 ans et le membre de famille d'un réfugié reconnu ou si le lien conjugal ou le partenariat enregistré est préexistant à l'arrivée de l'étranger rejoint en Belgique), Titre requis. L'enregistrement de la cohabitation légale peut avoir lieu en Belgique si vous et votre partenaire y avez votre résidence habituelle commune au moment de la demande d'enregistrement de la cohabitation légale. Croisière costa iles grecques depart venise. Pour les personnes qui sont en couple, la  cohabitation légale permet de leur donner un statut légal sans devoir se marier. J'ai contacté le service consulaire de Bruxelles et ils m'ont dit que cela n'était pas reconnu.. Titre ; 19 SEPTEMBRE 2017. En Belgique, le divorce est soumis au contrôle des tribunaux. En cas de partenariat enregistré (type cohabitation légale en Belgique), il faut : 1) prouver la relation stable et durable par une cohabitation ininterrompue pendant 1 an OU une relation depuis 2 ans et 3 rencontres durant 45 jours en tout OU un enfant commun, 2) cohabiter, 3) avoir plus de 21 ans (18 si cohabitation précédente d'au moins 1 an), 4) être célibataire, 5) ne pas avoir. Cohabitation légale avec un étranger. Votre carte d'identité, votre titre de séjour ou votre passeport en cours de validité CESSATION DE COHABITATION LÉGALE. rentier ou travailleur hors-frontières belges), la preuve de ces ressources. Soit votre Titre de séjour « C. Carte d'identité d'étranger », Soit votre Titre de séjour « B. Certificat d'inscription au registre des étrangers ». Vous recevrez donc chacun votre. Différents documents doivent être déposés à l'appui de la déclaration : copie certifiée conforme de l'acte de naissance de chacun, une preuve de célibat, de divorce ou d'annulation de mariage, une preuve d'inscription officielle en Belgique ou une preuve de résidence actuelle. pierrebxl. La cohabitation légale prend fin soit par le mariage de l'un des cohabitant, par son décès ou par une déclaration écrite émanant des deux cohabitant ou de l'un d'entre eux, si l'un des deux cohabitant se présente seul pour mettre fin à la cohabitation, il vous sera réclamé 200 € (en dépôt pour couvrir les frais d'huissier). un extrait de casier judiciaire ne datant pas de plus de 6 mois et couvrant les 5 dernières  années. Les autorités peuvent refuser de célébrer un mariage sur cette base. Un recours contre cette décision peut être introduit auprès du Tribunal de Première Instance. Court séjour ferm, SUIVI DE COHABITATION LEGALE. Si vous êtes dispensé de visa pour un court séjour dans l'espace Schengen (visa C) et que vous souhaitez vous rendre en Belgique pour y déclarer une cohabitation légale, vous pouvez voyager sans visa (en respectant toutefois les conditions d'entrée dans l'espace Schengen), et vous rendre directement à l'administration communale du lieu où vous résidez pour y déclarer votre arrivée. Attention ! Sa compagne, belge, et lui sont cohabitants légaux. Acquérir un droit de séjour permanent. Être âgé(e) de 18 ans au moins (peu importe le lieu de naissance) 2. Pour tout titre de séjour d'une durée de validité supérieure à un an, vous devez déclarer votre changement d'adresse dans les 3 mois. Un recours contre cette décision de refus peut être introduit devant le Tribunal de première instance, dans  le mois qui suit la notification de la décision de refus. Selon les chiffres, seuls 2.087 détenus étrangers possèdent un titre de séjour en ordre. Par cohabitation légale, il y a lieu d. Droits et devoirs des cohabitants légaux. Vous êtes titulaire d'un titre de séjour ou d'un visa de long séjour français ou européen en cours de validité, et votre résidence principale est en France ou vous transitez par la France pour rejoindre votre domicile dans l'espace européen ; Vous êtes en transit de moins de 24 heures en zone internationale ; Vous êtes membre de délégation en mission officielle, ou personnel. la preuve de moyens de subsistance suffisants pour le séjour en Belgique ou un engagement de  prise en charge souscrit par une personne (le garant) qui dispose de moyens de subsistance  suffisants et qui est Belge ou est un étranger autorisé à séjourner pour une durée indéterminée  en Belgique. Par exemple, une différence d’âge cumulée au fait qu’un des futurs époux n’a pas de séjour en Belgique ne sont pas à eux seuls des motifs suffisants pour refuser une union, que ce soit un mariage ou une cohabitation légale. 10/10/2020 à 10h18. L'enregistrement de la cohabitation légale peut avoir lieu en Belgique si vous et votre partenaire y avez votre résidence habituelle commune au moment de la demande d'enregistrement de la cohabitation légale. L'étranger, qui entre en France pour occuper un emploi salarié, doit détenir une autorisation de travail (appelée aussi permis de travail). La célébration du mariage peut être reportée (de 2 mois maximum ou de 5 mois si le Parquet a été consulté) en cas de soupçons de l'Officier de l'état civil que les conditions de fond ou de forme du mariage ne sont pas remplies (ex : situation de complaisance). La cohabitation légale est la "situation de vie commune de deux personnes ayant fait une déclaration au sens de l’article 1476 du Code Civil". La raison en est simple : la cohabitation légale donne droit aux mêmes titres de séjour que le mariage. Au moment de la demande avoir un titre de séjour à durée illimitée. (art. Pour pouvoir se pacser, il faut entre autre le certificat de coutume. Un certificat de résidence avec historique daté au plus tôt du 1 er mai 2020. Les termes « enfant adoptif » sont remplacés par les termes. Il est diplômé HEC-ULG, inscrit comme demandeur d’emploi. Demandeur - titre de séjour Mon enfant est né: Avant le 1er Janvier 2020 Après le 1er Janvier 2020 Qu'est-je acquis. La preuve que la personne est affiliée à une mutuelle 6. Pour une demande de visa en vue d’un mariage ou de cohabitation légale en Belgique avec un(e) citoyen(ne) belge ou avec un(e)étranger(e) qui réside légalement en Belgique, la personne qui demande le visa doit se présenter personnellement à l’ambassade ou au consulat compétent pour son lieu de résidence avec, notamment, les documents suivants: Après vérification des documents présentés et lorsque le dossier est complet, ce dernier est dans certains cas envoyé à l’Office des étrangers du Service Public Fédéral Intérieur en Belgique, qui décide si un visa peut être délivré ou non. D’autre part, il est conseillé d’aller consulter un avocat ou un service spécialisé en droit des étrangers qui aidera à régulariser la situation. Il existe des règles obligatoires pour tous les couples mariés, qu’ils aient établi un contrat de mariage ou non: Le mariage avec un/une Belge n’a pas d’influence directe sur la nationalité du conjoint étranger. En savoir plus . Court séjour en Belgique; Demandeurs de Protection Internationale; Inscription étudiants étrangers; Long séjour (travailleur, pensionné, regroupement familial...) Titres de voyage pour réfugiés, apatrides et étrangers; Perte carte électronique ou documents de séjour. Les ressortissants de pays tiers qui sont en possession d’un titre de séjour de « résident longue durée CE » qui leur a été délivré par un autre Etat membre peuvent obtenir un permis de travail si l’occupation concerne une profession reconnue comme connaissant une pénurie de main d’œuvre. si vous êtes en séjour légal, le fonctionnaire de l'état civil consulte le registre national ; si vous êtes en séjour illégal, le fonctionnaire de l'état civil demande à l'agent de quartier Sa compagne, belge, … var prefix = 'ma' + 'il' + 'to'; ferme Combien coûte une demande de titre de séjour? Vous avez été convoqué afin de venir signer le récépissé de déclaration de cohabitation légale et vous voulez prendre rendez-vous pour accomplir cette formalité. L'arrêté royal du. un certificat médical établi par un médecin agréé par l’ambassade ou le consulat belge et ne  datant pas de plus de 6 mois. Il peut donc s'agir d'un couple hétérosexuel ou d'un couple homosexuel. En effet, le séjour illimité n'est accordé directement que dans des cas exceptionnels, VOYONS QUELLES SONT LES CONDITIONS : >être âgé de 18 ans au moins > avoir un titre de séjour à durée illimitée au moment de la demande > avoir résidé légalement en Belgique depuis au moins cinq ans sans interruption (il peut avoir été absent maximum 2 fois 6 mois) > prouver la connaissance d'une des 3 langues nationales (français, néerlandais ou allemand) > pouvoir prouver son intégration sociale > pouvoir prouver sa participation économiqu, Le regroupement familial est une procédure qui permet à certains membres de famille de personnes belges ou étrangères résidant légalement en Belgique de venir ici vivre en famille.. La procédure de regroupement familial et les conditions qu'il faut remplir sont prévues par la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire et le séjour des étrangers, Pour acquérir la nationalité belge, il faut prouver un séjour légal ininterrompu. Il ou elle peut cependant demander la nationalité belge après le mariage sous certaines conditions. Attention ! Un avocat spécialisé en « mariage étranger » peut vous aider pour tout projet, refus ou annulation.. S'adresser à une commune ou une ambassade pour parler d'un projet de mariage ou de cohabitation légale est une démarche qui peut s'avérer difficile lorsqu'une question d'immigration ou de droit de séjour. Il est de nationalité camerounaise et est titulaire d'un titre de séjour de membre de la famille d'un citoyen de l'Union, soit une « Carte F » depuis le 31.12.2015. Pour obtenir votre certificat de résidence avec historique, vous pouvez : Soit le télécharger via l'application d'accès au Registre national. Preuve d'état civil Le service des mariages prendra dans la BAEC les actes d'état civil vous concernant et dressés ou enregistrés en Belqique. var addy_text682d26b1f7adca4f3b50ad94677d9a07 = 'infodesk' + '@' + 'ibz' + '.' + 'fgov' + '.' + 'be';document.getElementById('cloak682d26b1f7adca4f3b50ad94677d9a07').innerHTML += ''+addy_text682d26b1f7adca4f3b50ad94677d9a07+'<\/a>'; Si l’Office des étrangers donne son accord, la personne recevra un visa de court séjour qui lui permettra de  séjourner maximum 3 mois en Belgique. Preuve d'identité Passeport et/ou carte d'identité nationale et éventuellement titre de séjour 2, Selon le journal SudPresse, la Belgique comptait, en mars dernier, quelque 3.280 prisonniers étrangers et sans titre de séjour valable. La déclaration de cohabitation légale impose des règles qui deviennent obligatoires par le seul fait de la cohabitation.Ces règles sont également applicables aux couples mariés, il s'agit de : La protection du logement familial; La contribution aux charges de la vie commun Afin d'être autorisé au retour sur le territoire belge, toute personne n'ayant pas la nationalité belge doit présenter un titre de séjour valable ou une carte de voyage (enfant moins de 12 ans). Ils peuvent se contenter d’introduire une demande de séparation de corps. Il peut s'agir de personnes qui sont en couple ou non. Mariage, cohabitation légale, informations générales Rue de Herve 451 B- 4030 Liège Tél: +32 4 221.86.14 Fax: +32 4 221.86.15 mariages@liege.be www.liege.be Ouvert : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h 30 et de 13h30 à 16h00 Mariage ou Cohabitation légale? une copie conforme de l’acte de naissance; une preuve de célibat ou une preuve de la dissolution ou de l’annulation du dernier mariage, une preuve de l’inscription dans les registres de la population, le registre des étrangers ou le  registre d’attente et/ou une preuve de la résidence actuelle en Belgique. Il est de nationalité camerounaise et est titulaire d’un titre de séjour de membre de la famille d’un citoyen de l’Union, soit une « Carte F » depuis le 31.12.2015. Pour venir en Belgique en tant qu'étranger, vous devez pouvoir produire des documents d'identité et de séjour spécifiques : faute de quoi, l'accès au territoire belge vous sera refusé. Cette convention sera ensuite soumise au contrôle du tribunal, devant lequel les époux devront comparaître deux fois, et qui prononcera le divorce. Titres de séjour pour étrangers; Document attestant de la permanence du séjour (carte E+) Pour les européens établis en Belgique. Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Bonjour Je suis maghrébin de 20 ans et j'ai fait la cohabitation légal avec ma copine de nationalité belge depuis un moi, j'ai fait une demande de titre de séjour et j'attend toujours le passage de l'agent de quartier pour la carte orange et j'ai que 3 mois pour préparer mon dossier de demande de titre de séjour de 5 ans Passeport et/ou carte d'identité nationale et éventuellement titre de séjour 2. Ofii Ils n'auront l'obligation de détenir un titre de séjour qu'à compter du 1er octobre 2021. la preuve que la personne avec laquelle l’étranger va se marier ou déclarer une cohabitation légale dispose d’un logement suffisant et de revenus stables, réguliers et suffisants. Après la célébration du mariage, il est donc impératif que les époux cohabitent à la même adresse. Mariage et cohabitation légale; Naissances ; Nationalité; Permis de conduire; Service des Étrangers. Cette consultation est gratuite. Pouvoir connaître à l'avance les documents requis est déjà rassurant. Plusieurs types de documents d'identité peuvent être délivrés par la Belgique aux ressortissants étrangers. Par ailleurs, selon que vous soyez mariés ou cohabitants légaux, les obligations entre partenaires diffèrent fortement, de même que les moyens de mettre fin au mariage ou à la cohabitation légale. La cohabitation légal… La cérémonie du mariage est célébrée dans la commune où l’un des époux a son domicile (ou sa  résidence). Ainsi, les devoirs de secours et de fidélité entre époux subsistent. h) Si votre futur partenaire a le droit de séjourner en Belgique parce qu’il a des ressources suffisantes et une assurance maladie (loi 15.12.1980, article 40, §4, 2°) (p.ex. Ils s’engagent à respecter les droits et obligations inhérents au mariage. De quoi avez-vous besoin ? Puis-je venir en Belgique pour faire une déclaration de cohabitation légale ? Ils varient selon le statut de la personne, la nature du visa, la nationalité. le cas échéant, une preuve écrite légalisée, émanant du futur époux absent lors de la déclaration du mariage, dont il ressort que celui-ci consent à la déclaration; toute autre pièce authentique dont il ressort que l’intéressé remplit les conditions requises par la loi pour pouvoir contracter mariage (Un certificat de coutume pour la personne de nationalité étrangère). Enfin un des époux qui estimerait que l’autre a trompé sa confiance et poursuivait en réalité la conclusion  d’un mariage simulé peut également demander l’annulation du mariage. Brux.-C.). votre cohabitation légale prend fin, ou; votre conjoint ou cohabitant légal (belge ou européen) décède ou quitte la Belgique, ou; il n'y a plus d'installation commune (par exemple si vous changez votre domicile à la commune). A savoir : Si vous avez déjà effectué une demande de titre de séjour sur ce site dans le cadre d'un Brexit sans. Le contrat de mariage sert, de manière générale, à régler les rapports économiques et financiers entre les époux pendant le mariage. Un véritable coupe-gorge . commune lors d’une demande de séjour, ainsi que la cohabitation des membres d’une famille (très important lorsqu’on se base dans la cohabitation avec un membre de la famille pour demander son séjour : mariage, relation durable, ascendant d’un européen ou … Il peut donc s'agir d'un couple hétérosexuel ou d'un couple homosexuel. Replier TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR (Articles L311-1 à L317-1) Replier Chapitre Ier : Dispositions générales (Articles L311-1 à L311-18) Déplier Section 4 : Dispositions fiscales (Articles L311-13 à L311-18) Article L311-13 Article L311-14 Article L311-15 Article L311-16 Article L311-18 Naviguer dans le sommaire du code Article L311-15. La situation d'irrégularité de séjour n'est pas un obstacle. Le temps file à une vitesse hallucinante. Rég. La visite du logement: les questions à se poser avant la location, Services et associations spécialisés en matière de logement, L'enseignement maternel, primaire et secondaire, Alphabétisation et cours de français langue étrangère, Détermination du type de projet professionnel et du statut professionnel, Les formalités supplémentaires imposées à certains travailleurs étrangers, Un outil de protection sociale : la sécurité sociale, Droit de séjour des ressortissants européens, Accueil et intégration des primo-arrivants, Les étrangers qui viennent en Belgique pour y occuper un emploi, Le statut de victime de la traite des êtres humains, Services juridiques et sociaux spécialisés en droit des étrangers, Apprendre à se connaître et à connaître les autres, La question des normes et des valeurs au niveau sociologique, Contexte historique de l’émergence de certaines valeurs centrales en Europe occidentale, Histoire de l’immigration en Belgique au regard des politiques menées, À la rencontre de certaines "valeurs" et "normes" existant en Belgique, L'indépendance de la Belgique et le règne de Léopold Ier (1830-1865), La Belgique et la construction européenne, Arts et sciences du Moyen-Age au 18e siècle, Littérature en langue française au 20e siècle, Littérature en langue néerlandaise au 20e siècle.